Actif net apporté Clauses Exemplaires

Actif net apporté. Le montant de l’actif net apporté estimé à la Date de Réalisation s’élève à : Montant de l’actif apporté estimé à la Date de Réalisation 720.677.946,99 euros Montant du passif apporté estimé à la Date de Réalisation 18.234.676,26 euros La Société Bénéficiaire, dans le cadre de la procédure d’ajustement de prix prévue à l’article 3.1.3 du Contrat de Cession (et selon les termes et conditions qui y sont prévues), établira une situation finale de la Branche Datacenters à la Date de Réalisation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date de Réalisation, afin d’établir la valeur de l’actif net apporté à la Date de Réalisation (la « Valeur de l’actif net apporté définitive »). Au cas où les Parties constateraient un écart entre la valeur de l’Apport objet du Traité d’Apport estimée (telle que figurant au présent Article VII.D) et la Valeur de l’actif net apporté définitive, il sera procédé de la façon suivante : - si la Valeur de l’actif net apporté définitive est inférieure à la valeur d’apport estimée, la prime d'apport prévue à l'Article IX.B ci-dessous sera réduite d’un montant équivalent à la différence ainsi constatée ; - si, en revanche, la Valeur de l’actif net apporté définitive est supérieure à la valeur d’apport estimée, la prime d’apport prévue à l’ Article IX.B ci-après, sera majorée d’un montant équivalent à la différence ainsi constatée. En tant que de besoin, il est précisé que le montant de l’augmentation de capital visée à Article IX ne sera en aucun cas modifié, étant toutefois précisé que si la Différence de Valeur ne peut être entièrement imputée sur la prime d’apport, la Société Apporteuse s’engage à compléter l’Apport du montant correspondant au surplus, en numéraire.