LE COMPTE OUVERT AU NOM D’UN CLIENT MAJEUR PROTÉGÉ, D’UN CLIENT SOUS MANDAT DE PROTECTION FUTURE OU SOUS HABILITATION FAMILIALE. Le Client majeur sous sauvegarde de justice peut faire fonctionner seul le compte sauf si le mandataire spécial y a été habilité par le juge des tutelles. Le Client sous curatelle simple peut faire fonctionner seul le compte, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans la décision du juge des tutelles. Le Client majeur sous curatelle renforcée ne peut pas faire fonctionner le compte sauf s’il est autorisé par le curateur ou sauf dans les conditions et limites déterminées par l’ordonnance du juge des tutelles. Le Client majeur sous tutelle ne peut pas faire fonctionner le compte sauf dans les conditions et limites déterminées par l’ordonnance du juge des tutelles. Le Client sous mandat de protection future peut faire fonctionner seul son compte. Le mandataire de protection future peut également faire fonctionner son compte si le mandat le prévoit. Le Client sous habilitation familiale peut faire fonctionner seul son compte sauf dispositions spécifiques figurant dans l’ordonnance du juge des tutelles. 13
