Cession de l’exploitation commerciale de l’œuvre par le cédant Clauses Exemplaires

Cession de l’exploitation commerciale de l’œuvre par le cédant. En ce qui concerne les territoires pour lesquels le Cédant cède par la présente convention les droits précédemment définis : Le cédant reconnaît être parfaitement informé qu’au cas où il céderait ultérieurement les droits d’exploitation commerciale de l’œuvre à un tiers sur les territoires cités en annexe de cette convention, l’Institut français poursuivra l’exploitation non commerciale de l’œuvre sur ces mêmes territoires aux conditions définies dans la présente convention. Le cédant s’engage à informer les futurs acquéreurs des droits commerciaux de la cession des droits de diffusion non commerciale de l’œuvre dans le cadre de CinEd pour les territoires concernés. Article 7 : Matériel de tirage Le cédant s'engage à donner accès/fournir en prêt au Partenaire CinEd et/ou à l’Institut français, à compter de la date de signature de la convention puis pendant toute la période contractuelle, à un matériel d'une parfaite qualité technique permettant l’établissement des copies numériques (fichiers pivots) de l’œuvre nécessaires pour CinEd. Le cédant s'engage à remettre au Partenaire une ou plusieurs autorisation(s) d’accès, (selon le modèle annexé), au matériel numérique, aux masters vidéo HD ainsi que l’autorisation d’accès aux sous-titres anglais et autres si existants, lui permettant d’établir les copies numériques (fichiers pivots) de l’œuvre dont il acquiert les droits. Les autorisations d’accès ou l’ensemble du matériel de tirage et de sous-titrage listé ci-dessous sera fourni au Partenaire, au plus tard à la remise de la présente convention signée, en vue du paiement des droits. Cet engagement concerne en particulier le matériel suivant : - XXX - XXX - XXX - XXX - XXX Le matériel de tirage (fichiers pivots) et de sous-titrage réalisé par l'Institut français et/ou le Partenaire pour CinEd et à leurs frais, demeureront sa propriété à l'expiration des droits acquis aux termes de l'article 2 de la présente convention. Il est bien entendu que l'Institut français et le Partenaire CinEd n'en feront pas usage sauf prorogation des droits de représentation publique.