Résiliation Clauses Exemplaires

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manqu...
Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance o...
Résiliation. Le présent contrat est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception. L’abonné peut résilier les options auxquelles il a souscrit à tout moment, par signature d’un avenant ou de nouvelles conditions particulières de vente. La résiliation du fait de l’abonné, de l’abonnement Boîte Postale ou d’une option, ne donne pas lieu à remboursement des mois restant à courir. En cas de non-respect par l’abonné d’une de ses obligations définies aux présentes, La Poste pourra résilier ce contrat de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation prend effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. La Poste se réserve le droit de résilier le contrat Boîte Postale Flexigo après la constatation d’un trafic inférieur à 150 (cent cinquante) objets par mois reçus dans la boîte postale, sur une durée de trois mois consécutifs, avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception. Cette constatation sera effectuée par La Poste, l’abonné pourra contester dans un délai de huit jours le volume du trafic établi par La Poste.
Résiliation. (a) Votre participation au programme de fidélité Avis Preferred s’arrêtera automatiquement si votre adhésion au programme Avis Preferred est arrêtée selon la Clause 8. (b) Vous pouvez résilier votre adhésion au programme de fidélité Avis Preferred à tout moment en écrivant à xxxxxxxxx@xxx.xxxx-xxxxxx.xxx et en indiquant que vous ne souhaitez plus être membre du programme de fidélité et (le cas échéant) en joignant votre Carte coupée en deux. Cette résiliation entraînera une perte de tous les avantages liés au programme de fidélité Avis Preferred et ne vous dégage pas de vos obligations permanentes découlant des présentes conditions générales. (c) Outre tous autres droits ou recours, Xxxx se réserve le droit de résilier à tout moment et à son gré, votre adhésion au programme de fidélité et/ou le cas échéant votre droit d’utiliser la Carte ou d’effectuer une réservation en utilisant votre numéro de membre si vous avez commis une fraude, une faute grave, faites l’objet d’une interdiction de conduire ou si vous retirez votre consentement accordé à la Clause 6(b) POUR AUTANT QUE Avis vous écrive pour vous informer de la résiliation de votre adhésion et du motif de cette résiliation. (d) Avis peut résilier votre adhésion au programme de fidélité Avis Preferred sans préavis si vous n’avez pas eu recours au service Avis Preferred pendant au moins 24 mois. (e) Avis peut mettre un terme au programme de fidélité Avis Preferred à tout moment mais s’efforcera de vous remettre un préavis d’au moins six mois. Vous reconnaissez qu’à l’issue de cette période de préavis, votre droit d’utiliser Avis Preferred cessera. (f) La fin de votre adhésion au programme de fidélité Avis Preferred n’entrainera pas la fin de votre adhésion à Avis Preferred sauf demande expresse dans votre courrier de résiliation. (g) En cas de résiliation, tous les revenues accumulés au cours des locations seront annulés. Toutes récompenses acquises avant la résiliation effective au programme de fidélité Avis Preferred seront valables conformément aux conditions générales sauf si ces récompenses dépendent de votre adhésion à Avis Preferred. Conditions générales de location Europe, Moyen-Orient, Asie et Afrique
Résiliation. 9.1 AUTIS TELECOM se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : 9.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, AUTIS TELECOM se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNE resteront acquises à AUTIS TELECOM, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que AUTIS TELECOM pourrait entreprendre à l'encontre de l’ABONNE. Les sommes dues par l'ABONNE restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation. 9.3 AUTIS TELECOM se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, l’ABONNE n’a toujours pas régularisé sa situation 9.4 Dans le cas d’une résiliation (anticipée ou non) par l’ABONNE, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les indemnités dues (cf. CSV concernées). 9.5 Après résiliation d’une commande, pour quelque cause que ce soit, le Client s'oblige à restituer à AUTIS TELECOM l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel d’AUTIS TELECOM le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d'obstacle, de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable au Client, le matériel lui sera facturé à sa valeur neuve indiquée sur la commande validée.
Résiliation. 6.1 En cas de manquement important de l’une des parties aux modalités de la convention-cadre, et si elle n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet égard, la partie responsable du manquement est considérée en défaut et l’autre partie peut résilier la convention-cadre. Si Oracle résilie la convention-cadre, comme prévu dans la phrase précédente, vous êtes tenu de payer dans un délai de trente (30) jours tous les montants accumulés avant ladite résiliation, de même que toutes les sommes impayées pour les produits commandés et les services reçus en vertu de la convention-cadre, auxquels sont ajoutées les taxes et dépenses connexes. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut, à son entière discrétion, accepter de prolonger la période de trente (30) jours, tant que la partie en défaut tente raisonnablement de corriger la situation. Vous convenez que si vous contrevenez aux modalités de la convention-cadre, vous ne pourrez utiliser ni les produits ni les services commandés. 6.2 Si vous avez conclu une convention avec Oracle ou une de ses sociétés affiliées pour payer les sommes dues dans le cadre d’une commande et que vous contrevenez aux modalités de ladite convention, vous ne pourrez utiliser les produits ni les services assujettis à cette convention. 6.3 Les dispositions demeurant en vigueur à la résiliation ou à l’expiration sont celles portant sur la limitation de responsabilité, sur l’indemnisation en cas de contrefaçon, sur les paiements, ainsi que toute disposition qui, par sa nature, doit rester en vigueur.
Résiliation. En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
Résiliation. L’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnés.
Résiliation. Chaque partie bénéficie d’une faculté de résiliation unilatérale de plein droit du Contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations. En particulier, la Société peut résilier de manière anticipée le Contrat dans les hypothèses suivantes : - Non-paiement par le Client des sommes dues à leur échéance, conformément aux factures qui lui sont adressées ; - Non-respect par le Client des délais de validation ou refus injustifié de validation par le Client des étapes de réalisation du Service. La résiliation prendra effet 30 jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans le délai. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le présent article. Par ailleurs, en cas de mise en jeu de la faculté de résiliation unilatérale dans les conditions définies au présent article et à titre d’indemnité, la Société est en droit de conserver les sommes déjà perçues du Client pour le préjudice qu’elle subit et qui tient compte des frais déjà engagés par la Société pour l’exécution du Contrat et du manque à gagner qui résulte de cette situation.
Résiliation. 14.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties. 14.2. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. 14.3. En cas de motif d’intérêt général, la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée. 14.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’Association, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour l’Association et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du versement indu de tout ou partie de sa subvention, au passif de l’Association, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire.