Réserve de propriété Musterklauseln

Réserve de propriété. 12.1. La marchandise livrée reste notre propriété en tant que marchandise sous réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et jusqu'au règlement de toutes les créances déjà existantes issues de la relation commerciale et que toutes les créances accessoires (intérêts de retard, dommages causés par le retard, etc.) liées à la marchandise livrée. La présence de créances individuelles dans une facture en cours ou l'établissement d'un solde et sa reconnaissance n'annule pas la réserve de propriété.

Réserve de propriété. Xx xxxxxxxxx xx xxxx xxxxx xx xxxxxxxx xx xx xxxxxxx xx xxxxxxxxx. Xx cela n’est pas possible, en particulier dans le cas d’un traitement ultérieur, le commettant s’engage à donner au fournissuer tous les droits prévus par la loi pour faire valoir ses intérêts. Le commettant autorise le fournisseur à procéder, à ses propres frais, à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre.

Réserve de propriété. Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du four- nisseur; en particulier, dès la conclusion du contrat, il autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de pro- priété dans le registre public, les livres ou autres docu- ments similaires, conformément aux lois du lieu de des- tination, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur. Pendant xx xxxxx xx xx xxxxxxx xx xxxxxxxxx, x’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra tou- te mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.

Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue ci-après a pour but de garantir toutes les créances actuelles et futures de Burger à l’encontre de l’acheteur découlant de la relation de fourniture existant entre les parties contractantes (y compris les soldes impayés de comptes courants limités à ladite relation de fourniture). (2) La marchandise livrée à l’acheteur par Xxxxxx reste la propriété de Burger jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise s’y substituant aux termes des dispositions ci-après et incluse dans la réserve de propriété sont dénommées ci-après « marchandise sous réserve de propriété ». (3) L’acheteur assure la garde de la marchandise sous réserve de propriété pour Burger à titre gratuit. (4) L’acheteur est habilité à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales régulières jusqu’à survenance d'un événement entraînant la réalisation (alinéa 9). Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisées. (5) En cas de transformation par l’acheteur de la marchandise sous réserve de propriété, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte de Burger en tant que fabricant et que Burger acquiert directement la propriété de la chose nouvellement créée ou, si la transformation se fait à partir de matières provenant de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à celle de la marchandise sous réserve de propriété, la copropriété (propriété fractionnée) de la chose nouvellement créée, et ce au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée. Pour le cas où ce type d’acquisition de la propriété n’interviendrait pas concernant Burger, l’acheteur transfère d’ores et déjà sa propriété future ou la copropriété de la chose nouvellement créée au prorata susmentionné à Burger au titre de garantie. Si la marchandise sous réserve est liée ou mélangée de manière indissociable à d’autres choses pour former une chose homogène et que l’une des autres choses doit être considérée comme chose principale, Burger transfère, dans la mesure où la chose principale lui appartient, la copropriété de la chose homogène à l’acheteur au prorata indiqué dans la première phrase. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède d’ores et déjà à Burger la créance en découlant contre l’acquéreur au titre d...

Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue ci-après a pour but de garantir toutes les créances actuelles et futures de Burger à l’encontre de l’acheteur découlant de la relation de fourniture existant entre les parties contractantes (y compris les soldes impayés de comptes courants limités à ladite relation de fourniture). (2) La marchandise livrée à l’acheteur par Xxxxxx reste la propriété de Burger jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise s’y substituant aux termes des dispositions ci-après et incluse dans la réserve de propriété sont dénommées ci-après « marchandise sous réserve de propriété ». (3) L’acheteur assure la garde de la marchandise sous réserve de propriété pour Burger à titre gratuit. (4) L’acheteur est habilité à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales régulières jusqu’à survenance d'un événement entraînant la réalisation (alinéa 9). Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisées. (5) En cas de transformation par l’acheteur de la marchandise sous réserve de propriété, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte de Burger en tant que fabricant et que Burger acquiert directement xx xxxxxxxxx xx xx xxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxx xx, xx xx transformation se fait à partir de xxxxxxxx xxxxxxxxx xx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xx xx xx xxxxxx xx xx chose transformée est supérieure à celle de xx xxxxxxxxxxx xxxx xxxxxxx xx xxxxxxxxx, xx xxxxxxxxxxx (xxxxxxxxx fractionnée) de xx xxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxx, xx xx xx xxxxxxx xx xx xxxxxx de xx xxxxxxxxxxx xxxx xxxxxxx xx xxxxxxxxx xxx xxxxxxx x xx xxxxxx xx xx chose nouvellement créée. Pour le cas où ce type d’acquisition de la propriété n’interviendrait pas concernant Burger, l’acheteur transfère d’ores et déjà sa xxxxxxxxx xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxx xx xx xxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxx xx prorata susmentionné à Burger au titre de garantie. Si la marchandise sous réserve est liée ou mélangée de manière indissociable à d’autres choses pour former une chose homogène et que l’une des autres choses doit être considérée comme chose principale, Burger transfère, dans la mesure où la chose principale lui appartient, xx xxxxxxxxxxx xx xx xxxxx xxxxxxxx x x’xxxxxxxx xx prorata indiqué dans la première phrase. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède d’ores et déjà à Burger la créance en découlant contre l’acquéreur au titre d...

