Assurance de Responsabilité Civile Décennale « ouvrages soumis à obligation d’assurance. (ouvrages selon l’Ordonnance du 8 juin 2005) (art. 1792 et suivant et art. 2270 du code civil)
a) Ce contrat d'assurance doit (ainsi que l’attestation d’assurances qui en résulte) :
i. mentionner la liste exacte des activités pour lesquelles l'entrepreneur est garanti,
ii. être valable au jour de la Date d’Ouverture de Xxxxxxxx (« DOC »),
iii. être nominative de chantier avec mention de l’adresse et du montant total de l’opération (travaux + honoraires),
iv. stipuler que les garanties s’appliquent selon le régime de la capitalisation.
b) Les garanties de cette police d’assurance doivent être expressément étendues :
i. en cas de réalisation de travaux sur une construction préalablement existante, aux dommages causés à cette dernière ;
ii. à la garantie de bon fonctionnement édictée par l’article 1792-3 du code civil.
