Comptes inactifs. Si votre compte PayPal est inactif pendant au moins 12 mois consécutifs, nous pouvons facturer des frais d'inactivité annuels. "
Comptes inactifs. Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit. En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire. Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.
Comptes inactifs. Si vous ne vous connectez pas à votre compte PayPal pendant deux années ou plus, PayPal pourrait fermer votre compte PayPal et envoyer votre solde PayPal à votre adresse principale ou, si nécessaire, mettre en déshérence (envoyer) votre solde PayPal à votre province de résidence. PayPal détermine votre province de résidence à partir de l’adresse principale associée à votre compte PayPal. Si votre adresse est inconnue ou enregistrée dans un pays étranger, votre solde PayPal tombe en déshérence. Le cas échéant, PayPal vous envoie un préavis avant de laisser l'argent de votre compte PayPal tomber en déshérence. Si vous ne répondez pas à cet avis, votre solde PayPal est laissé en déshérence en faveur de la province applicable. Si vous souhaitez récupérer tout solde PayPal tombé en déshérence auprès de la province applicable, vous devez joindre l'administrateur des biens non réclamés de la province concernée.
Comptes inactifs. La Banque se réserve également le droit de clôturer les comptes et dossiers-titres du Client lorsque ceux-ci n'ont pas enregistré d'autres mouvements que le prélèvement des frais pendant une période de 5 ans. Cette clôture entraînera, le cas échéant, la rési- liation de tous les services y afférents.
Comptes inactifs. Dans un souci de protection des épargnants et de leurs ayants droit, la loi Xxxxxx précise le périmètre et la définition des comptes bancaires inactifs et renforce le dispositif d’encadrement et de contrôle. Lorsqu’un compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les dépôts et les avoirs inscrits sur ce compte sont déposés à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du Client ou de son représentant légal. Ce délai est ramené à 3 ans après la date du décès pour un compte inactif dont le Client est décédé. Durant ces périodes, le Client dont le compte est identifié comme inactif est contacté régulièrement par la Banque. Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, AXA Banque informe le Client, le représentant légal ou ses ayants droit connus, par tous moyens, du dépôt des sommes inscrites sur le compte inactif à la CDC. Ce dépôt entraîne la clôture du Compte. À défaut de réclamation de la part du Client, du représentant légal ou de ses ayants droit, les sommes déposées sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC pour un compte inactif dont le titulaire est en vie. Ce délai est ramené à 27 ans quand le titulaire est décédé. Jusqu’à l’expiration d’un de ces délais, les sommes déposées à la CDC sont détenues par celle-ci pour le compte du Client ou des ayants droit. Pour obtenir les sommes déposées, ces derniers doivent communiquer à la CDC les informations permettant de justifier de leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
Comptes inactifs. Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou en cas de décès de l’Utilisateur, l’Emetteur pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. En cas de décès, la Monnaie électronique ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droit de l’Utilisateur. Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.
Comptes inactifs. Conformément au dispositif de la “loi Eckert”, nous prévoyons le transfert du solde des comptes en déshérence vers la Caisse des dépôts et Consignations après un délai de 10 ans d'inactivité (ou 3 ans après le décès en cas de décès du client dont le compte est inactif). Par inactivité, il faut entendre au moins 12 mois sans mouvement sur le compte (sauf prélèvements de notre part) et sans communication du client vers nous. Nous vérifions à intervalle régulier, via le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, si les titulaires des comptes inactifs sont vivants ou décédés. Les comptes impliqués dans une procédure de succession ne font pas partie du périmètre d'application de la loi Eckert. À l'issue du délai légal de 10 ans (ou 3 ans pour les comptes inactifs de clients décédés), si le solde du compte inactif est positif, celui-ci est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations et nous procédons à la clôture du compte. Les sommes sont définitivement acquises par l’État 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation du client ou la date du décès selon les situations.
Comptes inactifs. Dans le cadre de ses obligations d’information et de recherche du ou des titulaire(s) (ou le cas échéant, du ou des ayants droits) telles qu’imposées par la Loi du 30 mars 2022, le Client accepte expressément et irrévocablement que la Banque transmette les informations relatives au Client, aux institutions, administrations, notaires et avocats situés à Luxembourg, et le cas échéant, à l’étranger qu’elle juge nécessaire ou utile aux fins prévues par cette loi. Les frais de recherches encourus seront prélevés sur les avoirs détenus par le Client auprès de la Banque dans le respect des dispositions de la Loi du 30 mars 2022.
Comptes inactifs. Il résulte de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier qu’un Compte de dépôt sera considéré comme inactif dès lors que, sur une période de douze mois, il n’aura fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son Titulaire et que ce dernier ne se sera pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de la Banque. La période de douze mois est portée à cinq ans pour les Comptes d’instruments financiers. Un Compte sera également considéré comme inactif en cas de décès du Titulaire du Compte si, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants-droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits. Dès lors qu’un Compte devient inactif, ce dernier est bloqué au crédit comme au débit. La réalisation de toute nouvelle opération sur le Compte requiert un préavis pour son autorisation et un contact avec le Banquier privé du Titulaire. Une opération effectuée sur l’un quelconque des Comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ces Comptes actifs à compter de la date de cette opération. Les conséquences de l’inactivité d’un Compte sont les suivantes : – à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation de son Titulaire, et en l’absence d’opération ou de manifesta- tion de celui-ci durant ce délai - ou à l’issue d’un délai de trois ans sans manifestation à compter du décès du Titulaire du Compte - les sommes et instruments financiers inscrits au Compte seront déposés à la Caisse des dépôts et consignation (les titres financiers étant liquidés et le produit de la liquidation déposé à la Caisse des dépôts et consignation), ce dépôt entrainant la clôture du Compte ; – à l’issue d’un délai de vingt ans - vingt-sept ans pour le cas du décès du Titulaire du Compte - à compter de la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignation, et, en l’absence de réclamation du Titulaire ou de ses ayants-droit auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes déposées seront acquises à l’État. Pendant la durée de détention de ces Comptes inactifs, la Banque informera le Titulaire des conséquences de l’inactivité de ces Comptes conformément aux articles L. 312-19 et 312-20 du Code monétaire et financier et facturera des frais de tenue de compte précisés dans les Conditions Générales de Tarification.
Comptes inactifs. Conditions générales 15.11.2023 Si le Client n’effectue aucune opération sur ses comptes détenus auprès de la Banque, ni ne se manifeste, pendant une certaine période pouvant aller de 12 mois à 5 ans selon la nature du compte, celui-ci sera considéré comme inactif au sens de la réglementation, ce qui donnera lieu à une notification du Client effectuée par la Banque par tout moyen à sa disposition. Si malgré cette notification, les comptes restent inactifs, à l’issue de la période prévue par la réglementation (3, 10 ou 20 ans selon les cas), les dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations et les comptes sont clôturés. Le Client ou ses ayant-droits doivent alors se rapprocher de la Caisse des dépôts et consignations pour récupérer les fonds et s’exposent, à défaut d’agir dans un certain délai prévu par la réglementation, à ce que lesdits fonds ou avoirs restent acquis à l’État.