Cas de force majeure. 1. La Plateforme d’Allocation ou un Participant Inscrit, qui invoque un Cas de Force Majeure, devra sans délai envoyer à l’autre Partie une notification décrivant la nature de celui-ci et (dans la mesure du possible) sa durée attendue et devra continuer de fournir des rapports à cet égard, à une fréquence raisonnable pendant la durée du Cas de Force Majeure. La Partie invoquant le Cas de Force Majeure devra employer tous ses efforts pour en limiter les conséquences.
2. Les obligations, devoirs et droits d’une Partie affectés par un Cas de Force Majeure seront suspendus à compter du début celui-ci, à l’exception des dispositions en matière de confidentialité conformément à l’article 55.
3. La suspension en vertu du paragraphe 2 du présent article est assujettie à ce qui suit :
(a) la suspension n’aura pas une portée et une durée plus longues que celles requises par le Cas de Force Majeure ; et
(b) la suspension ne s’applique que tant que la Partie invoquant le Cas de Force Majeure met en œuvre des efforts raisonnables pour remédier à la situation ou atténuer son incapacité d’exécution.
4. Les conséquences d'un Cas de Force Majeure, qui ne fait pas l'objet de discussions ou d'un différend entre la Plateforme d'Allocation et le Participant Inscrit, sont les suivantes :
(a) la Partie invoquant un Cas de Force Majeure ne peut pas être tenue de dédommager tout préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle de l’ensemble ou de l’une quelconque de ses obligations pendant la durée du Cas de Force Majeure et lorsque cette inexécution totale ou partielle est directement due au Cas de Force Majeure ; et
(b) les Droits de Transport Infrajournaliers acquis qui ont été intégralement payés et sont soumis au Cas de Force Majeure sont remboursés pour la durée du Cas de Force Majeure conformément à toute législation applicable et aux présentes Règles d’Allocation.
5. La Partie affectée par le Cas de Force Majeure devra adresser une notification à l’autre Partie lorsqu’elle cesse d’être affectée par celui-ci.
6. Si le Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de six (6) mois, la Plateforme d’Allocation ou chaque Participant Inscrit peut, en adressant une notification écrite à l’autre Partie à tout moment au-delà de cette période, résilier unilatéralement l’Accord de Participation. La résiliation prendra effet dix (10) Jours Ouvrables après la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.
7. Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent ar...
Cas de force majeure. 23.1 L’une ou l’autre partie ne sera pas présumée avoir violé ses obligations ou garanties aux termes du contrat de vente dans la mesure où l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un événement de force majeure, mais l’argument de force majeure ne prévaudra pas et le client sera pleinement tenu de remplir toutes ses obligations aux termes du contrat de vente si une commande ou un devis a été demandé à Leaseweb et/ou si le client a conclu un contrat de vente à la suite d’un événement dont le client aurait dû avoir connaissance, à condition que la partie touchée par l’événement de force majeure en ait :
a) avisé l’autre partie, aussi rapidement que possible, mais pas plus de cinq (5) jours ouvrables après la première fois où se sera produit l’événement de force majeure, dont Leaseweb aura avisé sur son site Web et/ou sur le portail client, ou autrement, et dont le client avisera Leaseweb au moyen d’un avis envoyé à celle-ci; et ce,
b) dûment informé l’autre partie sur l’événement de force majeure et sur la fin (prévue) de cet événement.
23.2 La partie qui est touchée par un événement de force majeure déploiera tous les efforts raisonnables pour éviter ou minimiser les effets d’un tel événement sur l’exécution de ses obligations aux termes du contrat de vente.
23.3 Lorsqu’un événement de force majeure se produira, le délai d’exécution sera prolongé pendant la période de retard ou d’incapacité d’exécution des obligations due à cet événement, mais si un événement de force majeure se prolonge pendant une période continue de plus de soixante (60) jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de vente au moyen d’un avis à cet effet.
23.4 Au cours d’un événement de force majeure, le client sera tenu de payer tous les frais dus aux termes du contrat de vente et ne pourra demander un remboursement pour aucuns frais qu’il aura payés à Leaseweb pendant cette période suspendue.
Cas de force majeure. (a) Aux fins des présentes Conditions, les cas de Force Majeure sont des évènements indépendants de notre volonté, y compris mais sans s’y limiter les grèves, fermetures d’usine ou autres litiges industriels (qu’ils impliquent la force de travail de la partie ou celle de toute autre partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, un trouble civil, un acte de malveillance, la conformité avec toutes loi, ordonnance, règle, réglementation ou instruction gouvernementales, un accident, une interruption de fonctionnement d’usine ou de machines, un incendie, une inondation, un orage ou une défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants. Il est expressément convenu qu’aucun Cas de Force Majeure de la sorte ne pourra vous dégager, en votre qualité d’acheteur, de votre première obligation qui est de nous faire des paiements en temps voulu, en vertu du Contrat.
(b) Nous ne serons pas tenus responsables envers vous de la conséquence de tout retard ou de tout manquement à exécuter nos obligations en vertu du Contrat, suite à un cas de Force Majeure.
(c) Si le cas de Force Majeure nous empêche de fournir l’un quelconque des Services et/ou des Produits pendant plus de 6 mois, nous serons autorisés, sans que cela ne limite nos autres droits ou recours, à mettre fin au Contrat immédiatement en vous délivrant une notification écrite.
Cas de force majeure. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsa- ble vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep- tion notifiant cette décision sans indemnité de part ou d’autre. De façon expresse sont considérés par les parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les cri- tères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catas- trophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d'origines élec- triques et électromagnétiques qui perturbent les réseaux internet et/ou Réseaux mobiles toute restriction législa- tive ou réglementaire à la fourniture du Service et toute décision d’une autorité publique non imputable à Orange et empêchant la fourniture du Service, et de façon générale les évènements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.
Cas de force majeure. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Si le cas de force majeure devait avoir une durée supérieure à 30 jours consécutifs, cela ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
Cas de force majeure. 6.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Cas de force majeure. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre des Parties d'exécuter une obligation essentielle mises par le Contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de quinze jours, le Contrat pourra être renégocié de bonne foi.
Cas de force majeure. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, aucune des parties ne sera réputée être en défaut du présent contrat pour manquement à ses obligations lorsqu'en raison de causes hors de son contrôle raisonnable. Cette disposition ne devra pas être interprétée comme excusant la non-exécution d'une obligation par l'une des parties à effectuer un paiement à l'autre partie en vertu du présent contrat.
Cas de force majeure. 15.1.1 A supposer que l’une des Parties soit affectée par un cas de force majeure, ses obligations seront suspendues et toutes deux seront excusées de leur absence d’exécution.
Cas de force majeure. Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le Greta Ardèche Drôme est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le Greta Ardèche Drôme. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la prestation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.