Common use of Caisse des dépôts et consignations Clause in Contracts

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx 15 rue Malartic - XX 0000 BP 80980 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le remboursement capital de la Ligne du Prêt en cas est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics l'Emprunteur s’est porté sur la base de capitalisation des intérêts, ce dernier a la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté possibilité de solliciter du Prêteur la communication modification de cette modalité de règlement des informations utiles concernant intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle valeur applicable modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la prochaine Date d’Echéanceforme d’une lettre valant avenant. En cas de disparition ou de non-publication de l’IndexPar ailleurs, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des échéancesmodalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuellesPour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user intérêts dus au titre de la faculté première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de rembourser par anticipation qu'à Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre provisionnel ; le décompte des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de remboursement définitif sera établi dès détermination calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de révision de remplacementchaque Ligne du Prêt ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement 8/21 Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par lequel une collectivité publique accorde sa caution le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur en garantissant de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le remboursement site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A Prêt » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementcomptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - XX 0000 BP 445 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 15/21 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Prêt présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de défaillance réalisation de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, l’Index la décision de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération ci ; - réaliser au moyen des fonds reçus octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication Caisse des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées supérieurs aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementréférentiels précités.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde 15/21 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt en cas PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de défaillance de sa part. L’« Index réhabilitation » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base transmis au Prêteur lors de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité demande de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementXxxx.

Caisse des dépôts et consignations. 00 0 xxx Xxxxxx x'Arc - XX 0000 CS 71020 - Xxxxxx xxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Prêt présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de défaillance réalisation de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, l’Index la décision de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération ci ; - réaliser au moyen des fonds reçus octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication Caisse des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées supérieurs aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementréférentiels précités.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx 0 XXX XXXXXXX XXXXXXX - XX 0000 CS 30605 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 49006 Angers cedex 01 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde xxxx-xx-xx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Prêt présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de défaillance réalisation de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, l’Index la décision de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération ci ; - réaliser au moyen des fonds reçus octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication Caisse des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées supérieurs aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementréférentiels précités.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde 16/23 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Prêt présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de défaillance réalisation de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, l’Index la décision de référence appliqué en vue subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de déterminer la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - solliciter le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d’amélioration portant sur la base même opération ; - démarrer les travaux dans xxx xxx mois suivant l’offre de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire Mer, et Financière relatif à la rémunération les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ; - réaliser au moyen des fonds reçus octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l’audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globale » remise lors de l’instruction du PAM Eco-Prêt. Par dérogation, les établissements travaux réalisés dans les départements de crédit. A chaque Révision l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de l'Index Livret Ademande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter l'Aménagement et du Logement (DEAL) ; - produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la communication réalisation des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas travaux préconisés par l’audit initial ; - communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître Repérage Amiante avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.travaux ;

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx 15 rue Malartic - XX 0000 BP 80980 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de la l’indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en cas Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de défaillance la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de sa part. L’remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Index Notifications » désignedoit indiquer, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret Aremboursement anticipé volontaire, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura l’Emprunteur a la faculté de solliciter du Prêteur la communication d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à la prochaine chaque Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre Les remboursements anticipés volontaires sont pris en cause la Consolidation compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par la date à laquelle doit intervenir le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce casremboursement anticipé volontaire, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser le montant devant être remboursé par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementet préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx - XX 0000 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 9/23 Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par lequel une collectivité publique accorde sa caution le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur en garantissant de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le remboursement site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A Prêt » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. PR0090-PR0068 V3.24.5 page 10/23 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000208889

