Litige. Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Litige. Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du village concerné ou à Yelloh! Village.
Litige. En cas de désaccord avec une des décisions mentionnées ci-dessus du GRD, le FSP peut lui demander de reconsidérer ces décisions. Cette réévaluation est motivée et notifiée du FSP en temps utile. En outre, le FSP ou l’URD ont toujours la possibilité de contester les décisions du GRD auprès du médiateur régional compétent ou des services de règlement des litiges.
Litige. En cas de litige et après avoir saisi le service « client » de l’établissement, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant.Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : Medicys, 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX - 00.00.00.00.00 - contact@ xxxxxxx.xx
Litige. Toute opposition d’intérêts entre vous et un tiers, qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.
Litige. Les présentes CGV sont soumis au droit français. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une des clause par décision de justice, il est précisé que les autres clauses des présentes CGV demeureront en vigueur. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au CLIENT de se rapprocher du Service Clients de la société OSKKIO afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit par e-mail, soit par courrier soit par téléphone. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. L'accès à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne sont décrites sur l'url ci-après : xxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxx=xxxx.xxxx.xxxx&xxx=XX A défaut d'accord amiable entre le CLIENT et la société OSKKIO, le litige sera soumis aux Tribunaux français compétents.
Litige. Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au Camping Paradis Les Capucines. Dans le cadre d’un litige, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante : • Envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Camping Paradis Les Capucines Coordonnées du médiateur de la consommation : CM2C(Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 00 xxx xxxxx xxxx 00000 XXXXX Tél : 00.00.00.00.00
Litige. En cas de litige, et après avoir saisi le service client de l'établissement, par courrier ou par mail à contact@campingdelageres.com.Tout client du camping à la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite par LRAR auprès de l'exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client sont les suivantes: MEDICYS, 00 xx xx xxxxxx, 00000 XXXXX, 00.00.00.00.00, xxxxxxx@xxxxxxx.xx, site : xxx.xxxxxxx.xx En l'absence de solution amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.
Litige. Tout litige devra être signalé par écrit à « Monsieur le Président ». En cas de litige ne trouvant pas une solution amiable, le tribunal de NICE sera seul compétent. Fait à …………………………………., Le ……./………./201….. ( En double exemplaires originaux ) Pour le prestataire de service Le Président Pour le bénéficiaire Signature précédée de la mention
Litige. Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat sera soumis à la FFvolley à des fins de conciliation, sans préjudice des droits des cocontractants à saisir le juge compétent. Les parties reconnaissent avoir lu et approuvé les clauses ci-dessus, et les Statuts et Règlements de la LNV et de la FFvolley et considèrent que toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Fait en trois (en cas d’intervention d’agent ou mandataire) / deux exemplaires originaux, à …………….., le …../…../……….