Résiliation Clauses Exemplaires

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manqu...

Résiliation. PUBLICIS REGICOM pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client - en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet ; - en cas de violation des lois et règlements en vigueur ou des droits d’un tiers, sans délai ; - en cas de procédure de redressement judiciaire du client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non continuation du contrat ; - en cas de liquidation judiciaire ; - en cas de radiation/cessation d’activité du client. PUBLICIS REGICOM pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la prestation à compter de la résiliation définitive. Pour toute demande de résiliation émanant du client, ce dernier devra être à jour des paiements pour la bonne prise en compte de sa résiliation. La résiliation anticipée du contrat pour quel que motif que ce soit, entrainera de plein droit : - l’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, des Redevances restant à payer jusqu’au terme initialement prévu (les « Redevances à échoir ») au titre de l’indemnité de résiliation ; - en cas d’impayé : d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de dossier d’un montant de quinze (15) euros HT, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros et d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, ainsi que des 40€ indiqués à l’article 8.2 des présentes ; - en cas de résiliation anticipée du contrat la somme deux cent quarante (240) euros HT ; Le tout sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander PUBLICIS REGICOM ou des frais de justice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d'une quelconque indemnité.

Résiliation. Sanspréjudice detoutautredroit ourecours, le FOURNISSEUR peutrésilier le contrat ennotifiant November 2018 l‘ACHETEUR si l‘ACHETEUR viole ses obligations au titre du contrat ou si un événement décrit à la clause 9.2 survient. Le paiement des marchandises livrées mais non encore réglées est immédiatement dû et exigible. 9 TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE 9.1 Letitredepropriété nesera pastransmistantqueleFOURNISSEUR n‘aurapasreçulatotalitédu paiement des marchandises et de toute autre marchandise que le FOURNISSEUR a convenu de remettre à l‘ACHETEUR dont le paiement est alors dû. Lorsqu‘un paiement est en retard ou si un événement décrit à la clause 9.2 survient, le FOURNISSEUR peut récupérer ou revendre toute marchandise n‘ayant pas été revendue (ou revendue compte tenu de la réserve de propriété) et il peut pénétrer dans les locaux de l‘ACHETEUR à cette fin. Toute marchandise en cours de traitement reste la propriété du FOURNISSEUR à moins qu‘elle n‘ait été irrémédiablement intégrée àd‘autresmarchandises ou matériaux. Tantque le titren‘estpas transmis, les marchandises seront conservées par le dépositaire et l‘agent fiduciaire du FOURNISSEUR ; 9.2 Le droit de l‘ACHETEUR d‘utiliser ou de revendre les marchandises à ses clients sera caduc et toute somme due au FOURNISSEUR au titre du contrat sera immédiatement exigible et payable si l‘ACHETEUR fait l‘objet de toute forme de mise sous séquestre, d‘administration-séquestre, d‘administration (en dehors des tribunaux ou autrement), de liquidation (autre qu‘une reconstitution ou une fusion légitime et solvable), de faillite, de concordat de remise, de l‘un des éléments susvisés dans le cadre de procédures ou dispositions étrangères analogues affectant l‘ACHETEUR, si l‘ACHETEUR propose l‘un des éléments susvisés ou lorsque le FOURNISSEUR croit que l‘un des éléments susvisés est sur le point de se produire. 9.3 Tous les risques liés aux marchandises seront cédés à la livraison des marchandises au point de livraison convenu dans le contrat. 9.4 Tous les droits de propriété intellectuelle des marchandises, de leur fabrication, de leur développement ou de leur création (dont leurs améliorations) et inhérents à ceux-ci seront ou resteront dévolus au FOURNIS- SEUR (à la demande ou non de l‘ACHETEUR) et l‘ACHETEUR prendra toute mesure et établira, à la demande et aux frais du FOURNISSEUR, tout document 9.5 L‘ACHETEUR ne divulguera à autrui aucune information confidentielle appartenant au FOURNISSEUR ou à laquelle le...

Résiliation. 6.1 En cas de manquement important de l’une des parties aux modalités de la convention-cadre, et si elle n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet égard, la partie responsable du manquement est considérée en défaut et l’autre partie peut résilier la convention-cadre. Si Oracle résilie la convention-cadre, comme prévu dans la phrase précédente, vous êtes tenu de payer dans un délai de trente (30) jours tous les montants accumulés avant ladite résiliation, de même que toutes les sommes impayées pour les produits commandés et les services reçus en vertu de la convention-cadre, auxquels sont ajoutées les taxes et dépenses connexes. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut, à son entière discrétion, accepter de prolonger la période de trente (30) jours, tant que la partie en défaut tente raisonnablement de corriger la situation. Vous convenez que si vous contrevenez aux modalités de la convention-cadre, vous ne pourrez utiliser ni les produits ni les services commandés. 6.2 Si vous avez conclu une convention avec Oracle ou une de ses sociétés affiliées pour payer les sommes dues dans le cadre d’une commande et que vous contrevenez aux modalités de ladite convention, vous ne pourrez utiliser les produits ni les services assujettis à cette convention. 6.3 Les dispositions demeurant en vigueur à la résiliation ou à l’expiration sont celles portant sur la limitation de responsabilité, sur l’indemnisation en cas de contrefaçon, sur les paiements, ainsi que toute disposition qui, par sa nature, doit rester en vigueur.