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx - XX 0000 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 16/23 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Prêt présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de défaillance réalisation de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, l’Index la décision de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité ci ; - démarrer les travaux dans xxx xxx mois suivant l’offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ; - réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l’audit énergétique méthode TH-C-E ex pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à demande de XXX éco-prêt en ligne ou dans la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.fiche

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement Valeur de Marché de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index à une date donnée, la valeur actualisée de référence appliqué chacun des flux de Versements et de remboursements en vue de déterminer principal et intérêts restant à courir. Dans le taux d’intérêt. L’« cas d’un Index Livret A » désigne le taux du Livret Arévisable ou variable, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Réglementation Bancaire Courbe de Taux de Swap Euribor et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou retarder le paiement des échéancesLEP. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, Les échéances calculées sur la base du dernier taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés. Dans le cas d'un Index publié révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A servant ou LEP. Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de base aux modalités Taux OAT zéro coupon minorée de révision quinze (15) points de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementbase.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx xx Xxxxxx - XX 0000 00000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 15/21 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Prêt présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de défaillance réalisation de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, l’Index la décision de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération ci ; - réaliser au moyen des fonds reçus octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication Caisse des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées supérieurs aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementréférentiels précités.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur le remboursement pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa partPrêt. L’« Index » désignePour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer que : - le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux TEG du Livret A, exprimé sous forme fait des particularités de taux annuelnotamment en cas de taux variable, calculé par les pouvoirs publics ne peut être fourni qu’à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif l’hypothèse d’un unique Versement, à la rémunération des fonds reçus par date de signature du Contrat qui vaut, pour les établissements besoins du calcul du TEG, date de créditdébut d’amortissement théorique du Prêt. A chaque Révision Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication modification des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable portées à la prochaine Date d’Echéancesa connaissance. En cas Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la chaque Ligne du Prêt ou retarder Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, calcul du TEG sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités montage de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient garantie prévu à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementl’Article « Garantie ».

Caisse des dépôts et consignations. CTR D'AFF Sud 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx - XX 0000 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Prêt présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de défaillance réalisation de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, l’Index la décision de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération ci ; - réaliser au moyen des fonds reçus octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication Caisse des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées supérieurs aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementréférentiels précités.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxx - Tél : 01 49 55 68 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 11/24 A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur le remboursement pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa partPrêt. L’« Index » désignePour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer que : - le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux TEG du Livret A, exprimé sous forme fait des particularités de taux annuelnotamment en cas de taux variable, calculé par les pouvoirs publics ne peut être fourni qu’à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif l’hypothèse d’un unique Versement, à la rémunération des fonds reçus par date de signature du Contrat qui vaut, pour les établissements besoins du calcul du TEG, date de créditdébut d’amortissement théorique du Prêt. A chaque Révision Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication modification des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable portées à la prochaine Date d’Echéancesa connaissance. En cas Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la chaque Ligne du Prêt ou retarder Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, calcul du TEG sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités montage de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient garantie prévu à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementl’Article « Garantie ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 05 62 73 61 30 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxx - Tél : 01 49 55 68 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 05 62 73 61 30 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La 8/21 Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article « Garantie publique » désigne l’engagement Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par lequel une collectivité publique accorde sa caution l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur en garantissant de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le remboursement site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A Prêt » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementcomptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxx Xxxxx - XX 0000 00, xxxxx xx xx Xxxxxxxx - Atrium 10.5 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxxxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant xxxxxxxx-xxxxx-xxxx-x-xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur le remboursement pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa partPrêt. L’« Index » désignePour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer que : - le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux TEG du Livret A, exprimé sous forme fait des particularités de taux annuelnotamment en cas de taux variable, calculé par les pouvoirs publics ne peut être fourni qu’à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif l’hypothèse d’un unique Versement, à la rémunération des fonds reçus par date de signature du Contrat qui vaut, pour les établissements besoins du calcul du TEG, date de créditdébut d’amortissement théorique du Prêt. A chaque Révision Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication modification des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable portées à la prochaine Date d’Echéancesa connaissance. En cas Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la chaque Ligne du Prêt ou retarder Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, calcul du TEG sur la base du dernier montage de garantie prévu à l’Article « Garantie ». Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement ces Lignes du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées Prêt pondérée par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user montant de la faculté de rembourser part foncière financée par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementlesdites lignes.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 000, xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - XX 0000 CS 59023 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Prêt présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de défaillance réalisation de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, l’Index la décision de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération ci ; - réaliser au moyen des fonds reçus octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication Caisse des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées supérieurs aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementréférentiels précités.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 75013 Paris - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 23/25 Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : - vente de logement faite par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le remboursement cadre de la Ligne du Prêt politique de la ville (Zone ANRU). En tout état de cause, en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l’Index l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de référence appliqué en vue ce dernier. De plus, à défaut de déterminer production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret Acas où une déclaration ne serait pas obligatoire), exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 copie du règlement n°86-13 modifié label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d’une certification globale justifiant du 14 mai 1986 montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du Comité justificatif de la Réglementation Bancaire et Financière relatif démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A majoration octroyée à chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l’Emprunteur au Prêteur. Dans l’hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n’ont pas permis d’atteindre la performance énergétique rendant l’Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », ou retarder bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le paiement des échéances. CellesPAM Eco-ci continueront à être appelées prêt sera de fait requalifié en PAM et aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision conditions de taux vient de celui-ci, soit un taux d’intérêt égal à disparaître avant le complet remboursement TLA + 0.60 % (60 points de base). En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avenant au présent contrat. Néanmoins si l’acte de garantie fait référence au taux d’intérêt du PrêtPAM Eco-prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementPrêteur.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - XX 0000 000 - 00000 Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx X0 - 20700 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution 21/28 - à l’Emprunteur ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en garantissant cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au Prêteur le remboursement moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. - affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt en cas sur les dispositifs prêts de défaillance haut de sa part. L’« Index » désignebilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, pour avant toute affectation à une Ligne du Prêt, l’Index ou plusieurs autres lignes de référence appliqué en vue prêt de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme l’encours de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base l’Emprunteur auprès de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération CDC. Si tout ou partie des fonds reçus par les établissements d’un de crédit. A chaque Révision ces dispositifs de l'Index Livret Aprêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur le Prêteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication réduire à due concurrence le montant des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas prêts haut de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementbilan non versés.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx xx Xxxxxx - XX 0000 00000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur le remboursement pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa partPrêt. L’« Index » désignePour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer que : - le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux TEG du Livret A, exprimé sous forme fait des particularités de taux annuelnotamment en cas de taux variable, calculé par les pouvoirs publics ne peut être fourni qu’à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif l’hypothèse d’un unique Versement, à la rémunération des fonds reçus par date de signature du Contrat qui vaut, pour les établissements besoins du calcul du TEG, date de créditdébut d’amortissement théorique du Prêt. A chaque Révision Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication modification des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable portées à la prochaine Date d’Echéancesa connaissance. En cas Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la chaque Ligne du Prêt ou retarder Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, calcul du TEG sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités montage de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient garantie prévu à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementl’Article « Garantie ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx 15 rue Malartic - XX 0000 BP 80980 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur en garantissant de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le remboursement site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A Prêt » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementcomptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxx - Tél : 01 49 55 68 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 9/24 Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur en garantissant les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au Prêteur montant de la Ligne du Prêt, le remboursement montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A Prêt » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementcomptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le remboursement capital de la Ligne du Prêt en cas est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics l'Emprunteur s’est porté sur la base de capitalisation des intérêts, ce dernier a la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté possibilité de solliciter du Prêteur la communication modification