Attribution de compétences. En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Marseille. Fait en triple exemplaire 6 Pour le Département des Bouches-du-Rhône, le Président du Département ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour la commune organisatrice, le Maire de la commune ou son représentant, Date : Signature : Cachet : Pour l’Opérateur, le Président ou son représentant Date : Signature : Cachet :
Attribution de compétences. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et
Attribution de compétences. Toute dérogation aux conditions générales sera notée à l’article 5 des conditions particulières du présent contrat. Ce contrat sera dûment retourné au client, validé et signé par un directeur de DOC’UP après validation du relevé d’applications (Document ApplMsp).
Attribution de compétences. 13.1. Compétence législative De conv ention expr esse entre les parties, les pr ésentes CGV et les opér ations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Attribution de compétences. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents et la ville de (Nom). Fait à , Le En ( ) exemplaires Le Gérant Les associés Nombre de mots rayés Nombre de mots nuls
Attribution de compétences. Tous litiges qui s’élèveraient entre la société “ad Science” et le “Client”, dans l’exécution des présentes conditions générales de vente, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Attribution de compétences. Tous litiges à survenir entre les PARTIES qui ne pourront être résolus à l’amiable seront la compétence exclusive des tribunaux dont le ressort correspond à la situation du BIEN. LE PROMETTANT déclare que : ✓ LE BIEN n’est frappé d’aucune mesure d’expropriation ou de réquisition, ✓ rien ne s’oppose à la réalisation du bail, objet de la promesse, ✓ il s’oblige à justifier d’une origine de propriété régulière et trentenaire, ✓ à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif, et qu’il n’est grevé au Livre Foncier d’aucun droit réel principal ou accessoire, ✓ à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée sur LE BIEN, ✓ à sa connaissance, aucune activité susceptible d’entraîner une pollution des sols n’a été exercée sur LE BIEN antérieurement aux présentes, ✓ il n’a, depuis 10 ans, opéré aucune division parcellaire en vue de construction sur LE BIEN, ✓ il n’a, depuis 10 ans, exécuté aucun ouvrage sur LE BIEN sans permis de construire, alors que la réglementation en aurait exigé un, ✓ il s’engage à rapporter préalablement à la signature du bail, les mainlevées et certificats de radiation de toutes les inscriptions qui seraient révélées par l’état à requérir sur la publication du bail, objet de la promesse, au Bureau du Livre Foncier compétent.
Attribution de compétences. Tous litiges à survenir entre les PARTIES qui ne pourront être résolus à l’amiable seront la compétence exclusive des tribunaux dont le ressort correspond à la situation du BIEN.
Attribution de compétences. Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de différends entre les Parties, et en vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties, ou d’un courriel. Si au terme du délai de quinze jours aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les parties reprendront leur liberté et le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Le Mans. Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et de Services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Attribution de compétences. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE L’AGENCE CONCERNE PAR LE LITIGE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société RHC2 qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.