Classification des marques. Chaque partie prévoit un système de classification des marques conforme à l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, fait à Nice le 15 juin 1957, tel qu’il a été révisé et modifié. Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’une marchandise ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres:
