LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – LANGUE Clauses Exemplaires

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – LANGUE. La Convention est soumise à la loi française. Les litiges et contestations de toutes sortes auxquels les présentes pourront donner lieu seront soumis aux Tribunaux du lieu du domicile du défendeur, du lieu du domicile du Client ou du lieu d’exécution de la convention. La Convention est conclue en langue française et la Banque et le Client communi- queront en français tout au long de la relation contractuelle. COORDONNÉES DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE PORTUGAL