Garantie de bon fonctionnement. Pour la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil, l’Acquéreur devra signaler au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai de deux ans à compter de la date de la réception, tout vice susceptible d’être couvert par cette garantie. A peine de forclusion, cette garantie doit être mise en œuvre, c'est-à-dire le Vendeur actionné, dans ce même délai de deux ans.
Garantie de bon fonctionnement. Nature de la garantie Montant de la garantie
Garantie de bon fonctionnement. Le PROMETTANT sera encore tenu à la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement qui sont dissociables de l’immeuble. Conformément aux dispositions de l'article 1792-3 du Code civil (reprises à l'article L 111-16 du Code de la construction et de l'habitation) cette garantie s'appliquera pendant un délai de deux ans de la réception des travaux. Toute action à l'encontre du vendeur à raison de cette garantie de bon fonctionnement sera prescrite à l'expiration du délai de garantie ci-dessus (soit deux ans). Il est rappelé que le point de départ de toutes les garanties sus-visées est constitué par "la réception des travaux", c'est-à-dire l'acte unique par lequel le Maître de l'Ouvrage (le promettant ) déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, conformément aux dispositions de l'article 1792-6 alinéa 1 du Code civil (reproduit à l'article L 111-19 du Code de la construction et de l'habitation).
Garantie de bon fonctionnement. Le Client bénéficiera, à compter de la date de Mise en Service, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du présent Contrat. La garantie de bon fonctionnement ne couvre que des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques, en relation directe avec les obligations mises à la charge du Prestataire en vertu du présent Contrat et dont seul le Prestataire serait responsable. Les Parties le reconnaissent expressément. Cet article est entendu dans les limites prévues aux articles 6 et 9.
Garantie de bon fonctionnement. Le Client bénéficie, à compter de la date de mise à disposition du Service, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du Contrat. Seuls sont couverts par cette garantie le traitement des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques, en relation directe avec les obligations mises à la charge de Oodrive en vertu du Contrat et dont seule Oodrive serait responsable.
Garantie de bon fonctionnement. L'Assureur garantit la réparation des dommages matériels à la construction entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée par l'article 1792-3 du code civil, lorsqu'ils rendent les éléments d'équipement inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues, durant les deux années suivant la réception.
Garantie de bon fonctionnement. Pour la garantie de bon fonctionnement, pendant deux (2) ans à compter de la Réception conformément à l’article 1792-3 du Code Civil. Cette garantie s’étendra à tous les éléments d’équipements du bâtiment qui ne font pas indissociablement corps, au sens de l’article 1792-2 du Code Civil, avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Garantie de bon fonctionnement. Il est d’ores et déjà entendu que le client bénéficiera, à compter de la date de mise à disposition du service, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du présent contrat. Seuls seront couverts par cette garantie de bon fonctionnement des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques en relation directe avec les obligations mises à la charge de Savbox en vertu du présent contrat et dont seule Savbox serait responsable.
Garantie de bon fonctionnement. Indépendamment des garanties légales, le Vendeur garantit EXELSIUS contre tout vice de conception, de matière, d'exécution et de fonctionnement de la marchandise, pendant une période de 24 mois minimum à compter de la livraison. Au cas où le Vendeur appelé à exécuter sa garantie ne serait pas efficacement intervenu dans un délai convenu avec EXELSIUS, EXELSIUS se réserve le droit d'intervenir ou de faire intervenir tout tiers en lieu et place du Vendeur, aux frais et risques de ce dernier.
Garantie de bon fonctionnement. Lors de chaque point de situation appelé « Rapport de supervision », un document attestant la conformité de votre parc informatique vous sera remis. Ce document vous permet de profiter de l’intégralité des services inclus dans votre offre.