Responsabilité et assurances. L'’Opérateur’ est responsable des dommages tant matériels que corporels causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’. L'’Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l’'Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Responsabilité et assurances. Chaque Partie exécute sous sa seule et entière responsabilité la totalité des tâches correspondant à ses obligations telles que décrites dans la présente Convention. Chaque Partie n’est responsable que de ses obligations et ne peut encourir de responsabilité au titre des obligations des autres Parties. Chacune des Parties est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de toute nature causés à ses personnels, aux autres Parties, à leurs personnels et/ou aux tiers dans le cadre de l’exécution de la Convention. Les Parties déclarent chacune pour les responsabilités qui leur incombent, avoir souscrit toute assurance nécessaire, ou être son propre assureur, s’agissant de l’Etat ou de tout établissement public autorisé à ce titre, en couvrant les dommages pouvant être subis ou provoqués au titre de la Convention.
Responsabilité et assurances. 13.1 Le Fournisseur garde l’autorité et le contrôle sur tous ses préposés, y compris lorsqu’ils interviennent sur le chantier ou sur le site du Client.
Responsabilité et assurances. Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de tiers du fait de l’exploitation du service et des biens utilisés. La responsabilité du concédant ne pourra être recherchée à l’occasion de tels litiges provenant de la gestion du concessionnaire. Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout accident, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, causés par son activité dans le cadre de l’exploitation du service. Le concessionnaire garantit le concédant contre tout recours de tiers ou toute condamnation en découlant dans le cadre de l’exécution du service. Par exception à ce principe général, le concédant reste entièrement responsable des conséquences liées à l’inondation du parc de la fourrière situé rue du Val d’eauplet vis-à-vis du concessionnaire et des usagers tant en terme de sinistre qu’en charges de gestion. Le concessionnaire souscrit les assurances couvrant les différents risques liés à son exploitation. Les plafonds de garantie seront soumis pour avis au concédant. Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le concédant. Elles préciseront également que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéances pour retards de paiement des primes de la part de l’exploitant que 2 (deux) mois après notification, par lettre recommandée avec avis de réception au concédant de ce défaut de paiement. Le concédant aura la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre lui. Le concessionnaire produira les polices souscrites au plus tard 15 (quinze) jours après la signature du présent contrat de délégation de service public. Les avenants à ces polices seront produits dans le même délai décompté à partir de leur souscription. Ces productions seront accompagnées d’une attestation des assureurs précisant qu’ils disposent d’une copie du présent contrat et, par la suite, des avenants éventuels. L’ensemble des obligations prévues au présent article n’engage d’aucune manière la responsabilité du concédant si l’étendue ou le montant des garanties s’avérait insuffisant à l’occasion d’un sinistre.
Responsabilité et assurances. Le ménage accueillant déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour signer et exécuter la Convention, pendant toute sa durée. Le ménage accueilli s'engage à informer le ménage accueillant sans délai de tout dommage qui surviendrait au cours de la Convention soit aux locaux mis à disposition, soit aux meubles, installations ou équipements qui s’y trouvent, et à remplacer ou dédommager le ménage accueillant pour ce dommage. Le ménage accueilli est seul responsable de ses effets personnels, de ses actes et de toute personne dont il doit répondre. Le ménage accueillant déclare avoir souscrit toutes les assurances obligatoires et s’engage à maintenir en vigueur ces assurances pendant toute la durée de la Convention. Le ménage accueilli déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile, soit par l’extension de la garantie du ménage, soit via sa responsabilité personnelle, et s’engage à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée de la Convention. Dans l’éventualité où le ménage dispose de sa propre police d’assurance, il la fournira au moment de la signature de la Convention et peut être demandé à tout moment.
Responsabilité et assurances. 42.1. L’Entreprise est responsable de tous les dommages causés à SIG ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat, par elle-même, ses employés et autres auxiliaires, notamment des sous-traitants.
Responsabilité et assurances. 11.1. Le Fournisseur sera responsable de, et devra couvrir l’Acquéreur contre, toutes réclamations, exigences, actions, coûts, dépenses (dont notamment les frais de justice), obligations, pertes et dommages-intérêts subis par l’Acquéreur du fait ou découlant des manquements commis par le Fournisseur, aux garanties, aux obligations ou aux clauses des présentes Conditions ou du Contrat ou résultant du droit applicable.
Responsabilité et assurances. Les partenaires attestent avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des activités décrites. Les partenaires assurent l’un et l’autre la couverture de leurs salariés respectifs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Responsabilité et assurances. Le Fournisseur est responsable de tout dommage causé à un tiers, dans le cadre de l’exécution du Contrat, par son fait ou celui de ses préposés, ainsi que par les biens placés sous sa garde. Le Fournisseur garantit en conséquence le Client contre toutes réclamations et recours de tiers. Le Fournisseur est responsable et tenu à réparation de tous dommages subis par le Client dans le cas où ces dommages sont la conséquence d’une inexécution contractuelle, d’une faute ou d’une négligence du Fournisseur. Le Fournisseur doit justifier, à la date de la signature du Contrat, qu’il est titulaire d’une police d’assurance en cours de validité garantissant sa responsabilité civile générale et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et au Client dans le cadre du Contrat ou les modalités de son exécution jusqu’à la fin de la période de garantie contractuelle.Le Fournisseur doit produire à toute demande du Client une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant, les franchises et la durée des garanties, et certifiant le paiement des primes, l’existence de cette assurance ne pouvant en aucun cas être considérée comme une quelconque limitation des responsabilités encourues par le Fournisseur au titre du Contrat. Le Fournisseur doit informer par écrit le Client de la modification, de la suppression ou de la résiliation des polices d’assurance.
Responsabilité et assurances. 11.1 Le Fournisseur est responsable, tant pour son propre compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, de toute défaillance dans l’exécution de la Commande et de tout dommage, corporel, matériel et immatériel, consécutif ou non, résultant d’une faute, d’un manquement, ou encore de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à sa charge au titre de la Commande. Le Fournisseur garantit le Client contre tous recours, réclamations, ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel, par un sous-traitant ou par tous tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes qui lui seraient imputables ainsi qu’à son personnel, ses sous-traitants ou plus généralement à toute personne agissant pour son compte, ou aux choses dont il a la garde à un titre quelconque. Le Fournisseur s’engage à indemniser le Client de tous dommages, pertes, ou dépenses qui en résulteraient.