Procédure amiable Sample Clauses

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes de chaque Partie s’efforcent de résoudre à l’amiable les difficultés ou doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx l’application ou l’interprétation du présent Accord. 2. Outre les arrangements visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent convenir d’un commun accord des procédures à suivre pour l’application des articles 4, 5 et 8. 3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement aux fins du présent article. 4. Les parties conviennent d’autres formes de règlement des différends selon que de besoin.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par une Partie contractante ou les deux entraînent ou vont entraîner pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, quelles que soient les voies de recours prévues par la législation interne de ces Parties contractantes, saisir l’autorité compétente de la Partie contractante dont elle est un résident. L’autorité compétente doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la première notification des mesures à l’origine d’une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle- même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Partie contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme au présent Accord. L’accord conclu s’applique nonobstant les délais prévus par la législation interne des Parties contractantes. 3. Les autorités compétentes des Parties contractantes s’efforcent de résoudre par voie d’accord amiable les difficultés ou les doutes auxquels peuvent xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application du présent Accord. Elles peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par le présent Accord. 4. Les autorités compétentes peuvent communiquer directement entre elles en vue d’appliquer les dispositions du présent Accord.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est résidente ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle- même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application de la Convention. 4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer entre elles directement en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes précédents.

Procédure amiable. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application du présent Accord. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord.

Procédure amiable. 1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, leurs autorités compétentes s’efforcent de régler la question d’un commun accord.