LISTE DES MODIFICATIONS
Contrat de services professionnels
CLAUSES CONTRACTUELLES POUR CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS D'INGÉNIERIE
Clauses contractuelles pour contrat de services professionnels d'ingénierie
LISTE DES MODIFICATIONS
• Version du 4 juillet 2022 | Clause modifiée : A-15 Maîtrise des services – Sous-traitance |
• Version du 22 avril 2021 | Clause ajoutée : B.10 Covid-19 |
• Version du 24 mars 2021 | Clause ajoutée : B.9 Évaluation de la performance |
• Version du 1er janvier 2021 | Clause modifiée : C.10 Frais de déplacement |
• Version du 1er décembre 2020 | Xxxxxx ajoutée : A.18 Retrait des accès |
• Version du 29 janvier 2020 | Clause modifiée : C.10 Frais de déplacement |
• Version du 10 décembre 2019 | Clause modifiée : B.1 Assurances |
• Version du 19 septembre 2019 | Clause modifiée : B.2 Certification ISO |
• Version du 18 octobre 2018 | Les clauses générales sont modifiées |
• Version du 10 janvier 2018 | Clause modifiée : C.10 Frais de déplacement |
• Version du 18 décembre 2017 | Modification terme FOURNISSEUR pour fournisseur Modification terme HYDRO-QUÉBEC pour Hydro-Québec |
• Version du 17 juillet 2017 | Clause modifiée : B.1 Assurances |
Niveau de confidentialité: Public
• Version du 25 janvier 2017 | Clause modifiée : C.4 Escomptes C.10 Frais de déplacement |
Clauses contractuelles pour contrat de services professionnels d'ingénierie
Table des matières
Numéro et Description Page
A.2 Interprétation du contrat 1
A.3 Cession du contrat et des créances 1
A.5 Publicité et demande de renseignements 1
A.6 Lieu de passation de contrat et droit applicable 1
A.7 Représentants des parties et communications 2
A.9 Langue de travail et communications 2
A.12 Code de conduite des fournisseurs 3
A.14 Compatibilité informatique 3
A.15 Maîtrise des services – Sous-traitance 3
A.16 Respect des lois, règlements et autres dispositions applicables 4
A.17 Sécurisation des actifs et vérification de l’intégrité des personnes 4
A.18 Retrait des accès
A.19 Propriété et données d’Hydro-Québec 5
A.20 Embauche d’un retraité d’Hydro-Québec 6
A.21 Responsabilité du fournisseur 6
A.23 Protection de l’environnement 6
A.24 Défaut-Retrait-Résiliation 7
A.25 Comptabilisation des coûts et droit de vérification – Documents relatifs au contrat 7
CLAUSES SPÉCIFIQUES À L'INGÉNIERIE 9
B.3 Plan qualité ou programme d'exécution des services 10
B.5 Inspection du site des travaux 10
B.7 Installation et matériel mis à la disposition du FOURNISSEUR 12
B.8 Préparation et remise de documents 12
B.9 Évaluation de la performance 12
CLAUSES SPÉCIFIQUES À LA RÉMUNÉRATION 13
C.1 Rémunération du FOURNISSEUR 13
C.2 Classification du personnel du FOURNISSEUR 14
C.3 Supplément au tarif facturable 14
C.5 Formation - tarification 15
C.6 Temps d’attente sur le site des travaux 15
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C.9 Impression de dessins et autres impressions de documents 16
C.11 Rapport d'avancement des travaux 18
C.12 Sorties périodiques du chantier 18
C.13 Transport aérien du personnel 18
C.14 Matériel et outil de travail du FOURNISSEUR 18
C.15 Facturation et paiement 18
Niveau de confidentialité: Public
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A.1 DÉFINITIONS
Dans ce contrat, à moins que le contexte n’exige un sens différent, les définitions applicables sont énoncées au lexique disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/xxx_xxx.xxxx. Le fournisseur est réputé avoir pris connaissance complète des définitions contenues à ce lexique, lesquelles font partie intégrante du contrat.
A.2 INTERPRÉTATION DU CONTRAT
a) Sens à donner aux expressions
Partout où dans le contrat les expressions « est tenu » et « doit » ou des expressions de même portée sont utilisées, ces termes impliquent que l’obligation du fournisseur doit être réalisée à ses frais, qu’il n’a droit à aucune rémunération supplémentaire et que les coûts qui en découlent sont inclus dans le prix du contrat.
b) Priorités des documents
Tous les documents du contrat se complètent mutuellement et tout ce qui figure dans l’un ou l’autre de ces
documents fait partie du contrat.
En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les divers documents constituant le contrat, ils prévalent l’un sur
l’autre dans l’ordre de priorité suivant:
• L’avis d’attribution émis à l’attributaire, le cas échéant, s’il modifie la proposition ou le document d’appel de propositions
• Clauses particulières
• Clauses générales pour les contrats de services professionnels ou clauses contractuelles pour contrat de services professionnels ingénierie
• Clauses relatives aux services professionnels (domaineet rémunération)
• Clauses techniques particulières ou devis technique d’Hydro-Québec
• Document d’appel de propositions
• Proposition de services du fournisseur
• Engagement de confidentialité
• Entente tripartite
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A.3 CESSION DU CONTRAT ET DES CRÉANCES
a) Cession de contrat
Le fournisseur ne peut céder le contrat, sans le consentement écrit préalable du représentant d’Hydro-Québec. Tous les frais encourus par Hydro-Québec pour la cession pourront être facturés au fournisseur.
b) Cession des créances
Le fournisseur ne peut céder les créances découlant de l'exécution du contrat sans le consentement écrit préalable du représentant d’Hydro-Québec et cette dernière conserve en tout temps, même en cas d'autorisation ou de signification d'une telle cession, le droit d'opérer compensation de toute dette du fournisseur à son égard à même les sommes qu'elle pourrait lui devoir, sous réserve de tout autre recours. Tous les frais encourus par Hydro-Québec pour la cession pourront être facturés au fournisseur.
A.4 NORMES
A.5 PUBLICITÉ ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Tout projet de publicité par ou pour le fournisseur en rapport avec le contrat doit être soumis à l'approbation écrite du représentant d'Hydro-Québec. Ceci s'applique à tous les moyens publicitaires tels qu'enseignes et panneaux et autres médiums, ainsi qu'à tout média écrit ou électronique.
Le fournisseur ne peut utiliser, à quelque fin que ce soit, le nom, l’image, le logo ou la marque de commerce d’Hydro- Québec sans autorisation écrite préalable de son représentant.
Toute demande de renseignements concernant le contrat ou les services provenant de tout media écrit ou électronique ou de toute autre personne doit être transmise au représentant d'Hydro-Québec.
