Common use of Cession des créances Clause in Contracts

Cession des créances. Le fournisseur ne peut céder les créances découlant de l'exécution du contrat sans le consentement écrit préalable du représentant d’Hydro-Québec et cette dernière conserve en tout temps, même en cas d'autorisation ou de signification d'une telle cession, le droit d'opérer compensation de toute dette du fournisseur à son égard à même les sommes qu'elle pourrait lui devoir, sous réserve de tout autre recours. Tous les frais encourus par Hydro-Québec pour la cession pourront être facturés au fournisseur.