Common use of COMPETENCE Clause in Contracts

COMPETENCE. En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

COMPETENCE. En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageableconsommateur, celui les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du domicile du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

COMPETENCE. En cas de contestation relative à l'exécution l’exécution du présent contrat, et si contrat : Si le Client s'avère être un client est commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueurde Xxxxxxxxxxxx.xx. Si le Client client est un consommateur il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageableparticulier, celui les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du domicile du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.