Police d’assurance Clauses Exemplaires

Police d’assurance. Elle matérialise l’accord entre les deux parties, assureur et assuré, signataires du contrat. La police d’assurance est la preuve matérielle du contrat passé entre la compagnie d’assurance et l’assuré.

Police d’assurance. Le mandataire devra être couvert par une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité le temps de l’exécution du mandat.

Police d’assurance. A première requête de la Société, le Titulaire produit sa police d'assurance et justifie de l'acceptation par l'assureur des clauses visées à l’article « Souscription des garanties » et du règlement des primes.

Police d’assurance. Le locataire s'engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants : - Responsabilité civile (en et hors circulation) illimitée pour dommages causés aux tiers, à la famille du locataire et du conducteur conformément aux dispositions de la loi n° 58-208 du 27 février 1958. - Dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur de remplacement pour les véhicules de moins de 6 mois et de la valeur de remplacement (*) moins un abattement de 1 % par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois. - Défense et recours, insolvabilité des tiers. - Perte pécuniaire, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du loueur. Le locataire devra s'assurer que sont notifiés à la compagnie d'assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule. Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au loueur. La compagnie d'assurance devra s'engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A sa demande, le locataire peut mandater le loueur pour adhérer à la police flotte souscrite par le bailleur et couvrant les risques énoncés ci-dessus et les dommages corporels des personnes transportées à titre gratuit, dans les conditions mentionnées au mandat de souscription. Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie sera perçu par le loueur pour le compte de la compagnie en même temps que le loyer.

Police d’assurance. Lorsque les garanties prudentielles prennent la forme d’une police d’assurance (seule ou combinée avec des fonds propres de base de catégorie 1), le PSFP s’assure du respect, notamment, des points 6 et 7 de l’article 11 du Règlement PSFP, à savoir : sa durée initiale est au moins égale à un an ; le délai de préavis prévu pour sa résiliation est d’au moins 90 jours ; elle est contractée auprès d’une entreprise autorisée à fournir des produits d’assurance, conformément au droit de l’Union ou au droit national ; elle est fournie par une entité tierce. La police d’assurance comprend, sans s’y limiter, une couverture contre le risque : de perte de documents ; de déclarations inexactes ou trompeuses ; d’actes, d’erreurs ou d’omissions entraînant le non-respect : des obligations légales et réglementaires ; du devoir de compétence et de diligence à l’égard des clients ; des obligations en matière de confidentialité ; de manquement à l’obligation d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir des procédures appropriées visant à prévenir les conflits d’intérêts ; de pertes résultant d’interruptions de l’activité, de défaillances des systèmes ou du mode de gestion des procédures ; en ce qui concernent le modèle d’affaires, le risque de négligence grave dans la détermination de la valeur de l’actif ou des prix ou scores du crédit.