Comptes inactifs. Si votre compte PayPal est inactif pendant au moins 12 mois consécutifs, nous pouvons facturer des frais d'inactivité annuels. "
Comptes inactifs. Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit. En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire. Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.
Comptes inactifs. Si vous ne vous connectez pas à votre compte PayPal pendant deux années ou plus, PayPal pourrait fermer votre compte PayPal et envoyer votre solde PayPal à votre adresse principale ou, si nécessaire, mettre en déshérence (envoyer) votre solde PayPal à votre province de résidence. PayPal détermine votre province de résidence à partir de l’adresse principale associée à votre compte PayPal. Si votre adresse est inconnue ou enregistrée dans un pays étranger, votre solde PayPal tombe en déshérence. Le cas échéant, PayPal vous envoie un préavis avant de laisser l'argent de votre compte PayPal tomber en déshérence. Si vous ne répondez pas à cet avis, votre solde PayPal est laissé en déshérence en faveur de la province applicable. Si vous souhaitez récupérer tout solde PayPal tombé en déshérence auprès de la province applicable, vous devez joindre l'administrateur des biens non réclamés de la province concernée.
Comptes inactifs. La Banque se réserve également le droit de clôturer les comptes et dossiers-titres du Client lorsque ceux-ci n'ont pas enregistré d'autres mouvements que le prélèvement des frais pendant une période de 5 ans. Cette clôture entraînera, le cas échéant, la rési- liation de tous les services y afférents.
Comptes inactifs. Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou en cas de décès de l’Utilisateur, l’Emetteur pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. En cas de décès, la Monnaie électronique ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droit de l’Utilisateur. Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.
Comptes inactifs. FPE, conformément au dispositif de la Loi Eckert, prévoit le transfert du solde des comptes en déshérence vers la Caisse des dépôts et Consignations après un délai de 10 ans d'inactivité (ou 3 ans après le décès en cas de décès du client dont le compte est inactif). Par inactivité, il faut entendre au moins 12 mois sans mouvement sur le compte (sauf prélèvements de notre part) et sans communication du client vers nous. FPE vérifie chaque année, via le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, si les titulaires des comptes inactifs sont vivants ou décédés. Les comptes impliqués dans une procédure de succession ne font pas partie du périmètre d'application de la loi Eckert. À l'issue du délai légal de 10 ans (ou 3 ans pour les comptes inactifs de clients décédés), si le solde du compte inactif est strictement positif, celui-ci est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations et nous procédons à la fermeture du compte. Les sommes sont définitivement acquises par l’État 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation du client ou la date du décès selon les situations.
Comptes inactifs. PP 0800 0519 En cas d’inactivité de l’ensemble des comptes du Client au sens de la règlementation, les dépôts et les avoirs inscrits sur le(s)dit(s) compte(s) sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou la dernière manifestation du Client ou de son représentant. Ce délai est ramené à trois ans après la date du décès pour un compte inactif dont le client est décédé, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt. Pendant la durée de détention de ces comptes inactifs, la Banque informera le Client des conséquences de l’inactivité de ces comptes et facturera des frais de tenue de compte précisés dans les Conditions tarifaires. En cas de détention de titres, la Banque aura pour mission de les liquider, puis de transférer le produit de la liquidation à la CDC. Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, la Banque informera le Client ou ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition, du dépôt des sommes inscrites sur le(s) compte(s) inactif(s) à la CDC. Ce dépôt entraînera la clôture du(des) compte(s). En l’absence de toute demande de restitution de la part du Client ou de ses ayants droit, les sommes déposées seront acquises à l’Etat qui en devient propriétaire à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC (vingt-sept ans pour un compte inactif dont le titulaire est décédé). La Caisse des Dépôts et Consignations a créé un site internet dédié xxx.xxxxxxx.xx sur lequel les démarches à suivre sont détaillées, ainsi qu’un numéro vert 0 805 805 830.
Comptes inactifs. Si vous ne vous connectez pas àvotre compte PayPal pendant deux années ou plus, Pa yPal pourrait fermer votre compte PayPal et envoyer votre solde PayPal àvotre adresse principale ou, si nécessaire, mettre en déshérence (envoyer) votre solde PayPal àvotre province de résidence.
Comptes inactifs. Pour prévenir une interruption des contacts avec la Banque, le Titulaire du compte s’engage à l’informer sans délai de tout changement de ses coordonnées qui pourrait conduire à une telle interruption (tel que changement d'adresse ou de nom) et à prendre les mesures nécessaires (telles que la désignation d’un fondé de procuration ou d'un représentant de confiance) qui puissent permettre de rétablir le contact en cas de besoin. A défaut de tout contact pendant un certain nombre d'années et afin de protéger les intérêts du Titulaire du compte et de ses héritiers, la Banque ou tout mandataire qu’elle aura désigné peut entreprendre toutes les recherches nécessaires pour restaurer le contact avec le Titulaire du compte, ses représentants ou les successeurs juridiques du Titulaire du compte, conformément à la législation pertinente et aux directives publiées par l’Association suisse des banquiers. Les frais encourus à cet égard ainsi que les frais qui surviennent en relation avec le traitement spécifique et la supervision des actifs en déshérence ou dont le titulaire n’est plus en contact avec la Banque seront supportés intégralement par le Titulaire du compte ou ses successeurs juridiques.
Comptes inactifs. Si vous n’effectuez aucune opération (autre que celles que nous effectuons, comme les crédits d’intérêt et les prélèvements de frais bancaires) pendant deux ans, votre compte devient inactif. Si vous ouvrez une session des services bancaires en ligne au moins une fois par an, votre compte demeurera actif. Si votre compte est inactif, ou si vous n’ouvrez pas une session des services bancaires en ligne au moins une fois par an, nous pourrions modifier la façon dont vous recevez votre relevé de compte. Nous pourrions mettre fin à l’envoi de vos relevés de compte papier mensuels ou en modifier la fréquence. Si votre compte est inactif, nous pourrions débiter les frais de gestion, les frais mensuels et d’autres frais applicables ainsi que les frais annuels d’inactivité, comme il est indiqué dans le document Frais de gestion s’appliquant aux comptes de particuliers – Déclaration de renseignements. Si le solde de votre compte devient inférieur ou égal à zéro, nous pourrions fermer votre compte sans vous en aviser avant. Si vous n’effectuez aucune opération (autre que celles que nous effectuons, comme les crédits d’intérêt et les prélèvements de frais bancaires) pour une période de deux ans, de cinq ans et de neuf ans, nous sommes tenus par la loi de vous envoyer un avis. Nous pourrions vous envoyer des avis plus souvent. En ce qui concerne les comptes en dollars canadiens, si vous n’effectuez aucune opération (autre que celles que nous effectuons, comme les crédits d’intérêt et les prélèvements de frais bancaires) pendant une période de dix ans, le solde sera considéré comme non réclamé et sera transmis à la Banque du Canada. Vous pouvez communiquer avec la Banque du Canada pour réclamer vos fonds.