Réserve de propriété. 1. L’objet de la vente reste la propriété d’Amici jusqu’à l’extinction complète de toutes les obligations de l’acheteur/client dérivant du présent contrat. 2. En cas de violation du contrat par le client, comme dans le cas en particulier du non respect des conditions de paiement, Xxxxx pourra exercer son droit de réserve de propriété en retirant l’objet de la vente.

Réserve de propriété. 7.1 / La marchandise que nous avons livrée demeure, jusqu’à son paiement total, notre propriété.

Réserve de propriété. 7.1 Nous nous réservons xx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxx xxx xxx xxxxx xxxxx’xx règlement complet de toutes les créances nées des contrats passés jusqu’à cette date. 7.2 La demande d’ouverture de faillite nous autorise à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de l’objet de livraison.

Réserve de propriété. 8.1 Takeda reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet. 8.2 Takeda est en droit de faire inscrire un pacte de réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété correspondant.

Réserve de propriété. 8.1. La marchandise reste notre propriété jusqu'à ce que le client se soit entièrement acquitté de l'ensemble de ses créances, soldes impayés inclus. Le traitement et la transformation ont toujours lieu pour notre compte à l'exclusion de l'acquisition de propriété de la personne qui traite et transforme, sans pour autant nous engager. Si l'objet est transformé avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de l'objet de l'achat par rapport à la valeur de la nouvelle chose. Objets au moment de la transformation. Si nous acquérons la propriété ou une part de la propriété de la nouvelle chose, nous cédons à l'acheteur notre propriété ou notre part de propriété sur la nouvelle chose, sous la conditions suspensive que l'acheteur ait payé intégralement le prix d'achat. 8.2. Si la marchandise est mélangée de manière inséparable avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à xx xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxx xxx xxxxxxx x x'xxxxx xxxxx xxxxxxxx xx moment du mélange, sous la condition résolutoire que le paiement ait été effectué dans son intégralité. Si le mélange est effectué de manière à ce que la chose de l'acheteur soit considérée comme chose principale, il est alors considéré comme convenu que l'acheteur nous cède la copropriété au prorata sous la condition résolutoire que l'acheteur ait payé intégralement le prix d'achat. Le client est gardien pour notre compte de la propriété exclusive ou de la copropriété qui en résulte. 8.3. L'acheteur peut céder la marchandise soumise à la réserve de propriété par le biais de transactions réglementaires ; ce droit devient caduque si l'acheteur est en demeure ou s'il a convenu d'un accord d'incessibilité avec ses clients. 8.4. Si l'acheteur cède les marchandises, il cède également toutes les créances vis-à-vis de son client, y compris la perception de rémunération des prestations, ainsi que tous les droits connexes, en particulier les garanties, cependant dans une limite de 110% des créances dues. Nous acceptons cette cession. Le paragraphe 1 s'applique également dans le cas où l'acheteur transforme, mélange ou confond les marchandises avec la marchandise livrée par nos soins. L'acheteur est sur demande tenu de rendre la cession publique et de fournir les renseignements et documents nécessaires. La cession anticipée s'étend, si l'acheteur a convenu d'un rapport de compte...