Relations entre les parties. Le vendeur et l'acheteur sont parties contractantes indépendantes et rien dans la commande ne doit rendre une ou l'autre partie l'employé, l’agent ou le représentant légal de l'autre pour n'importe quel but. La commande n’accorde à aucune partie l’autorité d'assumer ou de créer quelconque obligation pour le compte ou au nom de l'autre. Le vendeur est seul responsable de tout impôt à l’emploi et sur le revenu, des primes d'assurance, des frais et autres dépenses qu'il encoure dans le cadre d’effectuer la commande, à l'exception des cas expressément prévus dans une entente écrite signée par l'acheteur. Tous les employés et les agents du vendeur ou ses sous-traitants respectifs, sont des employés ou agents uniquement du vendeur ou de tels entrepreneurs, et non pas de l'acheteur, et n'ont pas droit aux avantages sociaux ou d'autres droits accordés aux employés de l'acheteur. L’acheteur n'est pas responsable d’aucune obligation à l'égard des employés ou des agents du vendeur ou de ses entrepreneurs.
Relations entre les parties. ET LEURS RESPONSABILITES L'Institution agira à l'égard de l'OMS en tant qu'entrepreneur indépendant; ses employés ne pourront se prévaloir de la qualité de membres du personnel de l'OMS. L'Institution sera seule responsable de la façon dont s'exécute le projet et, partant, assumera l' entière responsabilité de tout dommage résultant de recherches ou d'autres services techniques visés par le présent Accord. Aucune responsabilité ne pourra incomber à l'OMS, ses conseillers, agents ou employés.
Relations entre les parties. La relation entre les parties à la présente est celle de sous-traitants indépendants. Rien dans les Documents Contractuels sera interprété comme la création d'une agence, partenariat, coentreprise ou autre forme d'entreprise commune, emploi ou relation fiduciaire entre les parties.
Relations entre les parties. Le fournisseur reconnaît qu’il agit à titre d’entrepreneur indépendant à toutes fins aux termes du présent bon de commande et que la relation entre lui et l’acheteur ne constitue pas une société de personnes, une coentreprise ou un mandat. Ni le fournisseur, ni aucun de ses employés ou de ses mandataires (collectivement appelés les « employés » dans le présent paragraphe) : (i) n’est un employé, un mandataire ou un représentant légal de l’acheteur; ou (ii) n’est autorisé à représenter l’acheteur ou à conclure des contrats ou à contracter des dettes pour le compte de ce dernier. Il incombe exclusivement et inconditionnellement au fournisseur de retenir, de déduire, de remettre ou de payer tous les impôts, les taxes et les cotisations fédéraux, provinciaux et municipaux relatifs à toute rétribution ou autre contrepartie que lui ou ses employés tirent du présent bon de commande, ainsi que de fournir toute autre forme de rémunération, de cotisations et d’avantages sociaux à l’égard de ses employés, et le fournisseur convient d’indemniser l’acheteur de toute obligation ou réclamation s’y rapportant.
Relations entre les parties. Nothing in this Agreement shall constitute or be deemed to constitute a partnership or joint venture between the Parties hereto or constitute or be deemed to constitute any Party the agent or employee of the other Party for any purpose whatsoever, and neither Party shall have authority or power to Rien dans le présent Contrat ne constitue ou ne saurait être réputé constituer un partenariat ou une coentreprise entre les Parties aux présentes, ni ne constitue ou ne saurait être réputé constituer une quelconque Partie, ou l’agent ou l’employé de l’autre Partie à une quelconque fin, et aucune Partie n’a le droit ou le pouvoir de lier l’autre Partie ou de conclure un contrat en bind the other or to contract in the name of, or create a liability against, the other in any way or for any purpose. son nom, ou d’engager sa responsabilité de quelque façon que ce soit ou à une quelconque fin.
Relations entre les parties. Le Contrat ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence et de relation fiduciaire ou d'emploi entre les Parties.
