PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 17.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur, agissant en tant que responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité de co-responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvr...
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la Région et le Partenaire sont tenus de respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du contrat, les modifications éventuelles, demandées par la Région afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au contrat. Il est précisé que la Région et le Partenaire sont amenés à s’échanger des données à caractère personnel concernant leurs agents, y compris plus généralement toute personne participant à leur activité, pour les seules finalités liées à l’exécution et au suivi de la convention. La partie recevant ces données à caractère personnel agira en qualité de responsable du traitement de ces données au sens du RGPD et fera son affaire de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation en vigueur. Pour les besoins du présent article, le « Responsable du traitement » est dénommée la Région et le sous-traitant, au sens du RGPD, est dénommé « le Partenaire ».
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. La responsabilité du traitement de données incombe à la puissance publique ayant mis en place le dispositif de contrôle sanitaire. Les données personnelles de l’Abonné font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion des Abonnements par les services informatiques, services clients, services digitaux et commerciaux du CF63. Cette gestion vise à améliorer les services de gestion des Abonnements dans le cadre notamment du suivi des commandes, de la remise des Abonnements, du contrôle d’accès, de la gestion des impayés et de la communication des informations liées aux Matchs de la saison. Le CF63 s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l’Abonné dans le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles du CF63 accessible sur son site Internet. En application des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport et aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportives, le CF63 peut refuser ou annuler la délivrance des titres d’accès de ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des CGV ou du règlement intérieur relatifs à la sécurité des Matchs de la saison. En sa qualité d’organisateur de manifestations sportives, le CF63 réalise un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux manquements ci-dessus énoncés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, l’Abonné dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification lorsque les données sont inexactes ou incomplètes, droit à l’effacement, droit à la portabilité des données qui le concernent, droit d’opposition aux traitements réalisés pour en demander la limitation pour motif légitime, droit de définir des instructions concernant le sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ces droits, il suffit à l’Abonné d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : Clermont Foot 63, Service Billetterie/Abonnement, Stade Xxxxxxx Xxxxxxxx // BP 30021 63018 ...
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 7.1.1 Le fournisseur est conscient que les livrables développés par ses soins assurent le traitement de données confidentielles, en particulier d’éventuelles données personnelles au sens de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD – BLV 172.65), y compris ses dispositions d’application. Il s’engage par conséquent à détruire toute copie de telles données qu’il pourrait détenir dès lors que le motif de leur transmission (tests, correction de défauts…) n’existe plus. Il certifie que de telles données ne seront pas stockées dans des machines sises hors de ses locaux professionnels.
7.1.2 Le fournisseur s’engage à développer des livrables répondant aux exigences de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD – BLV 172.65), ainsi qu’avec les termes de l’Accord de traitement de données personnelles (ATDP - Annexe F du contrat cadre).
7.1.3 Il s’engage en particulier à ce que :
a) Les données personnelles gérées par les livrables puissent être traitées (modification, suppression) de manière individuelle et non en paquets, afin de permettre une gestion circonstanciée de chacune d’entre elles.
b) Les données personnelles ne puissent pas être consultées par des tiers non autorisés.
c) Les accès aux données personnelles permettent de distinguer strictement les accès en lecture seule (simple consultation) des accès en écriture (droit de créer, modifier, supprimer les données).
d) Les livrables développés prévoient d’associer aux données personnelles qu’ils gèrent, lorsque ces dernières sont destinées à être échangées entre différents offices ou services, l’indication de leur source.
e) Les livrables développés permettent au client, en particulier par des procédures de tri adéquates, de gérer aisément le cycle de vie des données personnelles et de supprimer les données répondant à la notion de « données inutilisées ou inutiles ».
7.1.4 Le fournisseur informera le client au mieux de ses compétences sur les risques prévisibles, en particulier techniques.
7.1.5 Le client transmettra au fournisseur, les exigences concrètes découlant de la Clause 7.1.3 du présent contrat spécifique lors de l'élaboration des spécifications.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Dans le cadre des services qu’elle propose, l’E.S.F. est amenée à recueillir des données personnelles de ses utilisateurs. La collecte de ces données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Le réseau VISA et Google ont communication de certaines de ces données pour les besoins de la souscription et de l’exécution du Service. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées par l’Emetteur, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose sur ses données figurent dans les dispositions relatives à la Protection des données personnelles du contrat Carte de l’Utilisateur et dans la Notice d’information de l’Emetteur sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à sa connaissance lors de la première collecte de ses données. L’Utilisateur peut y accéder à tout moment, sur le site internet de l’Emetteur, via l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/Xxxx orial/Informations/Pages/protection-donnees- personnelles.aspx ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence. L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 17.1 En tant que responsable de traitements, l’Emetteur traite des données personnelles qui concernent le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte et, le cas échéant, le(s) représentant(s) du Titu- laire de la Carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte. Les données personnelles traitées sont les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, celles figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci (dont les informations concernant le compte auquel est rattachée la Carte, l’affectation des mouvements de
17.2 Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en fonction de leur nature et de la législation applicable, pourront être conservées jusqu’à 10 ans.
17.3 Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l’Emetteur. Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus et dans les limites nécessaires à ces finalités, le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte autorisent l’Emetteur à communiquer les données personnelles les concernant aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des ser- vices de paiement et soumis au secret professionnel,aux sociétés du groupe de l’Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu’à la Banque de France et aux Schémas de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.
17.4 Le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte sont informés que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent néces- siter un transfert de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays hors de l’Union Européenne. Ces transferts de données font l’objet de contrats conformes aux clauses contractuelles type établies par la Commission européenne afin que le transfert des données personnelles s’effectue dans des conditions permettant d’assurer un niveau de protection adéquat.
17.5 Conformément à la règlementation en vigueur, le Titulaire de la Carte et/ ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité...
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Les termes autres que ceux définis dans le présent article ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles (« Loi(s) de Protection des Données Personnelles » désigne à partir du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 ») ; ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux traitements effectués en application de la présente commande). Les Parties s’autorisent mutuellement à traiter, dans le cadre du Contrat, des données et/ou fichiers de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, comprenant des Données Personnelles. Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles. Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait amenée à traiter des données pour le compte de l’autre Partie, cette dernière s’engage notamment à respecter toutes les obligations stipulées à l’article 28 du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux Données Personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée au Contrat. En matière de sécurité, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat, toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués. Les Parties s’engagent à ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord exprès de l’autre Partie. Les Parties s’engagent (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informer sans délai l’autre Partie de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses Données Personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à l’autre Partie pour faciliter la réponse à ces demandes. Le transfert de Données Personnelles d’une Partie vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès de l’autre Partie. Pour tout transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé par une Partie (entités affiliées des Parties ou sous-traitant ultérieur...