Attribution de compétences. Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif m l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les parties dans le cadre des dispositions de l’article 20 des présentes, est soumis m la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant m obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Attribution de compétences. Le présent contrat et tout litige découlant de son exécution seront régis par les lois de Dubaï et soumis à la compétence exclusive de ses tribunaux d'arbitrage, sauf indication contraire dans le présent accord.
Attribution de compétences. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal
Attribution de compétences. 13.1. Compétence législative De conv ention expr esse entre les parties, les pr ésentes CGV et les opér ations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Attribution de compétences. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE L’AGENCE CONCERNE PAR LE LITIGE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société RHC2 qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Attribution de compétences. Tous litiges à survenir entre les PARTIES qui ne pourront être résolus à l’amiable seront la compétence exclusive des tribunaux dont le ressort correspond à la situation du BIEN. LE PROMETTANT déclare que : ✓ LE BIEN n’est frappé d’aucune mesure d’expropriation ou de réquisition, ✓ rien ne s’oppose à la réalisation du bail, objet de la promesse, ✓ il s’oblige à justifier d’une origine de propriété régulière et trentenaire, ✓ à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif, et qu’il n’est grevé au Livre Foncier d’aucun droit réel principal ou accessoire, ✓ à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée sur LE BIEN, ✓ à sa connaissance, aucune activité susceptible d’entraîner une pollution des sols n’a été exercée sur LE BIEN antérieurement aux présentes, ✓ il n’a, depuis 10 ans, opéré aucune division parcellaire en vue de construction sur LE BIEN, ✓ il n’a, depuis 10 ans, exécuté aucun ouvrage sur LE BIEN sans permis de construire, alors que la réglementation en aurait exigé un, ✓ il s’engage à rapporter préalablement à la signature du bail, les mainlevées et certificats de radiation de toutes les inscriptions qui seraient révélées par l’état à requérir sur la publication du bail, objet de la promesse, au Bureau du Livre Foncier compétent.
Attribution de compétences. Tous litiges à survenir entre les PARTIES qui ne pourront être résolus à l’amiable seront la compétence exclusive des tribunaux dont le ressort correspond à la situation du BIEN.
Attribution de compétences. En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille.
Attribution de compétences. En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille. Fait en double, triple exemplaire1 1 original pour la Commune organisatrice 1 original pour le Département des Bouches-du-Rhône 1 original pour l’opérateur financeur Pour le Département des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour la commune organisatrice, le Maire de la commune organisatrice ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour l’Opérateur financeur, le Président ou son représentant Date : Signature : Cachet :
1 Signatures en original + cachets en original + dates obligatoires
Attribution de compétences. En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille. Fait en double, triple exemplaire1 1 original pour la Commune 1 original pour le Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxx-xx-Xxxxx 0 original pour l’opérateur s’il y a lieu Pour le Département des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour la commune organisatrice, le Maire de la commune ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour l’Opérateur, le Président ou son représentant Date : Signature : Cachet :