Common use of Clause sur les notifications Clause in Contracts

Clause sur les notifications. Parfois, l'adresse des parties indiquée au début du contrat est différente de celle qui va être utilisée dans leurs rapports pendant la durée du contrat. Dans ce cas, il faudra inclure, à la fin du contrat, une clause sur les notifications. Exemple de clause sur les notifications :

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Samples: Distribution Agreement, Consulting Agreement, Importation Contract