de cette modalité de règlement des informations utiles concernant intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle valeur applicable modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la prochaine Date d’Echéanceforme d’une lettre valant avenant. En cas de disparition ou de non-publication de l’IndexPar ailleurs, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Cellescomportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié dessus et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de révision de remplacementchaque Ligne du Prêt ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 22/29 - fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d’une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au document précité « Garantie publique Engagement de performance globale » désigne l’engagement dans l’année suivant la date de déclaration d’achèvement des travaux (ou d’achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par lequel un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une collectivité publique accorde sa caution démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ; - communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d’énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à l’Emprunteur réhabiliter situés en garantissant métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu’aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ; - réaliser les opérations de réhabilitation au Prêteur le remboursement moyen des fonds de la chaque Ligne du Prêt en cas PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de défaillance réhabilitation » transmis au Prêteur lors de sa partla demande de Xxxx. L’« Index » désigne, pour - affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du PrêtPrêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, l’Index avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de référence appliqué en vue prêt de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme l’encours de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base l’Emprunteur auprès de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération CDC. Si tout ou partie des fonds reçus par les établissements d’un de crédit. A chaque Révision ces dispositifs de l'Index Livret Aprêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur le Prêteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication réduire à due concurrence le montant des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas prêts haut de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementbilan non versés.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxx - Tél : 01 49 55 68 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur le remboursement pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa partPrêt. L’« Index » désignePour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer que : - le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux TEG du Livret A, exprimé sous forme fait des particularités de taux annuelnotamment en cas de taux variable, calculé par les pouvoirs publics ne peut être fourni qu’à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif l’hypothèse d’un unique Versement, à la rémunération des fonds reçus par date de signature du Contrat qui vaut, pour les établissements besoins du calcul du TEG, date de créditdébut d’amortissement théorique du Prêt. A chaque Révision Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication modification des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable portées à la prochaine Date d’Echéancesa connaissance. En cas Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la chaque Ligne du Prêt ou retarder Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, calcul du TEG sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités montage de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient garantie prévu à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementl’Article « Garantie ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx 15 rue Malartic - XX 0000 BP 80980 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 25/30 L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de la l’indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en cas Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de défaillance la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de sa part. L’remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Index Notifications » désignedoit indiquer, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret Aremboursement anticipé volontaire, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura l’Emprunteur a la faculté de solliciter du Prêteur la communication d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à la prochaine chaque Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre Les remboursements anticipés volontaires sont pris en cause la Consolidation compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par la date à laquelle doit intervenir le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce casremboursement anticipé volontaire, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser le montant devant être remboursé par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementet préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur le remboursement pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa partPrêt. L’« Index » désignePour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer que : - le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux TEG du Livret A, exprimé sous forme fait des particularités de taux annuelnotamment en cas de taux variable, calculé par les pouvoirs publics ne peut être fourni qu’à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif l’hypothèse d’un unique Versement, à la rémunération des fonds reçus par date de signature du Contrat qui vaut, pour les établissements besoins du calcul du TEG, date de créditdébut d’amortissement théorique du Prêt. A chaque Révision Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication modification des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable portées à la prochaine Date d’Echéancesa connaissance. En cas Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la chaque Ligne du Prêt ou retarder Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, calcul du TEG sur la base du dernier montage de garantie prévu à l’Article « Garantie ». Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement ces Lignes du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées Prêt pondérée par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user montant de la faculté de rembourser part foncière financée par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementlesdites lignes.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx - XX 0000 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 9/23 Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par lequel une collectivité publique accorde sa caution le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur en garantissant de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le remboursement site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’EchéancePrêt ». En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementcomptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxx Xxxxx - XX 0000 00, xxxxx xx xx Xxxxxxxx - Atrium 10.5 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxxxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx xxxxxxxxx Xxxxxxxx - XX 0000 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par lequel une collectivité publique accorde sa caution le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur en garantissant de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le remboursement site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A Prêt » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. PR0090-PR0068 V3.24.5 page 10/23 Contrat de révision de remplacement.prêt n° 126715 Emprunteur n° 000210387 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 10/23