A.6 LIEU DE PASSATION DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE
Le contrat est formé à Montréal, à la date à laquelle Hydro-Québec émet la commande, ou le contrat-cadre le cas échéant, et est soumis aux lois qui s'appliquent au Québec.
Le fournisseur est réputé avoir reçu la commande, ou le contrat-cadre le cas échéant, à Montréal et à la date de son émission.
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Sans limiter la généralité de ce qui est prévu ailleurs au contrat, le fournisseur doit assujettir tout contrat de sous-traitance aux dispositions de la présente clause LIEU DE PASSATION DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE.
A.7 REPRÉSENTANTS DESPARTIES ET COMMUNICATIONS
Chaque partie désigne un représentant qui a l’autorité et les pouvoirs d'agir en son nom. Les parties s'informent
mutuellement, par écrit, du nom de leur représentant respectif et, le cas échéant, de leur remplaçant.
Toute communication entre Hydro-Québec et le fournisseur relative au contrat doit être effectuée par écrit et adressée au représentant de l'autre partie.
A.8 CONFIDENTIALITÉ
Tout renseignement communiqué par une partie à l'autre ou obtenu dans le cadre de l'exécution du contrat ainsi que l'ensemble des services rendus et toutes les données en résultant constituent des renseignements confidentiels, à moins que ces renseignements ne soient connus du public.
Chaque partie s'engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer ces renseignements et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger la confidentialité.
L'accès à ces renseignements doit être limité aux personnes qui ont réellement besoin de les connaître pour réaliser les services. Aucun renseignement confidentiel fourni par Hydro-Québec ou recueilli par le fournisseur dans le cadre de l'exécution du contrat ne peutêtre communiquéà une tierce partie à moins d'y avoir été autorisé expressément par Hydro- Québec.
A.9 LANGUE DE TRAVAIL ET DESCOMMUNICATIONS
Le français est la langue de travail. Toutes les communications écrites et verbales relatives au contrat doivent se faire en français. Tous les documents, y compris les dessins, comptes rendus des rencontres et rapports que le fournisseur remet à Hydro-Québec doivent être rédigés en français.
A.10 CALCUL DES DÉLAIS
À moins qu'il n’en soit autrement prévuau contrat, le calcul de tout délai se fait de la manière suivante:
• le jour qui marque le point de départ n'est pas compté mais celui de l'échéance l'est ;
• les samedis, les dimanches et les jours fériés sont comptés, mais lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant.
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A.11 MISE EN DEMEURE
Lorsque dans le contrat un terme est fixé pour accomplir une obligation, les parties sont en demeure par le seul écoulement du temps.
A.12 CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS
Le fournisseur doit respecter les principes du Code de conduite des fournisseurs d'Hydro-Québec disponible au xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx.xxxx. Le fournisseur confirme en avoir pris connaissance et en comprendre la portée. Le fournisseur doit prendreles mesures nécessaires pour s'y conformer et doit s'assurer que ses sous-traitants respectent également ces dispositions.
A.13 CONFLIT D’INTÉRÊTS
Le fournisseur s'engage à éviter tout conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts ainsi que toute situation
susceptible de créer un conflit d'intérêts.
Le fournisseur doit dénoncer à Hydro-Québec tout changement de situation pouvant entraîner un conflit d'intérêts ou une apparence de conflit d'intérêts, et ce, en conformité avec la déclaration obligatoire de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts signée par le fournisseur. Sur réception d’une telle dénonciation, Hydro-Québec se réserve le droit de résilier le présent contrat.
A.14 COMPATIBILITÉ INFORMATIQUE
Lorsque des systèmes informatiques ou des logiciels sont utilisés pour les fins du contrat, le fournisseur est responsable du transfert, dans le format d’échange exigé par Hydro-Québec, des données informatiques conçues et réalisées dans le cadre du contrat. Il s’assure que les supports et les formats utilisés sont compatibles avec les systèmes informatiques et les logiciels d’Hydro-Québec et adaptés au volume de données à transmettre et, à la fin du contrat, transmet à celui-ci les données informatiques utilisées.
A.15 MAÎTRISE DES SERVICES – SOUS-TRAITANCE
a) Portée du contrat
Dans le cadre de ce contrat, le fournisseur doit réaliser l’ensemble des services qui font l’objet de ce contrat.
b) Choix des sous-traitants
Lorsque la sous-traitance est permise par Hydro-Québec, le fournisseur doit assujettir tout contrat de sous- traitance aux dispositions du présent contrat.
Le fournisseur choisit comme sous-traitants des personnes ayant leur principal établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables et, le cas échéant, un établissement dans la région administrative du Québec indiquée à l’Avis aux intéressés à soumissionner, à moins qu’il puisse démontrer à Hydro-Québec qu’il n’existe pas de sous-traitants répondant à ces critères dans la spécialité visée, ou qu’il ne peut obtenir de prix raisonnables de tels sous-traitants.
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Le fournisseur doit remplacer tout sous-traitant proposé qui ne répond pas aux exigences décrites ci-dessus.
Cette substitution s’effectue sans modification du prix contractuel ou des délais d’exécution prévus au contrat.
c) Section III du Chapitre V.1 − Loi sur les contrats des organismes publics – (RLRQ, C. C-65.1)
Le fournisseur doit s'assurer du respect des dispositions contenues à la section III du chapitre V.1 de cette Loi et ce, pour tous les sous-contrats assujettis et pendant toute la durée du sous-contrat visé.
d) Liste des sous-traitants
Le fournisseur doit également, avant le début des services transmettre au représentant d’Hydro-Québec par écrit, une liste indiquant pour chaque sous-contrat qu’il a conclu, les informations suivantes:
• le nom et l’adresse du sous-traitant ;
• le montant et la date du sous-contrat.
Le fournisseur qui, après le début des services contracte avec un sous-traitant dans la cadre de l’exécution du présent contrat doit en aviser le représentant d’Hydro-Québec en lui produisant uneliste modifiée avant que ne débutent les services confiés à ce sous-traitant.
A.16 RESPECT DES LOIS, RÈGLEMENTS ET AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
a) Xxxx et règlements
Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois, règlements, ou décrets des gouvernements et autorités
compétentes, de niveau fédéral, provincial ou municipal, applicables lors de l’exécution du contrat.
b) Permis, certificats, licences et autorisations
Le fournisseur doit obtenir, à ses frais, tous les permis, certificats, licences et autorisations et payer tous les
droits exigés par les lois, règlements et décrets pour l’exécution du contrat.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsque le fournisseur est visé par uneinadmissibilité ou interdiction d'exécuter ou de poursuivre l'exécution du contrat en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, (RLRQ, c. C-65.1), le fournisseur est alors réputé être en défaut au sens du contrat, sans qu'aucun avis de défaut ne soit requis et il est responsable envers Hydro-Québec pour l'ensemble des dommages qui en découlent.
