Protection de la propriété intellectuelle Sample Clauses

Protection de la propriété intellectuelle. Le Fournisseur garantit que les Biens (incluant de façon non limitative un logiciel) ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, incluant des brevets, droits d’auteur, marques ou secrets de commerce, et que le Fournisseur a tous les droits nécessaires afin de vendre ou de concéder une licence sur les Biens. Le Fournisseur s’engage à indemniser, à défendre et à tenir indemne Medtronic, ses successeurs, ayants droit et utilisateurs de ses produits à l’encontre de toute réclamation, coût, dommage, jugement, perte et dépense (incluant les frais d’avocat) découlant de violation ou de violation alléguée auxdits droits de propriété intellectuelle en lien avec ces Biens ou Services, à moins que la violation ne survienne uniquement à cause de l’incorporation de spécifications fournies par Medtronic. Dans l’éventualité où Medtronic demande des spécifications dont le Fournisseur sait qu’elles vont résulter en une violation, le Fournisseur doit notifier Medtronic de ladite possibilité de violation et travailler avec Medtronic afin d’éviter une telle violation. PROPRIÉTÉ ET USAGE. Toute idée, invention, matière sujette à un droit d’auteur (incluant des fichiers de données d’ordinateur ou autres fichiers de données électroniques, dessins, et autres matériaux), et autres éléments préparés par le Fournisseur ou résultant spécifiquement de ce Bon de Commande (y compris l’outillage), et tous les éléments fournis par Medtronic, sont la propriété de Medtronic et aucune reproduction ou droit de propriété ne doit être conservé par le Fournisseur. Dans la mesure permise par la loi, toute création du Fournisseur sujette à un droit d’auteur est réputée être du travail réalisé contre rémunération (« work made for hire »). Dans tous les cas, le Fournisseur s’engage à céder et cède par les présentes à Medtronic ses droits moraux et xxxxxx dans toutes lesdites idées, inventions, matières sujettes à un droit d’auteur et éléments. Lesdits éléments ne doivent être utilisés que pour le bénéfice de Medtronic et ne doivent être divulgués à aucune autre partie. Ladite propriété, lorsque sous la garde du Fournisseur, est aux risques du Fournisseur et doit être retournée à Medtronic dans la même condition que reçue, l’usure normale étant acceptée.

Protection de la propriété intellectuelle. ‌ Aux fins du présent article 7.10, le terme «produit» désigne un programme IBM, un composant code machine ou un composant machine IBM.

Protection de la propriété intellectuelle. 7.1 Lorsqu’un membre acquiert de la propriété intellectuelle ou demande à obtenir la protection de la propriété intellectuelle qu’il a produite ou acquise, il en informe en temps voulu tous les autres membres et l’Organisation ITER, et leur fournit des détails concernant cette protection. Si un membre décide de ne pas exercer son droit de demander à obtenir la protection, dans tous les pays ou régions, de la propriété intellectuelle produite, il informe l’Organisation ITER en temps utile de sa décision, l’Organisation ITER pouvant alors demander l’obtention de cette protection directement ou par l’intermédiaire des membres.