Attribution de compétences. Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif m l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les parties dans le cadre des dispositions de l’article 20 des présentes, est soumis m la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant m obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Attribution de compétences. En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille. Fait en triple exemplaire 6 Pour le Département des Bouches-du-Rhône, le Président du Département ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour la commune organisatrice, le Maire de la commune ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour l’Opérateur, le Président ou son représentant Date : Signature : Cachet :
Attribution de compétences. 13.1. Compétence législative De conv ention expr esse entre les parties, les pr ésentes CGV et les opér ations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Attribution de compétences. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents et la ville de (Nom). Fait à , Le En ( ) exemplaires Le Gérant Les associés Nombre de mots rayés Nombre de mots nuls
Attribution de compétences. En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille.
Attribution de compétences. En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille. Fait en double, triple exemplaire1 1 original pour la Commune 1 original pour le Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxx-xx-Xxxxx 0 original pour l’opérateur s’il y a lieu Pour le Département des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour la commune organisatrice, le Maire de la commune ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour l’Opérateur, le Président ou son représentant Date : Signature : Cachet :
Attribution de compétences. En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille. Fait en double, triple exemplaire1 1 original pour la Commune organisatrice 1 original pour le Département des Bouches-du-Rhône 1 original pour l’opérateur financeur Pour le Département des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour la commune organisatrice, le Maire de la commune organisatrice ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour l’Opérateur financeur, le Président ou son représentant Date : Signature : Cachet :
Attribution de compétences. Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de différends entre les Parties, et en vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties, ou d’un courriel. Si au terme du délai de quinze jours aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les parties reprendront leur liberté et le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Le Mans. Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et de Services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Attribution de compétences. Le présent contrat et tout litige découlant de son exécution seront régis par les lois de Dubaï et soumis à la compétence exclusive de ses tribunaux d'arbitrage, sauf indication contraire dans le présent accord.
Attribution de compétences. Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.