A.17 SÉCURISATION DES ACTIFS ET VÉRIFICATION DE L'INTÉGRITÉ DES PERSONNES
Le fournisseur qui doit accéder aux actifs d'Hydro-Québec dans le cadre de l'exécution du contrat s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés, représentants et sous-traitants toutes les consignes de sécurité d'Hydro-Québec qui ont été portées à sa connaissance.
Pour les fins de la présente disposition, un actif est un ensemble des biens appartenant à Hydro-Québec ou dont Hydro- Québec a la garde et l'usage, qu'ils soient corporels tels que les installations, les bâtiments, les chantiers, le matériel
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roulant, les équipements et les outils, etc. ou qu'ils soient incorporels tels que les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce et les informations.
À cet effet, sur demande d'Hydro-Québec, une vérification relative à la fiabilité et à l'intégrité des personnes peut être exigée en tout temps de tout employé, représentant ou sous-traitant du fournisseur dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Hydro-Québec peut, à sa seule discrétion, exiger le remplacement de tout employé, représentant ou sous-traitant du fournisseur ne remplissant pas les critères de vérification. Dans ce cas, le fournisseur est seul responsable des frais, débours, délais et autres conséquences résultant d'un tel remplacement.
Le fournisseur doit aviser dans les plus brefs délais le représentant d'Hydro-Québec de tout incident, non-conformité ou autre situation affectant la sécurité survenant dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution des obligations découlant du présent contrat.
Dans le cas où le fournisseur fait défaut de respecter ses obligations en matière de sécurité et de protection des actifs, Hydro-Québec se réservele droit d’appliquer les mesures prévues aux clauses particulières, le cas échéant.
A.18 RETRAIT DES ACCÈS
Conformément aux exigences de la North American Electric Reliability Corporation (NERC) et aux règles de sécurité corporative d’Hydro-Québec, Hydro-Québec doit retirer les accès à un actif dans un délai de 24h suivant le départ d’une ressource.
Aux fins de la présente clause, une ressource inclut tout employé, dirigeant, représentant, consultant ou sous-traitant du fournisseur et un actif signifie l’ensemble des biens appartenant à Hydro-Québec oudont Hydro-Québec a la gardeet l’usage, qu’ils soient corporels, tels que les installations, les bâtiments, les chantiers, le matériel roulant, les équipements et les outils, etc., ou qu'ils soient incorporels, tels que les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les applications informatiques d’entreprise ainsi que toute autre information appartenant à Hydro-Québec.
Le fournisseur qui doit accéder aux actifs d’Hydro-Québec dans le cadre de l’exécution du contrat et qui obtient des accès
spécifiques pour ses ressources, doit :
• Sans délai informer verbalement le représentant d’Hydro-Québec si une ressource détenant un accès spécifique aux actifs d’Hydro-Québec n’est plus affectée à l’exécution du contrat. Dans l’éventualité où le fournisseur ne serait pas en mesure d’aviser verbalement le représentant d’Hydro-Québec, il doit en informer sans délai la centrale d’alarmes d’Hydro-Québec en composant le 0-000-000-0000.
• Dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant l’avis verbal, transmettre uneconfirmation écrite aureprésentant d’Hydro-Québec
Le fournisseur qui omet de respecter la présente clause sera tenu responsable des dommages causés par cette omission.
A.19 PROPRIÉTÉ ET DONNÉES D’HYDRO-QUÉBEC
Tous les résultats, produits, rapports et documents découlant des services exécutés par le fournisseur deviennent, au fur et à mesure de leur réalisation, la propriété d’Hydro-Québec. Cependant, le fournisseur en assume la garde, le contrôle et la responsabilité jusqu'au moment de la livraison finale des services à Hydro-Québec.
Le fournisseur cède à Hydro-Québec tous les droits qui se rapportent à ces services et produits incluant notamment les droits d’auteur, les droits visés par les lois sur les dessins industriels, sur les marques de commerce et sur les brevets. Le fournisseur s’engage également à poser les gestes requis pour protéger ces droits et en permettre l’exploitation. De plus, le fournisseur renonceaux droits moraux ou, selon le cas, s'assurequ'il y a renonciation de la partde toute personne participant aux services exécutés.
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Les données appartenant à Hydro-Québec de même que les données résultant de l'exécution des services, compilées
ou non, demeurent la propriété d’Hydro-Québec.
Toute propriété intellectuelle appartenant au fournisseur avant la signature du présent contrat demeure la propriété du
fournisseur à moins d’une entente écrite à l’effet contraire intervenue entre les parties.
A.20 EMBAUCHE D’UN RETRAITÉ D’HYDRO-QUÉBEC
Le fournisseur s'engage à ne pas affecter à l'exécution du contrat toute personne qui a été à l'emploi d'Hydro-Québec et qui est retraitée d'Hydro-Québec depuis moins de deux (2) ans.
Toutefois, sur autorisation écrite d’Hydro-Québec et selon les modalités énoncées ci-après, le fournisseur pourra embaucher et affecter une personne qui a été à l'emploi d'Hydro-Québec et ayant quitté celle-ci depuis moins de deux
(2) ans, s'il s'engage à respecter les conditions suivantes:
• Le retraité ne sera pas autorisé à travailler dans les locaux administratifs d'Hydro-Québec.
• Le nombre d'heures facturées à Hydro-Québec ne devra pas dépasser 750 heures par année par personne pour l'ensemble des contrats.
En l'absence d'une autorisation écrite du représentant désignéd’Hydro-Québec, les services rendus par des ressources visées par le présent paragraphe ne serontpas rémunérés.
Dans l'éventualité où une dérogation à ces règles serait requise, le fournisseur devra avoir obtenu au préalable une
autorisation écrite d’Hydro-Québec. Cette autorisation devra notamment prévoir les modalités de cette dérogation.
A.21 RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
Le fournisseur est entièrement responsable envers Hydro-Québec de la bonne exécution des services prescrits au contrat, selon les règles de l'art, et il en assume la responsabilité professionnelle. Il doit reprendre, à ses frais, tout travail non conforme aux prescriptions du contrat.
A.22 INDEMNISATION
Le fournisseur s'engage, à ses frais, à prendre fait et cause pour Hydro-Québec, ses administrateurs, dirigeants, employés, préposés, mandataires et ayants droit dans toute réclamation et poursuite judiciaire, de quelque nature que ce soit, provenant de tiers découlant du contrat ou de l'exécution des services, et à les indemniser en capital, intérêts, indemnité prévue au Code civil du Québec, frais d'expertise et frais de toute autre nature, de toute condamnation à l’égard de tiers prononcée contre eux.
