Common use of INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE Clause in Contracts

INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. Ces conditions de vente constituent l’entente complète et exclusive entre le Vendeur et l’Acheteur et aucun autre accord, entente ou proposition, écrit ou verbal, entre le Vendeur et l’Acheteur ne sera exécutoire à moins d’être convenu par écrit par les parties. Toute clause supplémentaire ou contradictoire contenue dans un document produit par l’Acheteur ne sera pas acceptée à moins que ladite clause ne soit approuvée par écrit par le Vendeur. Ces conditions de vente ne peuvent être amendés que par un écrit signé par les parties.

Appears in 3 contracts

Samples: Terms and Conditions of Sale, Terms and Conditions of Sale, Terms and Conditions of Sale

AutoNDA by SimpleDocs

INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. Ces conditions de vente constituent l’entente complète et exclusive entre le Vendeur et l’Acheteur et aucun autre accord, entente ou proposition, écrit ou verbal, entre le Vendeur et l’Acheteur ne sera exécutoire à moins d’être convenu par écrit par les parties. Toute clause supplémentaire ou contradictoire contenue dans un document produit par l’Acheteur ne sera pas acceptée à moins que ladite clause ne soit approuvée par écrit par le Vendeur. Ces conditions de vente ne peuvent être amendés que par un écrit signé par les parties.par

Appears in 1 contract

Samples: Terms and Conditions of Sale

AutoNDA by SimpleDocs

INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. Ces termes et conditions de vente constituent l’entente complète et exclusive entre le Vendeur vendeur et l’Acheteur l’acheteur et aucun autre accord, entente ou proposition, écrit ou verbal, entre le Vendeur vendeur et l’Acheteur l’acheteur ne sera exécutoire à moins d’être convenu par écrit par les parties. Toute clause supplémentaire ou contradictoire contenue dans un document produit par l’Acheteur l’acheteur ne sera pas acceptée à moins que ladite clause ne soit approuvée par écrit par le Vendeurvendeur. Ces termes et conditions de vente ne peuvent être amendés que par un écrit signé par les parties.

Appears in 1 contract

Samples: Terms & Conditions of Sale

Draft better contracts in just 5 minutes Get the weekly Law Insider newsletter packed with expert videos, webinars, ebooks, and more!