Common use of Aucun litige Clause in Contracts

Aucun litige. Aucune action, poursuite, procédure ou enquête règlementaire en cours ou à venir, à votre connaissance, en cas de décision défavorable, pourrait (i) limiter fortement votre capacité à mener vos activités commerciales de la manière dont elles étaient effectuées au moment de la Demande, (ii) affecter négativement votre situation financière ou vos opérations, ou (iii) autrement affecter votre capacité à exécuter vos obligations aux termes du Contrat. Vous n’avez jamais été inscrits dans les systèmes VMAS™ ou MATCH™, ou, le cas échéant, vous l’avez déjà divulgué à Elavon par écrit.