A.23 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le fournisseur doit respecter toutes les lois et règlements applicables au Québec en matière de protection de l’environnement. Il est responsable de prévenir la pollution ou la nuisance qui pourrait être causée par les produits, services et activités découlant du présent contrat. À cet effet, il doit prendre, à ses frais, toutes les dispositions nécessaires pour protéger l’environnement et pour éviter toute forme de pollution ou de nuisance. De plus, il s’assure qu’il a du personnel qui a reçu la formation appropriée pour intervenir en cas d’urgencede nature environnementale.
Le fournisseur s'engage à tenir Hydro-Québec indemne de toute réclamation, sanction, pénalité, contravention ou avis ou constat d'infraction en matière de protection de l'environnement, résultant d'un manquement, faute ou négligence du
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fournisseur, d’un sous-traitant ou de quiconque dont il est légalement ou contractuellement responsable ou imputable.
À défaut de respecter cet engagement d'indemniser Hydro-Québec, dans les trente (30) jours d'un avis écrit à cet effet, celle-ci pourra procéder à une déduction correspondante sur tout paiement dû.
Le fournisseur doit aviser dans les plus brefs délais le représentant d'Hydro-Québec de tout incident, non-conformité ou urgence de nature environnementale survenantdans le cadrede l'exécution des obligations découlant duprésent contrat.
Il doit en outre respecter les dispositions environnementales décrites aux clauses particulières du présent contrat.
A.24 DÉFAUT – RETRAIT – RÉSILIATION
Hydro-Québec a, en tout temps, le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie par avis écrit. Le contrat est alors
réputé résilié à la date indiquée à l’avis de résiliation.
Sur avis écrit, Hydro-Québec a, en tout temps, le droit de suspendre l’exécution des services faisant l’objet du contrat, en
totalité ou en partie, selon les modalités énoncées à l'avis écrit.
Le fournisseur a alors droit, déduction faite des sommes qu'il doit à Hydro-Québec et en proportion du prix contractuel, seulement à la valeur des services exécutés et des matériaux approvisionnés au momentde la notification dela résiliation et ce, uniquement dans la mesure où, dans l'un et l'autre cas, ceux-ci peuvent être remis à Hydro-Québec et qu'elle peut les utiliser.
Le fournisseur demeure responsable envers Hydro-Québec de toute perte et de tout dommage occasionné par son défaut.
A.25 COMPTABILISATION DES COÛTS ET DROIT DE VÉRIFICATION - DOCUMENTS RELATIFS AU CONTRAT
a) Principes comptables
Le fournisseur doit comptabiliser distinctement les coûts du contrat conformément aux principes et pratiques comptables généralement reconnus afin de suivre de manière claire et précise l’évolution de ses coûts réels de contrat.
b) Documentation et périodede conservation
Le fournisseur conserve tous les livres et registres comptables et tous les documents relatifs au contrat, de même que tout document ayant servi à l’élaboration de sa soumission, pendant trois (3) ans à compter de la fin du contrat. Nonobstant ce qui précède, advenant un différend découlant du contrat, qu’il soit judiciarisé ou non, le fournisseur doit conserver l’ensemble de ces documents jusqu’à l’obtention d’un jugement définitif et exécutoire ou jusqu’à ce qu’une transaction au sens de l’article 2631 du Code civil du Québec intervienne.
Dans tous les cas, sur simple demande écrite d’Hydro-Québec, la période de conservation doit être prolongée pour une période additionnelle de trois (3) ans.
c) Droit de vérification
Clauses contractuelles pour services professionnels d'ingénierie
Sur simple demande écrite, pendant la durée du contratde même que durant la période prévue de conservation mentionnée à l’alinéa DOCUMENTATION ET PÉRIODE DE CONSERVATION, le fournisseur met à la disposition d’Hydro-Québec tous les livres, registres comptables pertinents au contrat ainsi que tous les documents relatifs au contrat qu’Hydro-Québec pourrait requérir. Hydro-Québec peut vérifier et reproduire toutes les pièces.
Le fournisseur s’engage à ce que tous les sous-traitants mettent à la disposition d’Hydro-Québec, sur demande écrite, tous les livres, registres comptables pertinents au contrat ainsi que tous les documents relatifs au contrat qu’Hydro-Québec pourrait requérir. Hydro-Québec pourra vérifier et reproduire toutes les pièces.
d) Sous-traitants
Sans limiter la généralité de ce qui est prévu ailleurs au contrat, le fournisseur doit assujettir tout contrat de sous-traitance aux dispositions de la présente clause COMPTABILISATION DES COÛTS ET DROIT DE VÉRIFICATION - documents relatifs au contrat.
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CLAUSES SPÉCIFIQUES À L'INGÉNIERIE
B.1 Assurances
Pour couvrir ses risques et ses responsabilités afférents à l’exécution du contrat, le FOURNISSEUR doit souscrire au moins aux assurances suivantes et transmettre à HYDRO-QUÉBEC les attestations d’assurances disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx ainsi que les preuves d’assurances exigées, le cas échéant au plus tard trente (30) jours après la signature du contrat :
- une assurance responsabilité civile générale pour dommages corporels et matériels comportant chacune une limite minimale de cinq millions de dollars (5 000 000 $) par réclamation afin de couvrir la responsabilité civile générale de l’attributaire qui découle de ses activités devantêtre exécutées en vertu detous et chacun des articles du présent contrat.
Ladite police doit contenir les clauses et dispositions suivantes :
i. Hydro-Québec est uneassurée additionnelle sur la police d’assurance.
ii. La responsabilité réciproque:
iii. La responsabilité contingente de l’attributaire découlant des activités ou des travaux exécutés par des sous-traitants.
iv. La responsabilité découlant des produits et des risques après travaux pour une période minimale de 24 mois suivant la réception définitive des travaux ou des biens.
v. La responsabilité assumée par l’attributaire en vertu du contrat.
Cette assurance ne doit pas comporter d’exclusions quant aux dommages causés par l’attributaire et ses sous-traitants aux installations temporaires et aux équipements, aux outils, à l’outillage et au matériel de tout genre d’Hydro-Québec et des autres entrepreneurs sur le chantier.
ET
B.2 Certification ISO
Si la nature des services du contrat l’exige, le FOURNISSEUR doit détenir un ou des certificat(s) d'enregistrement valide(s) et conforme(s) à la norme internationale ISO 9001 en vigueur (système de gestion de la qualité), émis par un registraire dûment accrédité et dont la portée couvre l'ensemble des activités du contrat, ou détenir l’attestation du registraire confirmant l’enregistrement.
