RESERVE DE PROPRIETE Musterklauseln

RESERVE DE PROPRIETE. Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après exécution de toutes ses obligations contractuelles, inclusif celles qui résultent des autres relations contractuelles. Cette clause ne porte pas atteinte au fait que le transfert des risques se réalise pour le compte de l’acheteur dès la réception. En cas d’inexécution par le co-contractant de ses obligations, nous pouvons résilier la vente de plein droit et sans mise en demeure, et ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. Xx xxxxxxx xxxxxxx xxx x’xxxxx x’xxx xxxxxx xxxxxxxxxxx xx co-con- tractant sera suffisante. Cette disposition est également d’application lorsque, en cours d’exécution du contrat, la situation financière de l’acheteur vient à se modifier ou lorsque nous craignons de perdre la garantie de la créance.

RESERVE DE PROPRIETE. 7.1. Nous ne réservons la propriété et la possession des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les transactions commerciales entre RÖSLE GmbH & Co. KG et l’acheteur. Si le paiement doit être réalisé par lettre de change, des arrangements explicites doivent être convenus au préalable. 7.2. L’acheteur est autorisé à vendre les marchandises, sous réserve de propriété, tant que les obligations de l’acheteur envers la Société sont remplies. Les marchandises ne peuvent pas être mises en gage. En cas d’arrêt de paiement, de rejet des chèques ou des lettres de change, de commencement d’une procédure d’insolvabilité ou de règlements extrajudiciaires, le droit de l’acheteur de vendre ou d’utiliser les marchandises sous réserve de propriété est nul. Est également exclue l’autorisation de faire appliquer une créance monétaire cédée aux fins de recouvrement. 7.3. En cas de rupture du contrat, en particulier concernant un défaut de paiement de la part de l’acheteur, nous nous réservons le droit de reprendre possession de marchandises qui ont été livrées. La reprise des marchandises par nos soins est équivalente à l’annulation du contrat. Après la reprise, la Société dispose des droits d’exploitation et est autorisée à demander les produits récupérés auprès des comptes fournisseurs de l’acheteur après déduction des frais de traitement adéquats. 7.4. L’acheteur cède toutes les créances provenant de la vente de marchandises avec réserve de propriété à la Société et doit conserver en trust tout argent reçu et le retourner à la Société. Nous acceptons par présente toute cession future. 7.5. En cas de saisie ou de réclamation d’un tiers, l’acheteur est tenu de notifier immédiatement la Société par écrit, de sorte que celle-ci puisse intenter une action en justice, conformément à l’article 771 du Code de procédure civile (ZPO). Si un tiers n’est pas en mesure de rembourser la Société pour les honoraires et frais engagés de l’action en justice, conformément à l’article 771 du Code de procédure civile (ZPO), l’acheteur doit les supporter. 7.6. À la demande de l’acheteur, la Société renoncera à son droit de réserve sur les marchandises et ne retiendra pas les marchandises cédées comme bien en garantie dont la valeur dépasse la somme des montants en souffrance de plus de 10%. La sélection des marchandises pour leur mise en libre pratique s’effectue à la discrétion de la Société.