Dispositions diverses. References to “Unilever” or “Unilever group” means any company or partnership of the Unilever group, where Unilever PLC from time to time directly or indirectly owns or controls the voting rights attached to more than 50% of the issued ordinary share capital, or controls directly or indirectly the appointment of a majority of the board.
Dispositions diverses. (a) Avis. Tous les rapports, relevés, avis et autres communications devant être transmis par OANDA en vertu de la présente Convention devront, à la discrétion d’OANDA, vous être transmis par les moyens suivants:
(1) par affichage sur le site Web d’OANDA : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx (2) par courriel, courrier postal (ou service de messager (ou par fax à l’adresse de courrier électronique ou postal, ou au numéro de compte figurant dans les dossiers d’OANDA. Vous devez immédiatement aviser OANDA de tout changement à votre adresse de courrier électronique ou postale ou numéro de fax par courriel à xxxxxxxxx@xxxxx.xxx, par fax au (000) 000-0000, ou par courrier postal (ou service de messagerie) adressé à OANDA (Canada) Corporation XXX, 000 Xxxx Xxxxxx Xxxx, 0x xxxxx, Xxxx 00, Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0. Toutes les communications acheminées conformément aux dispositions du présent article 39(a) seront présumées avoir été reçus:
i) Livraison en personne : acheminement au destinataire à son adresse de livraison aux fins de la présente Convention;
ii) Par courrier en Amérique du Nord : trois (3) jours ouvrables (inclusivement) à partir de la date indiquée sur le préaffranchissement vers l’adresse de livraison aux fins de la présente Convention ;
iii) Par la poste hors de l’Amérique du Nord : sept (7) jours ouvrables (inclusivement) à partir de la date indiquée sur le préaffranchissement vers l’adresse de livraison aux fins de la présente Convention ;
iv) Par fax : à la date indiquée sur le rapport de transmission imprimé par l’appareil pour confirmer l’envoi de toutes les pages au numéro du destinataire indiqué à titre de numéro de fax aux fins de la présente Convention;
v) Par courriel : à la date de transmission indiquée sur la preuve d’acheminement complet détenu par l’expéditeur du courriel;
vi) Affiché sur le site Web d’OANDA : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx: xxx (10) jours ouvrables suivant l’affichage.
(b) Séparabilité Si une ou plusieurs des dispositions de la présente Convention étai(ent) déclarée(s) invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu de tout aspect de la loi de toute juridiction, la validité, légalité et applicabilité des autres dispositions en vertu de la loi de ladite juridiction, ainsi que la validité, la légalité et l’applicabilité de ces dispositions et de toute autre disposition en vertu de la loi de toute autre juridiction ne seraient d’aucune manière affectées ni diminuées par les présentes.
Dispositions diverses. Règlement des différends
Dispositions diverses. Le fait pour une Partie de ne pas parvenir à obtenir l’exécution stricte des dispositions du présent Contrat de la part de l’autre Partie ou d’exercer un droit en vertu du présent Contrat ne sera pas interprétée comme une renonciation du droit de cette Partie. Taboola peut être amenée de temps en temps et à sa seule discrétion, à renoncer, modifier ou amender une disposition du présent Contrat. Si une section ou une partie d'une section du présent Contrat était annulée ou rendue inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Contrat lient néanmoins les Parties avec le même effet que si la partie nulle ou inapplicable avait été retirée et supprimée. Les paragraphes 1.e, 8-11, 16 et 17 des présentes Conditions générales continueront de s’appliquer après la résiliation du présent Contrat. Aucune personne qui n’est pas partie au présent Contrat ne pourra acquérir de droits en vertu de celui-ci ni bénéficier d’aucun de ses termes même si cette personne s’est fiée à ce terme ou a indiqué à une Partie au présent Contrat son assentiment quant à ce terme. Par conséquent il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat qui obtiennent de droits en vertu des présentes. Chaque Partie convient que le présent Contrat pourra être xxxxx xx xxxxxxx électronique. La signature électronique du présent Contrat par une Partie est entendue pour authentifier le présent écrit et aura la même force et le même effet que sa signature manuscrite. Aucune Partie ne pourra contester l’authenticité ou la validité du présent Contrat sur le fondement qu'il a été xxxxx xx xxxxxxx électronique. En cas de différences ou de conflit entre la version Anglaise et la version Française du présent contrat, la version Anglaise prévaudra exclusivement.