Le FOURNISSEUR s'engageà maintenir la certification ISO qu'il détient et ce, pour toute la durée du contrat et à prévenir HYDRO-QUÉBEC de tout changement au(x) statut(s) d'enregistrement.
Sur demande, le FOURNISSEUR devra fournir à HYDRO-QUÉBECune preuve de sa certification.
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B.3 Plan qualité ou programme d'exécution des services
Le FOURNISSEUR transmet, selon le cas, son plan qualité ou son programme d’exécution des services à HYDRO- QUÉBEC et s'engage à le respecter pour toute la durée du contrat.
B.4 Conflit d'intérêts
Le FOURNISSEUR, ainsi que tout sous-traitant autorisé par HYDRO-QUÉBEC, s'engage à éviter tout conflit d'intérêts ou une apparence de conflit d'intérêts ou toute circonstance susceptible de créer une telle situation.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le FOURNISSEUR, ou toute personne physique ou morale, société ou entreprise, individuellement ou par le biais d’une filiale ou d’une société dans lequel il détient des intérêts, s'engage à ne pas soumissionner, exécuter, réaliser ou participer, directement ou indirectement, ni même à titre de sous-traitant, à tout contrat de travaux ou de services, pouvant découler, en tout ou en partie, du présent contrat de services professionnels.
Le FOURNISSEUR doit dénoncer à HYDRO-QUÉBEC tout changement de situation pouvant entraîner un conflit d'intérêts ou une apparence de conflit d'intérêts. Sur réception d'une telle dénonciation, HYDRO-QUÉBEC se réserve le droit de résilier le présent contrat et ce, à sa seule discrétion et sans possibilité de recours ni réclamation du FOURNISSEUR.
B.5 Inspection du site des travaux
B.6 Conditions au chantier
a) Définitions :
1) Association sectorielle paritaire de la construction (ASP) :
Association constituée en vertu de l'article 99 de la Loi sur la Santé et la Sécurité au travail L.R.Q. c. S-2.1.
2) Chantier :
• Lieu où s'effectuent des travaux d'études et derelevés techniques, d'étude de comportement, de surveillance de travaux, de construction, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d'ouvrages tels qu'une ligne, un poste, une centrale, un barrage, etc. exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'oeuvre, y compris les travaux préalables d'aménagement du sol, les autres travaux déterminés par règlementet les locaux mis par l'employeur à la disposition des travailleurs de la construction à des fins d'hébergement, d'alimentation ou de loisirs.
3) Travaux effectués sur le territoire de la région de la Baie Xxxxx :
• Travaux effectués sur le territoire de la région de la Baie Xxxxx et réalisés sous la responsabilité d'Hydro- Québec ou de la Société d'énergie de la Baie Xxxxx.
• La semaine normale de travail du salarié qui effectue des travaux sur le territoire de la région de la Baie
Xxxxx est de 55 heures.
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4) Xxxxxxxx éloigné :
• Chantier avec un campement ou chantier situé à plus de 120 km d'une agglomération de plus de 1 000 habitants.
• La semaine normale de travail du salarié qui effectue des travaux dans un chantier éloignéest de 40 heures.
5) Chantier isolé ou territoire isolé :
• Endroit inaccessible par une route carrossable et qu'aucun système régulier de transport ne relie au réseau routier du Québec.
• La semaine normale de travail du salarié qui effectue des travaux dans un chantier ou territoire isolé est de 55 heures.
b) Formation et attestation du personnel du FOURNISSEUR :
1) Formation du personnel technique :
Avant l'affectation de son personnel technique ayant à oeuvrer dans le domaine de la construction pour la réalisation du contrat, le FOURNISSEUR s'engage à lui donner ou à lui faire suivre la formation de base nécessaire dans les domaines spécialisés de la construction demandés par HYDRO-QUÉBEC.
Le programme de formation, approuvé au préalable par HYDRO-QUÉBEC, respecte entre autres le Code de sécurité développé par HYDRO-QUÉBEC. Une attestation à l'effet que l'employédu FOURNISSEUR a suivi cette formation doit être transmise à HYDRO-QUÉBEC.
2) Attestation de l'Association sectorielle paritaire de la construction (ASP) pour la santé et la sécurité du travail :
Tout employé du FOURNISSEUR affecté au chantier doit détenir une attestation de l'ASP à l'effet qu'il a suivi avec succès le cours de sécurité générale exigé pour oeuvrer sur les chantiers de construction.
3) Programme de prévention :
Le FOURNISSEUR s'engage à respecter le programme de prévention mis en place par HYDRO-QUÉBEC ainsi que le programme de prévention du "maître d'oeuvre".
c) Exigences médicales pour les chantiers isolés ou territoires isolés :
En raison de l'isolement de ces territoires et des dangers d'y vivre loin de soins médicaux spécialisés et afin de permettre au personnel médical sur les lieux de fournir les soins adéquats en cas d'accident, le FOURNISSEUR, et ses sous-traitants s’il y a lieu, doivent soumettre à un examen médical préalable tout leurs employés dont la durée d'assignation est de dix (10) jours et plus.
Cet examen est fait par un médecin identifié à cet effet par HYDRO-QUÉBECavant le début de l'assignation. Uneliste des médecins autorisés est disponible sur demande. Le coût des examens médicaux est entièrement assumé par le FOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR s'assure que les rapports d'examens médicaux et les formulaires administratifs sont acheminés à Santé construction, Centre de santé Place Dupuis, 000, xxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx Xxx, 0x xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 (000 000-0000 poste 7111), et qu'une attestation d'examen médical subi par ses employés est remise à HYDRO-QUÉBEC avant le début de leur assignation aux chantiers en territoires isolés.
Les autochtones embauchés par le FOURNISSEUR ou par un sous-traitant sont soumis à la même règle.
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B.7 Installation et matériel mis à la disposition du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR assume l'entière responsabilité des installations et du matériel mis à sa disposition par HYDRO- QUÉBEC et s'engage à les utiliser uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés.
À la fin du contrat, le FOURNISSEUR doit remettre dans l'état où il les a reçus, les installations et le matériel mis à sa disposition par HYDRO-QUÉBEC. Le FOURNISSEUR est responsable des dommages causés à ces installations et à ce matériel.
B.8 Préparation et remise de documents
Tous les documents présentés à HYDRO-QUÉBEC notamment les plans, dessins, devis, dossiers d’études, rapports et relevés, doivent être dans un format conforme aux spécifications normalisées d’HYDRO-QUÉBEC et plus spécifiquement, être conformes aux répertoires, normes et guides en usage chez HYDRO-QUÉBEC, si cela est indiqué au contrat. Les documents sont scellés et signés par un représentant de la corporation ou de l’ordre professionnel concerné, s’il y a lieu.