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx 0 XXX XXXXXXX XXXXXXX - XX 0000 CS 30605 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 49006 Angers cedex 01 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant xxxx-xx-xx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur le remboursement pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa partPrêt. L’« Index » désignePour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer que : - le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux TEG du Livret A, exprimé sous forme fait des particularités de taux annuelnotamment en cas de taux variable, calculé par les pouvoirs publics ne peut être fourni qu’à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif l’hypothèse d’un unique Versement, à la rémunération des fonds reçus par date de signature du Contrat qui vaut, pour les établissements besoins du calcul du TEG, date de créditdébut d’amortissement théorique du Prêt. A chaque Révision Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication modification des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable portées à la prochaine Date d’Echéancesa connaissance. En cas Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la chaque Ligne du Prêt ou retarder Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, calcul du TEG sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités montage de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient garantie prévu à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementl’Article « Garantie ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La Commune de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Commune, 00 xxx xx Xxxxxxxx, XX 00000 à Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx (00000), Représentée par Xxxxxx XXXXXXXX, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021. ci-après désigné « Garantie publique la Commune » désigne l’engagement d'une part, La Société IMMONBILIERE 3F, dont le siège social est situé 000, xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00, représentée par lequel son Directeur Départemental pour les Yvelines. ci-après désigné « le Société» Ayant obtenu de la commune de Saint-Germain-en-Laye par délibération du Conseil Municipal en date du 18/10/2004, une collectivité publique garantie d’emprunt souscrite en vue du projet de réhabilitation sur le quartier du Bel-Air. La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la garantie d’emprunt que la Commune accorde sa caution à l’Emprunteur la société, en garantissant au Prêteur application de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021. La Commune garantit à hauteur de 100% le remboursement d’un emprunt de 4 lignes d’un montant total de 12 491 000 Euros que le bailleur se propose de contracter auprès de la Ligne du Prêt en cas (banque) aux conditions suivantes : Les conditions financières figurent dans l’offre de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base prêt n° 120390 de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité Banque des Territoires faisant partie intégrante de la Réglementation Bancaire et Financière relatif délibération n° n° 21 C 15 du 27 mai 2021. Ces emprunts sont destinés à la rémunération des fonds reçus par les établissements financer une opération de crédit. A chaque Révision réhabilitation de l'Index Livret A472 logements situés 1/2/3/4/6/8 rue Xxxx Xxxxxxxx Xxxxx, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable - 2/4/6/8/10 rue Xxxxxxxx Xxxxxxxx – 1/3/5 rue Xxxxxx Xxxxxxxx 2/4/6 rue Xxxx Xxxxxxxxx Xxxx à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de nonSaint-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. CellesGermain-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementen-Laye.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx - XX 0000 Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxx xxxxx 0 03 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne du Prêt survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désignea connaissance, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base Prêteur de la formule en vigueur décrite survenance de tout évènement visé à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la Réglementation Bancaire et Financière relatif date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. Par ailleurs, les Parties conviennent que consitue un Cas de Remboursement Anticipé Obligatoire, aux conditions financières du Contrat, le déplafonnement des loyers des logements objets du présent Prêt. A cet égard, si le déplafonnement des loyers des logements survenait, alors les Parties conviennent de se rencontrer aux fins d'étudier la mise en place d'un prêt adapté à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementsituation résultant dudit déplafonnement.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - XX 0000 000 - 00000 Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx X0 - 20700 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant 13/28 A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur le remboursement pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa partPrêt. L’« Index » désignePour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer que : - le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux TEG du Livret A, exprimé sous forme fait des particularités de taux annuelnotamment en cas de taux variable, calculé par les pouvoirs publics ne peut être fourni qu’à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif l’hypothèse d’un unique Versement, à la rémunération des fonds reçus par date de signature du Contrat qui vaut, pour les établissements besoins du calcul du TEG, date de créditdébut d’amortissement théorique du Prêt. A chaque Révision Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication modification des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable portées à la prochaine Date d’Echéancesa connaissance. En cas Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la chaque Ligne du Prêt ou retarder Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, calcul du TEG sur la base du dernier montage de garantie prévu à l’Article « Garantie ». PR0090-PR0068 V3.24.5 page 14/28 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000218990 Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement ces Lignes du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées Prêt pondérée par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user montant de la faculté de rembourser part foncière financée par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementlesdites lignes.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxx Xxxxx - XX 0000 00, xxxxx xx xx Xxxxxxxx - Atrium 10.5 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 Xxxxxxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa caution demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement son égard, ainsi que de la Ligne survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Prêt présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de défaillance réalisation de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, l’Index la décision de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité Caisse des Dépôts ou d'un établissement de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Cellescrédit ayant conclu une convention avec celle-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.;