Dispositions diverses. (a) Avis. Tous les rapports, relevés, avis et autres communications devant être transmis par OANDA en vertu de la présente Convention devront, à la seule discrétion d’OANDA, vous être transmis par les moyens suivants:
(1) par affichage sur le site Web d’OANDA : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx (2) par courriel, courrier postal (ou service de messager (ou par fax à l’adresse de courrier électronique ou postal, ou au numéro de compte figurant dans les dossiers d’OANDA. Vous devez immédiatement aviser OANDA de tout changement à votre adresse de courrier électronique ou postale ou numéro de fax par courriel à xxxxxxxxx@xxxxx.xxx, par fax au 0 (000) 000-0000, ou par courrier postal (ou service de messagerie) adressé à OANDA (Canada) Corporation ULC, 000 Xxxx Xxxxxx Xxxx, 0x étage, Case 60, Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0. Toutes les communications acheminées conformément aux dispositions du présent article 42(a) seront présumées avoir été reçus: i) Livraison en personne : acheminement au destinataire à son adresse de livraison aux fins de la présente Convention;
Dispositions diverses. 1. La présente convention ne porte pas atteinte à l’imposition par un État contractant de ses résidents (selon ce qui est établi à l’article 4 (Résident)). Toutefois, aucune disposition du présent paragraphe ne porte atteinte aux obligations d’un État contractant prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 9 (Entreprises associées), au paragraphe 6 de l’article 13 (Gains en capital), au paragraphe 4 de l’article 17 (Pensions et rentes), à l’article 18 (Fonctions publiques), à l’article 21 (Élimination de la double imposition), à l’article 22 (Non-discrimination) et au paragraphe 3 de l’article 23 (Procédure amiable).
2. La présente convention ne porte pas atteinte à l’application par un État contractant des dispositions de sa législation concernant la capitalisation restreinte.
3. Pour l’application du paragraphe 3 de l’article XXII (Consultations) de l’Accord général sur le commerce des services de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994, les États contractants conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente convention ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, comme le prévoit ce paragraphe, qu’avec le consentement des deux États contractants. Toute incertitude quant à l’interprétation du présent paragraphe est résolue conformément au paragraphe 4 de l’article 23 (Procédure amiable), ou à défaut, selon tout autre procédure dont conviennent les États contractants.
Dispositions diverses. 1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’article XXII (Concertation) de l’Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu’avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu de l’article 24 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
2. Aucune disposition du présent Accord n’affecte l’application des dispositions existantes de la législation chilienne DL 600 (statut de l’investissement étranger) xxxxxx qu’elles sont en vigueur au moment de sa signature et xxxxxx qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre sans en changer le principe général.
3. a) Aucune disposition du présent Accord n’affecte l’imposition au Chili d’une personne résidente de l’Argentine à l’égard des bénéfices attribuables à un établissement stable situé en Argentine, tant au titre de l’impôt de première catégorie que de l’impôt additionnel, mais seulement dans la mesure où l’impôt de première catégorie est déductible de l’impôt additionnel.
Dispositions diverses. 12.1 This Agreement supersedes and replaces all prior agreements between the Parties with respect to the subject matter contained herein.
12.1 Le présent Contrat annule et remplace tous les Contrats antérieurs entre les Parties relatifs à l’objet des présentes.
12.2 This Agreement is governed by and construed in accordance with the laws of Estonia, without regard to any conflict of law principles.
12.2 Le présent Contrat est régi et interprété conformément à la législation estonienne, sans tenir compte des principes de conflits en matière de droit.
12.3 In the event of any dispute arising from or in connection to this Agreement, the Parties shall first seek to resolve it amicably through mutual agreement, but if no resolution is achieved, the dispute shall be submitted to the courts of Estonia, which shall have exclusive jurisdiction.
Dispositions diverses. 15.1 Registres et determination L'Agent tient un dossier faisant etat des transactions effectuees en vertu de la presente convention. Ce dossier et les registres de l'Agent font preuve, prima facie, de ces transactions et de la dette due aux Preteurs.
15.2 Debits L'Agent est autorise a debiter le Compte d'Operations et tout compte maintenu par l'Emprunteur aupres de l'Agent des montants qu'il doit payer aux termes des presentes a titre de capital, d'interets, de commissions, d'honoraires ou de debourses.
15.3 Prohibition de cession L'Emprunteur ne peut ceder ses droits en vertu de cette convention sans avoir obtenu au prealable l'accord ecrit des Preteurs.
Dispositions diverses. 18.1 The titles and headings of the various clauses and sub-clauses contained in these General Conditions of Sale have been chosen for the sole purpose of offering a guide to assist a reading of the said clauses. It is considered that, for contractual purposes, these headings do not alter the content of the clauses or sub-clauses to which they refer. In any case, these General Conditions of Sale shall be interpreted in accordance with the true literal sense of the words contained herein.
18.2 In the event that any of the clauses in these General Conditions of Sale is declared null and void or without effect, either wholly or in part, this nullity or lack of effect shall not affect the validity or the effectiveness of the remaining clauses, which shall remain valid and effective, unless the aforementioned nullity or lack of effect entails an essential and substantial change to the other provisions set out in these General Conditions of Sale. The clause declared null and void or without effect shall be regarded as not included, and it shall be replaced by a new clause or interpreted in a manner that is acceptable in law, whose contents is as similar as possible to the clause that Salto would have include if it had known about the lack of validity or effect of this clause.