Le FOURNISSEUR remet, sans frais, à HYDRO-QUÉBEC l’original et une copie des plans de chacun des livrables. Il doit remettre également à HYDRO-QUÉBEC l’original et une copie du devis final ou rapport final. Ces documents sont compatibles avec les logiciels utilisés par HYDRO-QUÉBEC.
Sur demande HYDRO-QUÉBEC, le FOURNISSEUR doit remettre les notes de calcul, les dessins de référence, les croquis, les descriptions et données techniques ainsi que tout document préparé dans le cadre du contrat. Il doit également remettre, sans frais, toutes copies additionnelles des fichiers informatiques produits pour l’exécution du contrat etce, pour une période de cinq (5) ans après la date de fin du contrat.
B.9 Évaluation de la performance
HYDRO-QUÉBEC évalue la performance du FOURNISSEUR durant l'exécution ou à la fin du contrat. Pour les fins de ce contrat, le FOURNISSEUR est évalué selon les trois indicateurs suivants :
Pondération
A. Qualité des biens et services 50 %
B. Respect des engagements contractuels: 40 %
. respect des échéanciers
. respect des coûts
C. Qualité de la relation d’affaires 10%
HYDRO-QUÉBEC soumet son évaluation au FOURNISSEUR. Celui-ci peut adresser verbalementses questions auprès du signataire de la lettre de transmission. Le FOURNISSEUR peutégalement fournir ses commentaires par écrit. Ces commentaires font partie intégrante de l'évaluation et doivent être adressés au signataire de la lettre de transmission de l'évaluation. Enfin, le FOURNISSEUR peut demander une révision de son évaluation.
B.10 Covid-19
En matière de santé et sécurité, le FOURNISSEUR a l’obligation d’adopter et de respecter toutes les mesures prescrites ou recommandées par les autorités compétentes, incluant celles en lien avec la pandémie de la Covid-19 qui sont nécessaires afin de protéger les personnes impliquées dans la réalisation du contrat.
Par ailleurs, si le FOURNISSEUR doit réaliser des travaux ou fournir des services dans les établissements ou sur les
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chantiers d’HYDRO-QUÉBEC, il a l’obligation de consulter le site suivant afin de tenir compte des mesures supplémentaires propres aux établissements ou aux chantiers d’HYDRO-QUÉBEC qui pourraient s’imposer à lui avant le dépôt de toute proposition : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxx-00.xxxx. S’il y a des différences ou écarts entre les mesures énoncées sur le site mentionné ci-avant et celles prescrites ou recommandées par les autorités publiques compétentes, les mesures les plus exigeantes prévalent et s’appliquent.
Il est de la responsabilité du FOURNISSEUR de s’informer auprès des autorités publiques compétentes des mesures prescrites ou recommandées, de consulter le site internet d’HYDRO-QUÉBEC indiqué ci-dessus et de s’assurer d’en tenir compte dans sa proposition, en particulier dans l’établissement du prix de sa proposition.
Dans l’éventualité où de nouvelles mesures de protection sanitaires, découlant directement de la pandémie de la COVID -
19, sont imposées ou rendues obligatoires en cours d’exécution du contrat alors qu’elles étaient inexistantes au moment du dépôt de la proposition du FOURNISSEUR, HYDRO-QUÉBECaccepte de rémunérer, seulement et uniquement, les coûts directs découlant de ces mesures additionnelles de protection sanitaires nécessaires dans les chantiers ou les installations d’HYDRO-QUÉBEC, à l’exclusion de tout coût direct de main d’œuvre additionnelle, et ce, sous réserve d’une démonstration de ces coûts directs ainsi que de l’ensemble des pièces justificatives au soutien.
CLAUSES SPÉCIFIQUES À LA RÉMUNÉRATION
Pour les contrats de services professionnels d'ingénierie négociés avec mode de rémunération forfaitaire; seules les clauses C.1.1, C11 et C15 s'appliquent. Pour les contrats de services professionnels d'ingénierie négociés avec mode de rémunération en coûts contrôlés, les clauses C.1 à c.15 s'appliquent à l'exception de la clause C.11.
C.1 Rémunération du FOURNISSEUR
Le coût stipulé au contrat représente un coût maximal pour l’ensemble des services directement nécessaires à l'exécution du contrat et constitue une limite ferme à l’engagement d’HYDRO-QUÉBEC.
Dans le calcul de la rémunération payable au FOURNISSEUR, seul est rémunéré le travail effectué par les membres du personnel du FOURNISSEUR dont la classification a été approuvée, par écrit, par HYDRO-QUÉBEC avant le début de l'exécution des travaux.
La rémunération payable au FOURNISSEUR est établie en multipliant le tarif facturable, pour chacune des catégories et chacun des paliers d'emploi, par le nombre d'heures de travail consacrées par chaque membre du personnel du FOURNISSEUR à l'exécution du contrat.
Aucune prime d'heures supplémentaires ne s'applique à un tarif facturable, à l'exception de ce qui est prévu à la clause intitulée "Supplément au tarif facturable".
Certaines activités peuvent être négociées à coûts unitaires ou à forfait et être inscrites dans une clause particulière ou dans une commande.
C.1.1 Rémunération du FOURNISSEUR
La rémunération forfaitaire stipulée au contrat, pour l'ensemble des services requis, constitue une limite ferme à l'engagement d’HYDRO-QUÉBEC.
Le FOURNISSEUR a droit à une rémunération forfaitaire selon les modalités de paiement apparaissant dans une clause particulière ou dans une commande.
Clauses contractuelles pour services professionnels d'ingénierie
La rémunération forfaitaire ne peut être majorée et couvre, sans exception ni réserve, tous les frais et les bénéfices relatifs à l'exécution des services faisant l'objet du contrat à l'exception de la taxe sur les produits et services (T.P.S.) et la taxe de vente du Québec (T.V.Q.).
C.2 Classification du personnel du FOURNISSEUR
Le personnel du FOURNISSEUR comprend l'ensemble des ressources recevant un salaire ou une rémunération directement du FOURNISSEUR ou d'unesociété qui lui est affiliée ou associée, qui en est la société mère ou est une filiale d'une telle société mère.
Au plus tard à la signature du contrat, le FOURNISSEUR transmet le curriculum vitae de ses ressources qui n'ont pas déjà été classifiées par HYDRO-QUÉBECet ce, dans la forme prescrite par HYDRO-QUÉBEC. La classification du personnel du FOURNISSEUR est basée sur le tarif facturable établi selon la catégorie et le palier d'emploi de chaque ressource occupée à des tâches qui lui sont assignées dans le cadre de l'exécution du contrat.
