Les principes. Les Etudes, les Travaux et les Prestations sont exécutés sous la responsabilité du Titulaire pour satisfaire aux besoins de la Région tels qu’exprimés dans le Programme Fonctionnel joint en Annexe T1. La signature du Contrat :
(a) n’engage pas la responsabilité de la Région sur la conception, réhabilitation, exploitation et maintenance des Biens et des Ouvrages ;
(b) ne dégage pas le Titulaire des responsabilités liées à sa qualité de maître d’ouvrage et d’exploitant et notamment de la satisfaction des besoins de la Région tels qu’exprimés dans le Programme Fonctionnel. Dans le cadre des missions de conception, construction et réhabilitation, financement, exploitation et maintenance des Biens et Ouvrages, le Titulaire s’engage à des obligations de résultat, sanctionnées conformément aux stipulations de l’Article 32 (Sanctions).
Les principes. L'évolution des capacités professionnelles et de la technicité des salariés est valorisée dans leur déroulement de carrière. Le déroulement de carrière s'opère par progression de niveau de technicité dans son groupe d’emploi, qui traduit et reconnaît la montée en qualification du salarié dans sa fonction. Le changement de niveau, proposé par l’encadrement et validé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), valorise et reconnait la maîtrise des compétences et l'expérience acquise dans le poste. Le salarié peut également progresser par changement de groupe d’emploi, sur la base d’une candidature retenue sur un nouveau poste. En dehors d’un changement de niveau, de métier ou de groupe d’emplois, les salariés pourront bénéficier d’une progression salariale en application des critères suivants : - Qualités professionnelles ; - Fiabilité et réactivité ; - Implication dans le fonctionnement - Mise en application et valorisation des acquis de la formation professionnelle.
Les principes. Le présent accord a pour objet de définir les orientations retenues pour assurer le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap. Ces orientations comportent : − un plan d’embauche et d’intégration pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de la société AUSY, − un plan de maintien dans l’emploi et d’évolution professionnelle, − un plan de communication et de sensibilisation, − un plan de développement du partenariat avec les établissements du secteur protégé et adapté, − un plan de management de la démarche.
Les principes. Les parties conviennent que le droit à la déconnexion s’entend de la liberté pour chaque salarié de se connecter en veillant au respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle tant pour lui-même que pour les autres salariés et notamment du droit au repos. Dans ce cadre, tout salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion pendant les durées de repos quotidiennes, hebdomadaires mais également durant les périodes de congés. Ce droit s’entend notamment par l’absence d’obligation d’utiliser les outils numériques mis à sa disposition pour le travail et de réponse aux sollicitations numériques (sms, mails, etc.) adressées pendant ces périodes. Ainsi, le droit à la déconnexion nécessite pour chacun d’adopter un comportement responsable notamment en évitant, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par une urgence, d’envoyer une sollicitation numérique en dehors du temps de travail et en privilégiant ainsi l’envoi différé. Les Directions des entreprises s’appuient sur des solutions techniques adaptées favorisant le droit à la déconnexion et permettant notamment le suivi des connexions durant les périodes susvisées.
Les principes. Aucune personne ne doit être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Les principes. L’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire (Article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Il est établi contradictoirement entre le représentant du bailleur et le locataire. Ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix et notamment par un membre d’une association de locataires siégeant à la Commission Nationale de la Concertation (CNC). Le locataire ne pouvant pas être présent à l’état des lieux peut se faire représenter également par une personne de son choix. Une procuration signée du mandataire et du mandant sera exigée le jour de l’état des lieux.
Les principes. Les mentions sur l’imprimé d’état des lieux
Les principes. 1.1. En métropole, une majoration MQ, fixée au contrat d’achat pour une durée de cinq ans et révisable à la demande de l'une ou l'autre des parties à la fin de chaque période de cinq ans, est appliquée en hiver en fonction de la régularité interannuelle de la chute. Cette régularité est évaluée à partir des productions mensuelles totales des années antérieurement connues, prises consécutivement jusqu'à concurrence de quinze ans. Un coefficient d'irrégularité est calculé pour les mois d'hiver. Sa valeur permet de calculer un taux, qui, appliqué à la majoration maximum, donne la valeur de la majoration de qualité effective.
1.2. Les productions retenues peuvent être corrigées des défaillances imputables : ❑ soit à des accidents survenus au matériel ou aux ouvrages de génie civil, à condition que l’information du producteur à l’acheteur ait été faite par écrit par lettre recommandée avec AR, et ce au plus tard dans un délai d’un mois, ❑ soit à des arrêts d'entretien normal, dont l'époque et la durée ont été décidées en accord avec l’acheteur. Pour le calcul des coefficients d'irrégularité, seront éliminés, jusqu'à concurrence de 10 % du nombre total des mois pris en compte (ce nombre total de mois sera si besoin arrondi à l’entier supérieur le plus proche), ceux dont la production a été la plus faible.
1.3. Dans les cas suivants : création d'une nouvelle centrale, augmentation de la puissance des groupes d'une centrale existante, ou modification significative du mode d’exploitation (changement des débits réservés, passage de mode "éclusée" à "fil de l'eau" ou inversement), la détermination des taux de majoration de qualité au titre des cinq premières années d'exploitation se fait selon les modalités suivantes : • Pour les cinq premières années, le producteur annonce à l’acheteur la fraction de la majoration maximum qu'il estime pouvoir tenir. • Cette valeur est appliquée les cinq premières années. A la fin de la cinquième année, les taux réels sont calculés au vu des productions des cinq premières années d'exploitation de la centrale. Une régularisation est alors effectuée sur les cinq années qui viennent de s'écouler à partir de la formule suivante : ∆F = PH x ∆tH x LH ∆F : montant de la régularisation à acquitter par l’acheteur ou par le producteur, PH : majoration de qualité maximum (en c€/kWh) aux conditions économiques en vigueur au moment de la régularisation, ∆tH :écart entre le taux de majoration calculé à la fin de la période de cinq ans et celui ann...