Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur.
18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manqu...
Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat.
17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative:
17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO;
17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail;
17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat;
17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO;
17.2.5 une négligence grave;
17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat;
17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant.
17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.
17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit:
17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses;
17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat;
17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance o...
Résiliation. (a) Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment en écrivant à xxxxxxxxx@xxx.xxxx-xxxxxx.xxx et en indiquant que vous ne souhaitez plus être membre et (le cas échéant) en joignant votre Carte coupée en deux. Cette résiliation entraînera une perte de tous les avantages liés à la formule Avis Preferred et ne vous dégage pas de vos obligations permanentes découlant des présentes conditions générales.
(b) Outre tous autres droits ou recours, Xxxx se réserve le droit de résilier à tout moment et à son gré, votre adhésion et/ou le cas échéant votre droit d’utiliser la Carte ou d’effectuer une réservation en utilisant votre numéro de membre si vous avez commis une fraude, une faute grave, faites l’objet d’une interdiction de conduire ou si vous retirez votre consentement accordé à la Clause 6(b) POUR AUTANT QUE Avis vous écrive pour vous informer de la résiliation de votre adhésion et du motif de cette résiliation.
(c) Avis peut résilier votre adhésion au programme Avis Preferred sans préavis si vous n’avez pas eu recours au service Avis Preferred pendant au moins 24 mois.
(d) Xxxx peut mettre un terme au programme Avis à tout moment mais s’efforcera de vous remettre un préavis d’au moins six mois. Vous reconnaissez qu’à l’issue de cette période de préavis, votre droit d’utiliser Avis Preferred cessera.
Résiliation. Le Client pourra librement résilier le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que : Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ; Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ; Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ; Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ; Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement...
Résiliation. 6.1 En cas de manquement important de l’une des parties aux modalités de la convention-cadre, et si elle n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet égard, la partie responsable du manquement est considérée en défaut et l’autre partie peut résilier la convention-cadre. Si Oracle résilie la convention-cadre, comme prévu dans la phrase précédente, vous êtes tenu de payer dans un délai de trente (30) jours tous les montants accumulés avant ladite résiliation, de même que toutes les sommes impayées pour les produits commandés et les services reçus en vertu de la convention-cadre, auxquels sont ajoutées les taxes et dépenses connexes. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut, à son entière discrétion, accepter de prolonger la période de trente (30) jours, tant que la partie en défaut tente raisonnablement de corriger la situation. Vous convenez que si vous contrevenez aux modalités de la convention-cadre, vous ne pourrez utiliser ni les produits ni les services commandés.
6.2 Si vous avez conclu une convention avec Oracle ou une de ses sociétés affiliées pour payer les sommes dues dans le cadre d’une commande et que vous contrevenez aux modalités de ladite convention, vous ne pourrez utiliser les produits ni les services assujettis à cette convention.
6.3 Les dispositions demeurant en vigueur à la résiliation ou à l’expiration sont celles portant sur la limitation de responsabilité, sur l’indemnisation en cas de contrefaçon, sur les paiements, ainsi que toute disposition qui, par sa nature, doit rester en vigueur.
Résiliation. 10.1 Dans l'éventualité où l’ASSOCIATION annulerait l'exposition, sauf cas de force majeure, cette dernière s'engage à verser à l'ARTISTE des dommages selon les taux suivants, les délais de préavis étant comptés de la date du début de l'exposition mentionnée au point 2.3 : - Annulation avec préavis de 90 jours et plus : aucune compensation ne sera effectuée par l’ASSOCIATION. - Annulation avec préavis de 30 à 89 jours : une compensation équivalant à 50% des droits et honoraires prévus au contrat de droits d’auteur annexé sera versée à l'ARTISTE. - Annulation avec préavis de moins de 30 jours : l'ARTISTE recevra une compensation équivalente à la totalité des droits et honoraires prévus au contrat de droits d’auteur annexé.
10.2 Dans l'éventualité où l'ARTISTE annulerait l'exposition ou serait incapable de respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure, l’ASSOCIATION ne sera pas tenue de lui verser les droits et honoraires mentionnés au contat de droits d’auteur annexé aux présentes. Alors l'ARTISTE s'engage à rembourser à l’ASSOCIATION les dépenses déjà effectuées pour la réalisation de l'exposition, et ce, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi, par l’ASSOCIATION d'un avis établissant le montant du dédommagement accompagné des documents prouvant l'état des dépenses engagées et acquittées.
Résiliation. En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
Résiliation. L’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnés.
Résiliation. Quand le contrat peut-il être résilié ?
a. Par vous : - avec effet à l’échéance annuelle, au plus tard 3 mois avant l’expiration du contrat ; - après chaque sinistre, au plus tard 1 mois après notre paiement ou la notification de notre refus d’intervention, avec effet trois mois à compter du lendemain de la signification, du lendemain de la date du récépissé ou du lendemain de la date du dépôt de l’envoi recommandé de la résiliation ; - en cas de modification des conditions d’assurance ou du tarif, au plus tard 3 mois après la notification d’adaptation ; - en cas de diminution du risque conformément au point 7.2 § 5 ; - lorsque entre la date de sa conclusion et celle de sa prise d’effet s’écoule un délai supérieur à un an, au plus tard 3 mois avant la prise d’effet du contrat.
b. Par nous : - avec effet à l’échéance annuelle, au plus tard 3 mois avant l’expiration du contrat ; - en cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la description du risque à la conclusion du contrat dans les conditions prévues au point 7.2 §2 et en cas d’aggravation du risque dans les conditions prévues au point 7.2 §2 et §4, dans le mois qui suit la prise de connaissance de l’omission ou de l’inexactitude ou dans le mois qui suit la prise de connaissance de l’aggravation ; - si la prime n’est pas payée conformément au point 7.6 § 3 ; - Après un sinistre, le contrat peut être résilié, au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité, avec effet trois mois à compter du lendemain de la signification, du lendemain de la date du récépissé ou du lendemain de la date du dépôt de l’envoi recommandé de la résiliation. Si le preneur d’assurance ou le bénéficiaire de l’assurance ont manqué à l’une des obligations nées du sinistre dans l’intention de nous tromper nous pouvons résilier en tout temps le contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois à compter du lendemain de sa signification, du lendemain de la date du récépissé ou du lendemain de la date du dépôt de l’envoi recommandé, à condition d’avoir déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile ou de l’avoir citée devant la juridiction de jugement, sur la base des articles du Code pénal prévus à cet effet. - lorsque vous vous trouvez en état de faillite, au plus tôt 3 mois après la déclaration de la faillite ; - en cas de décès du preneur d’assurance, conformément au point 7.8. La résiliation se fait par lettre recommandée à...
Résiliation. 15.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation.
15.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat.