CARBURANT. 1. Les dépenses de carburant étant incluses dans les tarifs d’utilisation du véhicule, le/la locataire s’engage à restituer le véhicule avec au moins un quart du réservoir de carburant rempli. Si à la restitution du véhicule, il reste moins d'un quart dans le réservoir de carburant, le/la locataire doit lui/elle-même faire le plein. Pour satisfaire cette obligation, le/la locataire peut régler soit avec la carte carburant présente dans le véhicule et dédiée à lui seul, soit en avançant la somme qui lui sera remboursée sous forme d’avoir sur sa facture mensuelle. Cette demande de remboursement doit être faite dans les trois mois par la remise de la facture détaillée originale datée mentionnant l’achat et le type de carburant. Si ces critères ne sont pas remplis le remboursement ne pourra être effectué.
Appears in 5 contracts
Samples: Contrat D’inscription Particuliers 2017, Contrat D’inscription Particuliers 2018, Contrat D’inscription Professionnel