C.3 Supplément au tarif facturable
Exclusivement et seulement pour le travail fait au chantier, lorsque les conditions de chantier exigentune semainede travail
supérieure à 50 heures, les parties peuvent négocier et s’entendre sur un supplément applicable au tarif facturable.
Dans un tel cas, une clause particulière sera inscrite au contrat concerné spécifiant le supplément consenti pour chaque
heure travaillée ainsi que les modalités d’application.
C.4 Escomptes
Les tarifs facturables sont assujettis aux différents escomptes ci-dessous, selon le cas :
a) Escompte de lieu de travail :
Le tarif facturable est escompté de 15% pour le personnel dont le lieu de travail se situe dans les locaux qu’HYDRO- QUÉBEC fournit et dont l’affectation est de plus de cinquante jours ouvrables consécutifs. Dans le cas où HYDRO- QUÉBEC rembourse au FOURNISSEUR ses dépenses relatives aux frais de gîte et couvert et les frais associés à un local, le personnel du FOURNISSEUR est considéré comme travaillant dans les locaux qu’HYDRO-QUÉBEC fournit.
b) Escompte de subordination (location de personnel de firme (LPF)) :
Le tarif facturable est escompté de 20% pour le personnel du FOURNISSEUR qui œuvre sous la responsabilité
d’HYDRO-QUÉBEC dans les locaux ou installations de ce dernier.
Les sous-traitants sont assujettis aux mêmes escomptes que ceux prévus au contrat ou à des escomptes équivalents.
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C.5 Formation - tarification
a) Formation requise par HYDRO-QUÉBEC, non utilisable pour d'autres entreprises :
• les coûts du formateur sont aux frais d’HYDRO-QUÉBEC ;
• les heures du personnel du FOURNISSEUR consacrées à la formation sont remboursées au FOURNISSEUR au tarif facturable de la ressource.
b) Formation requise par le HYDRO-QUÉBEC, mais pouvant être utilisée potentiellement pour d’autres entreprises :
• les coûts du formateur sont aux frais d’HYDRO-QUÉBEC, saufsi négocié autrement dans uneclause particulière;
• exceptionnellement, les heures dupersonnel du FOURNISSEUR, consacrées à la formation, lui sont remboursées selon des tarifs spécifiques, le tout tel qu'indiqué dans une clause particulière.
c) Les autres formations sont entièrement aux frais du FOURNISSEUR.
C.6 Temps d’attente sur le site des travaux
Si le FOURNISSEUR est contraint à l'arrêt des travaux durant les heures normales de travail en raison :
• des conditions climatiques sévissant sur le site des travaux ;
• d'un feu de forêt ;
• d'une raison imputable à HYDRO-QUÉBEC;
• d'un cas de force majeure ;
le FOURNISSEUR a droit à la rémunération prévue au contrat jusqu'à concurrence du nombre d'heures établi pour une journée normale de travail et ce, pour chaque journéeoù le FOURNISSEUR ne peut reprendre les travaux.
Cependant, le FOURNISSEUR n'a droit à aucune rémunération pour toutes autres raisons causant l'inactivité soit de son personnel, du matériel ou des appareils.
C.7 Feuilles de présence
Le FOURNISSEUR présente les feuilles de présence de toutes ressources assignées au contrat, à une demi-heure près, couvrant des périodes d'une ou de deux semaines et dont la totalité ou une partie du travail au cours de la période donnée est facturée à HYDRO-QUÉBEC.
Le FOURNISSEUR s'assure que les feuilles de présence ont été approuvées selon ses processus internes. Ces feuilles de présence doivent accompagner les factures du FOURNISSEUR à titre de pièces justificatives.
La répartition des heures doit identifier clairement toutes les heures travaillées ainsi que le temps de déplacement dans la période, par la ressource, etplus particulièrement celles consacrées à l'exécution de l'ensemble du contrat ou, à la demande d’HYDRO-QUÉBEC, de partie de celui-ci, incluant les heures travaillées à des services autres que ceux qui font l'objet du contrat. HYDRO-QUÉBEC se réservele droit d'exiger une description détaillée du travail du FOURNISSEUR.
Dans le cas des équipements spécialisés ou motorisés ainsi que du matériel informatique dont l'utilisation doit être facturée, la répartition doit être faite selon le temps réel d'utilisation avec la précision d'usage en ce domaine.
Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations envers le FOURNISSEUR que le FOURNISSEUR envers HYDRO- QUÉBEC quant aux feuilles de présence. Le FOURNISSEUR conserve les feuilles de présence de ses sous-traitants pour vérification ultérieure s'il y a lieu.
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C.8 Dépensesremboursables
Seules les dépenses nécessaires, directement reliées à l'exécution du contrat et découlant exclusivement de celui-ci, sont remboursées au FOURNISSEUR. Pour être remboursée, une dépense doit être réclamée par le FOURNISSEUR et approuvée par HYDRO-QUÉBEC ou imposée par la loi.
Ces dépenses sont remboursées au FOURNISSEUR sur présentation de pièces justificatives (excluant les taxes) ou selon les montants inscrits au contrat ou négociés entre les parties et approuvés par HYDRO-QUÉBEC.
Les dépenses remboursables sont majorées de 10%, à l'exception des dépenses de sous-traitance.
La facture de la sous-traitance est une dépense remboursable, majorée de 7%, pour couvrir la portion des frais d’assurance responsabilité professionnelle du FOURNISSEUR relative à la sous-traitance, ainsi que tous les frais indirects et d’administration qui y sont reliés.
C.9 Impression de dessins et autres impressions de documents
Les tarifs maximaux indiqués ci-dessous incluent la rémunération du personnel et le temps d'utilisation des équipements de reproduction mais excluent les taxes. Ces tarifs sont assujettis aux conditions de la clause intitulée Dépenses remboursables.
DESSINS MONOCHROMES (par unité) | |||
FORMAT | FILM | VELUM | PAPIER BOND |
A0 | 9,75 $ | 6,25 $ | 5,75 $ |
A1 | 6,25 $ | 4,75 $ | 4,25 $ |
A2, A3, A4 | 5,50 $ | 3,75 $ | 3,50 $ |
DESSINS COULEUR* | |
NOMBRE | PAR ORIGINAL (OU MÈTRE CARRÉ) |
1 à 9 | 44,00 $ |
10 et plus | 40,00 $ |
* Les dessins couleur sont réservés pour les projets spéciaux et sont produits sur demande écrite du HYDRO-QUÉBEC seulement.
AUTRES DOCUMENTS* | |
Photocopies de format 8 ½" X 11 ou 8 ½" X 14 | 0,17 $ la copie |
* Ces copies ne doivent pas avoir été prévues dans le tarif facturable et doivent être préalablement identifiées et quantifiées au contrat ou dans une commande.