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par lequel une collectivité publique accorde sa caution le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur en garantissant de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le remboursement site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A Prêt » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementcomptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx 15 rue Malartic - XX 0000 BP 80980 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 18/30 En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le remboursement capital de la Ligne du Prêt en cas est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics l'Emprunteur s’est porté sur la base de capitalisation des intérêts, ce dernier a la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté possibilité de solliciter du Prêteur la communication modification de cette modalité de règlement des informations utiles concernant intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle valeur applicable modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la prochaine Date d’Echéanceforme d’une lettre valant avenant. En cas de disparition ou de non-publication de l’IndexPar ailleurs, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des échéancesmodalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuellesPour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user intérêts dus au titre de la faculté première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de rembourser par anticipation qu'à Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre provisionnel ; le décompte des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de remboursement définitif sera établi dès détermination calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de révision de remplacementchaque Ligne du Prêt ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx - XX 0000 Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxx xxxxx 0 00 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de la l’indemnité. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en cas Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de défaillance la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de sa part. L’remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Index Notifications » désignedoit indiquer, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret Aremboursement anticipé volontaire, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura l’Emprunteur a la faculté de solliciter du Prêteur la communication d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à la prochaine chaque Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre Les remboursements anticipés volontaires sont pris en cause la Consolidation compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par la date à laquelle doit intervenir le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce casremboursement anticipé volontaire, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser le montant devant être remboursé par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementet préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx 15 rue Malartic - XX 0000 BP 80980 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 17/28 En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le remboursement capital de la Ligne du Prêt en cas est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics l'Emprunteur s’est porté sur la base de capitalisation des intérêts, ce dernier a la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté possibilité de solliciter du Prêteur la communication modification de cette modalité de règlement des informations utiles concernant intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle valeur applicable modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la prochaine Date d’Echéanceforme d’une lettre valant avenant. En cas de disparition ou de non-publication de l’IndexPar ailleurs, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des échéancesmodalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuellesPour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user intérêts dus au titre de la faculté première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de rembourser par anticipation qu'à Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre provisionnel ; le décompte des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de remboursement définitif sera établi dès détermination calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de révision de remplacementchaque Ligne du Prêt ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - XX 0000 000 - 00000 Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx X0 - 20700 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur 23/28 Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de la l’indemnité. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en cas Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de défaillance la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de sa part. L’remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Index Notifications » désignedoit indiquer, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret Aremboursement anticipé volontaire, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura l’Emprunteur a la faculté de solliciter du Prêteur la communication d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à la prochaine chaque Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre Les remboursements anticipés volontaires sont pris en cause la Consolidation compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par la date à laquelle doit intervenir le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce casremboursement anticipé volontaire, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser le montant devant être remboursé par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementet préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx - XX 0000 Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxx xxxxx 0 00 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx 0 XXX XXXXXXX XXXXXXX - XX 0000 CS 30605 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 49006 Angers cedex 01 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La xxxx-xx-xx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le remboursement capital de la Ligne du Prêt en cas est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics l'Emprunteur s’est porté sur la base de capitalisation des intérêts, ce dernier a la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté possibilité de solliciter du Prêteur la communication modification de cette modalité de règlement des informations utiles concernant intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle valeur applicable modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la prochaine Date d’Echéanceforme d’une lettre valant avenant. En cas de disparition ou de non-publication de l’IndexPar ailleurs, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des échéancesmodalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuellesPour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user intérêts dus au titre de la faculté première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de rembourser par anticipation qu'à Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre provisionnel ; le décompte des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de