COMPTE DES INCAPABLES. Les comptes ouverts au nom de mineurs ou de majeurs protégés fonctionnent, selon le cas, sous la signature des administrateurs, mandataires, tuteurs, subrogés tuteurs, ou curateurs désignés dans les conditions prévues par la loi et après auto- risation, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes pour les opérations soumises à autorisation. Les principes d’ouverture, de fonctionnement et de clôture prévus dans la Convention s’appliquent aux comptes et services ouverts à un client mineur (prin- cipes que doit(doivent) respecter son(ses) représentant(s) légal(aux) lorsqu’il(s) fait(font) fonctionner ses comptes et services), à un client majeur protégé et à un client sous mandat de protection future ou sous habilitation familiale sous réserve des spécificités expressément mentionnées dans la présente Convention.
