Délai de livraison. 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.
8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.
Délai de livraison. 5.1 Sauf indication contraire dans le devis du Vendeur, tous les délais de livraison ou d’achèvement indiqués commenceront à courir à la Date d’Effet ; ils sont purement estimatifs et n’impliquent aucune obligation contractuelle.
5.2 Si le Vendeur se voit retardé ou empêché dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat du fait du comportement ou de la carence de l’Acheteur ou ses agents (notamment du fait de l’absence de fourniture de spécifications, de plans de travail à l’échelle et/ou des autres informations que le Vendeur pourra raisonnablement requérir pour exécuter promptement ses obligations en vertu du Contrat), le délai de livraison/d’achèvement et le Prix Contractuel seront ajustés en conséquence.
5.3 En cas de retard de livraison dû à un fait ou omission de l’Acheteur ou si, après avoir reçu l’avis de mise à disposition des Biens pour enlèvement, l’Acheteur n’en prend pas livraison ou ne fournit pas les instructions de livraison adéquates, le Vendeur sera en droit de placer les Biens dans un entrepôt adapté, aux frais de l’Acheteur. Une fois les Biens mis en entrepôt, la livraison sera réputée effectuée, le risque afférent aux Biens sera transféré à l’Acheteur et ce dernier paiera le Vendeur en conséquence.
Délai de livraison. Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.
Délai de livraison. Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
Délai de livraison la période entre la date de réception d'un Formulaire de commande dûment complété et signé et la date RFS (“Ready For Service”).
Délai de livraison. 1. Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est impératif. Dans la mesure où le fournisseur est tenu de fournir, outre la marchandise, des certificats sur l’origine et les caractéristiques de celle-ci, ces certificats devront eux aussi être remis en respectant le délai de livraison convenu. La remise de ces certificats est une composante majeure de l’obligation d'exécution incombant au fournisseur. La date prise en compte quant au respect du délai de livraison est le jour d’arrivée de la marchandise chez nous ou, le cas échéant, à une autre adresse indiquée.
2. Le fournisseur devra immédiatement nous signaler par écrit toute circonstance connue de lui risquant d’entrainer un retard de livraison.
3. En cas de retard de livraison nous pourrons exiger une pénalité contractuelle dont le montant correspondra pour chaque jour calendaire de retard à 0,29 % de la valeur de la commande mais ne pourra, au total, représenter plus de 10 % de la valeur de la commande. Nous devrons invoquer la clause de réserve relative à la pénalité contractuelle au plus tard lors du paiement de la facture, lequel sera effectué en tenant compte du retard de livraison.
4. Nous nous réservons par ailleurs un droit de dédommagement de tout préjudice additionnel lié au retard de livraison, lequel sera obtenu en appliquant là aussi ladite pénalité contractuelle. Concernant cet aspect, nous attirons l’attention du fournisseur sur le fait que pour l’entreprise de production et de confection que nous sommes, la ponctualité de livraison est de prime importance. Si la moindre composante ou un certificat manquent dans la livraison, cela peut entrainer d’importants retards de fabrication et de livraison et donc se traduire par un préjudice dépassant largement la valeur de la commande.
5. Si la livraison a lieu avant la date convenue, nous ne sommes pas tenus de l’accepter. Si cette livraison est acceptée, la date de référence quant à l’exigibilité du paiement au fournisseur reste la date de livraison convenue.
Délai de livraison. Après validation par le Client ou le Partenaire sur ECHO, la livraison est effectuée automatiquement par un serveur. - Livraison automatique sous quelques minutes après validation ou 24 heures maximum en cas de livraison manuelle nécessaire.
Délai de livraison. Le délai standard de livraison pour la mise à disposition d'un fourreau est de T0+ 4 semaines.
Délai de livraison. Le respect des délais de livraison du Gaz est une condition essentielle du présent Contrat sans laquelle l’Acheteur n’aurait pas contracté avec Fournisseur.
Délai de livraison. L’acte de vente sera établi par Maître Calvez –Lesques et Baudet, 00 Xx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, quartier Latin, 98 800 Nouméa La date prévisionnelle de livraison est fixée au 4ème trimestre 2011. (Achèvement au sens de l’Article R .261-1 du code de la Construction et de l’Habitation). Toutefois le délai prévisionnel pourra être, le cas échéant majoré pour toutes causes légitimes indépendantes de la volonté du réservant (entreprises défaillantes, intempéries, force majeure…)