Règlement des différends. 18.1 – L’acheteur et le fournisseur feront tous leurs efforts pour régler à l’amiable, par voie de négociations directes, tout désaccord ou différend qui pourrait surgir entre eux ou en relation avec ce contrat.
Règlement des différends. 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.
Règlement des différends. 29. Les parties conviennent de nommer un ingénieur forestier inscrit au tableau de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec depuis au moins cinq (5) ans pour agir comme seul arbitre. Les honoraires et frais d’arbitrage, de même que les frais d’homologation, le cas échéant, sont partagés également entre les parties.
Règlement des différends. Avant l’apparition d’un différend et/ou en cas de risque de survenance d’un différend entre les Parties sur l’interprétation de la Convention, ces dernières se rapprochent en vue de convenir des mesures propres à l’éviter. En cas d’apparition d’un litige relatif à l’application de la Convention, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends. Si le différend n’est pas réglé à l’amiable, il est porté devant la juridiction compétente.
Règlement des différends. Chaque Partie peut soumettre au Comité un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord. Celui-ci s’efforce de régler le différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. A cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionne- ment du présent accord.
Règlement des différends. Les Parties de cet Accord doivent s'informer mutuellement en cas de différend découlant de cet Accord et doivent s'efforcer de résoudre de manière amicale, dans un délai de [insérer période de temps], grâce à des négociations et à une coopération, tout différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent Accord. Si les Parties de cet Accord sont incapables de résoudre le différend de manière amicale, ou si elles ne sont pas disposées à le faire, les Parties doivent solliciter les services d'un médiateur local et indépendant pour régler ce différend dans un délai de [insérer période de temps] et conformément aux règles de [insérer institution ou association de médiation]. Dans le cas où le différend n'a pas été résolu conformément aux principes énoncés dans les paragraphes suivants, une Partie peut soumettre le différend au [tribunal de [insérer juridiction]]/[insérer nom de l'autorité d'arbitrage] en vue de le résoudre. [Les règles du [insérer nom du centre d'arbitrage] doivent déterminer la manière dont le différend doit être résolu.] Cet Accord et tout autre différend qui en découle sont régis par les lois de [insérer État]. Signé [par] / [pour et au nom de] le Producteur : [insérer nom] [À insérer en cas de signature au nom du producteur – Profession : ] Signé [par] / [pour et au nom de] l'Acheteur : [insérer nom] [À insérer en cas de signature au nom du producteur – Profession : ] Signature : Date : Signature : Date : À : [insérer lieu] en présence de :Nom : Signature : Adresse : Profession : Date : Annexe W : Exigences en matière de qualité du produit Annexe X : Exigences en matière de qualité du produit (y compris le programme d'inspection) Annexe Y : Intrants (normes de qualité, mode d'emploi, programme de livraison, fixation des prix) Annexe Z : Livraison (exigences techniques liées à la livraison et au calendrier de livraison)
Règlement des différends. 176. Les Partenaires se comporteront de manière à résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, notamment par le biais du Comité de Pilotage.
Règlement des différends. 40.1. Les parties mettent tout en œuvre pour régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au titre du marché.
Règlement des différends. 40.4 Tout différend survenant dans l'exécution du présent contrat et qui ne peut être réglé à l'amiable est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France).
Règlement des différends. 1. Les parties s'efforcent de régler tout litige concernant l'ap plication ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.