remboursement définitif sera établi dès détermination calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de révision de remplacementchaque Ligne du Prêt ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 75013 Paris - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur le remboursement pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa partPrêt. L’« Index » désignePour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer que : - le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux TEG du Livret A, exprimé sous forme fait des particularités de taux annuelnotamment en cas de taux variable, calculé par les pouvoirs publics ne peut être fourni qu’à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif l’hypothèse d’un unique Versement, à la rémunération des fonds reçus par date de signature du Contrat qui vaut, pour les établissements besoins du calcul du TEG, date de créditdébut d’amortissement théorique du Prêt. A chaque Révision Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication modification des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable portées à la prochaine Date d’Echéancesa connaissance. En cas Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la chaque Ligne du Prêt ou retarder Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, calcul du TEG sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités montage de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient garantie prévu à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementl’Article « Garantie ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - XX 0000 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution xxxxx-xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur en garantissant de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le remboursement site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’EchéancePrêt ». En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. PR0090-PR0068 V3.36.3 page 10/23 Contrat de révision de remplacement.prêt n° 143774 Emprunteur n° 000211719

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx - XX 0000 Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxx xxxxx 0 03 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 9/23 Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par lequel une collectivité publique accorde sa caution le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur en garantissant de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le remboursement site : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt en cas sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A Prêt » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de non-publication Versements prévisionnels aux besoins effectifs de l’Indexdécaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement pour des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêtraisons motivées, de nouvelles modalités modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de révision seront déterminées Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le Prêteur en accord avec les pouvoirs publicscompte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de L’Emprunteur a la faculté de rembourser procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par anticipation qu'à titre provisionnel ; lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le décompte droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. PR0090-PR0068 V3.23.1 page 10/23 Contrat de révision de remplacement.prêt n° 123614 Emprunteur n° 000277313 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxx xxxxx 03 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 10/23

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx - XX 0000 Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxx xxxxx 0 03 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Caisse des dépôts et consignations. 00 xxx Xxxxxx Boulevard de Dresde - XX 0000 CS 20017 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La xxxxx-xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 18/30 En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le remboursement capital de la Ligne du Prêt en cas est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de défaillance de sa part. L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics l'Emprunteur s’est porté sur la base de capitalisation des intérêts, ce dernier a la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté possibilité de solliciter du Prêteur la communication modification de cette modalité de règlement des informations utiles concernant intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle valeur applicable modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la prochaine Date d’Echéanceforme d’une lettre valant avenant. En cas de disparition ou de non-publication de l’IndexPar ailleurs, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt ou retarder le paiement comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des échéancesmodalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuellesPour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user intérêts dus au titre de la faculté première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de rembourser par anticipation qu'à Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre provisionnel ; le décompte des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de remboursement définitif sera établi dès détermination calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de révision de remplacementchaque Ligne du Prêt ».

Caisse des dépôts et consignations. 00 0 xxx Xxxxxx x'Arc - XX 0000 CS 71020 - Xxxxxx xxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx La 21/26 Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Garantie publique Notifications » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L’« Index » désignedoit indiquer, pour une chaque Ligne du Prêt, l’Index la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de référence appliqué en vue l’indemnité de déterminer remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. L’Emprunteur devra confirmer le taux d’intérêtremboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire. L’« Index Livret A » désigne Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le taux montant total du Livret Aremboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, exprimé sous forme dont les modalités de taux annuelcalculs sont stipulées ci-après, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura l’Emprunteur a la faculté de solliciter du Prêteur la communication d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à la prochaine chaque Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre Les remboursements anticipés volontaires sont pris en cause la Consolidation compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou retarder partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le paiement Versement effectif des échéancessommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Celles-ci continueront Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à être appelées aux Dates d’Echéances contractuellesl’Article « Notifications » doit indiquer, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement pour chaque Ligne du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par la date à laquelle doit intervenir le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce casremboursement anticipé volontaire, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser le montant devant être remboursé par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacementet préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.