Non-application du règlement des différends. Le chapitre 26 (Règlement des différends) ne s’applique pas au présent chapitre.
Non-application du règlement des différends. Le chapitre 26 (Règlement des différends) ne s’applique pas aux sections B (Droits antidumping et droits compensateurs) et C (Mesures de sauvegarde globales) du présent chapitre.