AVANTAGE FISCAL Clauses Exemplaires
AVANTAGE FISCAL. GTS a réalisé une déclaration d’activité de service à la personne sous le numéro SAP330377193. Cette déclaration permet au Souscripteur de bénéficier, sous certaines conditions, de l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, à savoir une réduction d’impôt équivalente à 50% des sommes payées au titre du contrat de téléassistance. Pour bénéficier de cet avantage, le Souscripteur devra joindre à sa déclaration d’impôt l’attestation fiscale qui lui sera adressée par GTS chaque année, pour le montant global annuel qu’il aura payé au cours de l’année précédente.
AVANTAGE FISCAL. Les dons effectués au profit des projets de Bordeaux Métropole ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI). Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ). La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif. Bordeaux Métropole pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
AVANTAGE FISCAL. Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par les textes en vigueur, les industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, etc.. doivent être membres adhérents du CG2ALR pendant la durée des exercices concernés.
AVANTAGE FISCAL. Comme nous disposons de l’agrément « services à la personne » délivré par le ministère du travail, le Souscripteur/vous, peut, sous certaines conditions et sous réserve d’un maintien de la réglementation en vigueur, bénéficier des dispositions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts permettant d’obtenir une réduction/crédit d’impôt équivalente à 50 % de l’abonnement à Tranquileo®. À cette fin, nous envoyons chaque année au Souscripteur/vous une attestation fiscale à fournir à l’administration fiscale.
AVANTAGE FISCAL. Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de COURS LEGENDRE à ce titre.