Résiliation. L’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnés.

Résiliation. 10.1 Dans l'éventualité où l’ASSOCIATION annulerait l'exposition, sauf cas de force majeure, cette dernière s'engage à verser à l'ARTISTE des dommages selon les taux suivants, les délais de préavis étant comptés de la date du début de l'exposition mentionnée au point 2.3 : - Annulation avec préavis de 90 jours et plus : aucune compensation ne sera effectuée par l’ASSOCIATION. - Annulation avec préavis de 30 à 89 jours : une compensation équivalant à 50% des droits et honoraires prévus au contrat de droits d’auteur annexé sera versée à l'ARTISTE. - Annulation avec préavis de moins de 30 jours : l'ARTISTE recevra une compensation équivalente à la totalité des droits et honoraires prévus au contrat de droits d’auteur annexé. 10.2 Dans l'éventualité où l'ARTISTE annulerait l'exposition ou serait incapable de respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure, l’ASSOCIATION ne sera pas tenue de lui verser les droits et honoraires mentionnés au contat de droits d’auteur annexé aux présentes. Alors l'ARTISTE s'engage à rembourser à l’ASSOCIATION les dépenses déjà effectuées pour la réalisation de l'exposition, et ce, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi, par l’ASSOCIATION d'un avis établissant le montant du dédommagement accompagné des documents prouvant l'état des dépenses engagées et acquittées.

Résiliation. En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

Résiliation. En cas de manquement grave d'une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 60 jours à compter de renvoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des conditions particulières ou de la commande en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Pendant la durée du contrat, en cas de résiliation anticipée du contrat par le Client non consécutive à un manquement contractuel d’Amg-Informatique, le Client versera au fournisseur une indemnité forfaitaire et définitive définie dans le bon de commande, la proposition commerciale, ou, à défaut de précision, à hauteur de 95 (quatre-vingt-quinze) pour cent des sommes restant à facturer. En toute hypothèse, à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit : - tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis au fournisseur ; - le Client paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résiliation ; - Amg-Informatique facturera au Client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du présent contrat, y compris les sommes que Amg- Informatique serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation ; - le Client devra payer au fournisseur les prestations effectivement réalisées par Amg-Informatique jusqu'à la date d'effet de la résiliation effective. Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l'une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résiliation ou à l'expiration des conditions générales et/ou des conditions particulières applicables pour quelque cause que ce soit. Les conditions particulières conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit résiliées, sans autre formalité nécessaire, en cas de résiliation des présentes conditions générales. L'attention du Client est attirée sur les conséquences, potentiellement critiques, de la résiliation des présentes dans la mesure où elles peuvent empêcher l'exploitation de tout ou partie de son système d'information ou de communication électronique.

Résiliation. 9.1 Le Fournisseur peut résilier de manière anticipée le Contrat Unique : - dans les hypothèses expressément prévues dans les présentes Conditions Générales et notamment les articles 8, et 12 - en cas de manquement par le Client à une obligation à sa charge en vertu du Contrat Unique, si le Client n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention d’exercer la présente clause et restée sans effet. - En cas de résiliation du contrat entre le GRD et le Fournisseur permettant la mise en œuvre du mécanisme du contrat unique. 9.2 Le Client peut résilier à tout moment le présent Contrat. En cas de changement de Fournisseur, le Contrat Unique est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du Contrat chez le nouveau Fournisseur. Le Client pourra informer le Fournisseur du changement de Fournisseur par tout moyen à sa convenance. En cas de résiliation à la demande du Client autre qu’un changement de fournisseur, pour cause de déménagement ou autre, la résiliation faite selon les modalités décrites au 9.3 prendra effet à la date souhaitée par le Client et au plus tard trente jours à compter de la notification de la résiliation au Fournisseur. Une facture de résiliation sera transmise au maximum 4 semaines à compter de cette notification. Le remboursement éventuel sera réalisé 2 semaines après l’émission de la facture.

Résiliation. En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par l’Abonné ou le Mandataire ayant donné lieu à une suspension du service dans les conditions des articles 8.2 et 12, et en l’absence de mise en conformité par l’Abonné ou le Mandataire à l’expiration du délai de suspension de 30 jours prévu par ces mêmes articles, le contrat d’abonnement peut être résilié de plein droit par l’autre partie et ce, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. Cette résiliation précédée d’aucune mise en demeure complémentaire n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Abonné ou du Mandataire. En cas de manquement par la Banque de France ou la société Mantis à l’une quelconque des obligations mises à leur charge en vertu du contrat d’abonnement, l'autre partie peut de plein droit résilier le contrat d’abonnement, dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique au sens de l’article L 100 du code des postes et communications électroniques, d'une mise en demeure restée sans effet et ce, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. Les manquements graves aux dispositions des articles 9.1. et 9.2. font l’objet d’une résiliation immédiate de plein droit définie à l’article 9.3.