Autres cas particuliers. Voir note (2) Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : sept jours ouvrables (3) Monnaie de l’indemnisation : Euros Correspondant : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Pour en savoir plus : Reportez-vous au site internet du FGDR : http//xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Accusé de réception par le déposant : (5) Le : …/…/… Informations complémentaires :
Autres cas particuliers. Voir note(2).
Autres cas particuliers. Voir note (2) Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : Sept (7) jours ouvrables (3)
Autres cas particuliers. ▪ Cas d’une absence à cheval sur 2 trimestres Une absence qui débuterait au cours d’un trimestre A et qui se poursuivrait sans interruption sur le trimestre B, compte comme une absence sur chaque trimestre concerné. La durée de l’absence relative au trimestre A correspond au nombre de jours d’absence sur ce trimestre A. Il en est de même pour la durée de l’absence du trimestre B.
Autres cas particuliers. Le membre participant a la faculté de résilier la garantie lorsque les conditions d’adhésion ne sont plus remplies ou en cas de réalisation d’un des évènements suivants : - Décès du membre participant sans ayant droit; - Déménagement hors du territoire national. Pour tous les cas précités, la fin de l’adhésion ne peut intervenir qu’à la fin du mois suivant la date de révélation de l’événement.
Autres cas particuliers. Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses co-titulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2)
Autres cas particuliers. Par exemple : - Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. - Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Autres cas particuliers. Voir note (2) Délai d’indemnisation en Sept jours ouvrables (3) Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90.000 € et un compte courant dont le solde est de 20.000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100.000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100.000 €.
Autres cas particuliers. Voir note (2) Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : sept jours ouvrables (3) Monnaie de l’indemnisation : Euro Correspondant : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00 Courriel : Pour en savoir plus : Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.
Autres cas particuliers. Voir note(2) Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : 7 jours ouvrables(3) Monnaie de l’indemnisation : Euros Correspondant : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Pour en savoir plus : Reportez-vous au site Internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ Accusé de réception par le déposant : Il est accusé réception du présent formulaire à l’occasion de la signature des Conditions Particulières de la convention d’ouverture de compte. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention. ANXXXX XX : NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX CONTRATS CONCLUS SUITE À UN ACTE DE DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER ET/OU AU MOYEN DE VENTE À DISTANCE