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C.10 Frais de déplacement
Le FOURNISSEUR facture ses frais de déplacement sur présentation de pièces justificatives avec approbation d’HYDRO- QUÉBEC, ou selon les tarifs maximaux indiqués ci-dessous.
• Indemnités lors d'utilisation du véhicule personnel :
Le FOURNISSEUR facture les tarifs réellement versés à son personnel, sans dépasser les tarifs mentionnés au présent tableau d'indemnités, pour tout membre de son personnel en déplacement avec l'autorisation d’HYDRO- QUÉBEC.
Indemnités pour véhicules | |
Véhicule personnel (automobile ou camionnette) | 0,53 $ du kilomètre |
Véhicule personnel avec remorque | 0,63 $ du kilomètre |
• Repas et hébergement :
Le FOURNISSEUR facture les sommes réellement versées à son personnel, sans dépasser les tarifs mentionnés en
a.1) ou en a.2) ou bien les dépenses avec pièces justificatives, selon les modalités citées en b), pour tout déplacement satisfaisant à toutes les conditions suivantes :
• à la demande d’HYDRO-QUÉBEC, la ressource du FOURNISSEUR se déplace à plus de 50 km de l’adresse
d'affaires du représentant du FOURNISSEUR identifiée au contrat aux fins d’administration ;
• HYDRO-QUÉBEC ne fournit pas d’installations (repas ou hébergement) accessibles ;
• le FOURNISSEUR a réellement remboursé à son personnel tous les frais qu’il réclame à HYDRO-QUÉBEC.
Pour un même séjour et pour une même personne, un seul mode de rémunération doit être u tilisé. Toutefois, le FOURNISSEUR doit présenter des pièces justificatives pour toute dépense effectuée à l'extérieur du Québec.
a.1) Allocation deséjour (repas et hébergement)
Allocation fixe par jour, sans pièces justificatives (Pour 3 repas et 1 coucher sur une période de 24 heures consécutives) | |
Séjour maximal de 10 jours consécutifs | 140,00 $ |
Séjour de plus de 10 jours consécutifs | 95,00 $ |
Lorsque cette option est retenue par le FOURNISSEUR, aucuns frais de repas ou d'hébergement ne peuvent être facturés avec pièces justificatives et ce, pour un même séjour. Toute dépense de repas, encourue sur une période de moins de 24 heures durant un même séjour, est remboursée selon les modalités prévues au paragraphe a.2) intitulé "Allocation pour les repas".
a.2) Allocation pour les repas
Allocation maximale, sans pièces justificatives | |
Déjeuner | 10,00 $ |
Dîner | 15,00 $ |
Souper | 20,00 $ |
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b) Xxxxx et hébergement avec pièces justificatives
Montants raisonnables approuvéspar le HYDRO-QUÉBEC,
sur présentation de pièces justificatives (excluant les taxes et incluant les pourboires)
C.11 Rapport d'avancement des travaux
Le FOURNISSEUR doit transmettre, à la demande d’HYDRO-QUÉBEC, un rapport d'avancement des travaux. Ce rapport met en évidence les montants estimés et dépensés des services par rapport au pourcentage des travaux exécutés à la date du rapport.
Le rapport d'avancement des travaux peut être demandé, soit pour l'ensemble du contrat, ou détaillé par lot de travail ou par commande, selon le cas.
C.12 Sorties périodiques du chantier
Le personnel du FOURNISSEUR bénéficie d'une sortie périodique de huit (8) jours, incluant les journées de sortie et de retour, après toute période de trente-cinq (35) jours consécutifs au chantier. Les modalités d’un tel congé doivent être approuvées au préalable par HYDRO-QUÉBECqui défraie le transport aller-retour par le moyen le plus économique.
C.13 Transport aérien du personnel
Le transport aérien du personnel du FOURNISSEUR se fait en classe économique de l'aéroport le plus près du domicile de la ressource, par tout appareil nolisé par le HYDRO-QUÉBEC ou par des compagnies assurantun service régulier en vertu d'un permis émis par le ministère des Transports du Canada . Ce coût est remboursé par HYDRO-QUÉBEC de même que les frais de transport entre l'aéroportet le domicile de la ressource.
C.14 Matériel et outil de travail du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR déclare posséder tous les outils et le matériel requis à l'exercice de sa profession et qui sont nécessaires à l'exécution du contrat. Le FOURNISSEUR reconnaît que la location de ces outils et de ce matériel ne constitue pas une dépense remboursable, à moins de toute autre disposition négociéeet inscrite dans le contrat.
C.15 Facturation et paiement
Le FOURNISSEUR présente mensuellement à HYDRO-QUÉBECsa facture pour les services exécutés, selon les modalités de paiement indiquées au contrat.
La facture doit indiquer séparément: a) les numéros de référence et de commande; b) les honoraires (tarifs facturables ou montants forfaitaires) ; c) les dépenses remboursables, le cas échéant ; d) les numéros d'inscriptions du FOURNISSEUR pour la taxe sur les produits et services (T.P.S.) et la taxe de vente du Québec (T.V.Q.) ; e) les montants de taxes (T.P.S. et T.V.Q.), si applicable. Les informations de la facture doivent respecter le niveau de détail exigé par HYDRO-QUÉBEC.
Veuillez adresser votre (vos) facture(s) avec pièces justificatives par courriel selon les modalités indiquées à l'adresse suivante :
xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx.xxxx
Clauses contractuelles pour services professionnels d'ingénierie
HYDRO-QUÉBEC se réserve le droit d'apporter, en tout temps, tout redressement ou toute correction nécessaire aux comptes du contrat et de réclamer du FOURNISSEUR tout montant payéen trop, ou de retenir tel montant sur les sommes qu'il peut devoir au FOURNISSEUR pour quelque raison que ce soit en vertu de ce contrat.
Le FOURNISSEUR inscrit sur sa dernière facture la mention «facture finale» où il confirme par écrit, à HYDRO-QUÉBEC, que tous les coûts relatifs au contrat ont été facturés. La mention de «facture finale» s’applique également à chaque commande.
HYDRO-QUÉBEC émet un chèque au FOURNISSEUR au montant de la facture, diminué de tout montant dû par le FOURNISSEUR au HYDRO-QUÉBEC pour quelque raison que ce soit en vertu du contrat, trente (30) jours suivant la réception de la facture, ou quarante (40) jours suivant la date de réception s'il s'agit d'une facture finale.
Aucun paiement fait par HYDRO-QUÉBEC au FOURNISSEUR ne constitue une acceptation des services rendus ou une reconnaissance que le montant payé est dû.