Cession de créance. La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Cession de créance. En garantie du remboursement des sommes dont il pourrait lui être redevable, le Client cède à la Banque toutes ses créances actuelles et futures à l’encontre : – de tout locataire, fermier ou détenteur d'un droit réel ou personnel sur un bien meuble ou immeuble lui appartenant ; – de compagnies d'assurances ; – d’autres institutions bancaires ou organismes financiers ; – de tout employeur ou office de sécurité sociale ; – de tout débiteur de revenus, de rentes ou de pensions xxx- xxxxxxxxx ; et, en général, toutes sommes dont il deviendrait créancier. Si le Client reste en défaut de respecter une de ses obligations envers la Banque, cette dernière pourra notifier la cession aux débiteurs des créances qui, dès lors ne pourront plus payer vala- blement qu’entre ses mains. Le Client s'engage à fournir à la Banque, sur simple demande de celle-ci, tous renseignements et tous documents relatifs à ces créances. Il autorise ses débiteurs à agir de même.
Cession de créance. Conformément aux dispositions des articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le Titulaire a la possibilité de céder les créances pécuniaires, qu’il détient sur la Ville au titre du présent Contrat, pour chacun des Groupes scolaires, à un ou plusieurs établissement(s) de crédit, après information préalable de la Ville. Le Titulaire est ainsi autorisé à céder aux prêteurs la totalité des créances nées ou à naître sur la Ville : - au titre des indemnités de résiliation dues par la Ville avant la Date Effective de Mise à Disposition des Groupes scolaires ; - au titre du Loyer L1, tels que fixé à l’article 24 du présent Contrat, et dans sa forme indemnitaire, en cas de fin anticipé du Contrat après la Date Effective de Mise à Disposition des ouvrages. Conformément aux termes de l’article R 313-17-1 du code monétaire et financier, toute notification d'une cession de créances effectuée par le Titulaire en application des dispositions de l'article L.313-23 du code monétaire et financier sera faite entre les mains du comptable assignataire désigné comme suit (ou de toute autre personne se substituant à la personne désignée ci-dessous en qualité de comptable public assignataire) : Madame/Monsieur le Trésorier principal de la Ville de Brest. Conformément aux dispositions des articles L. 313-29 et suivants du Code monétaire et financier, les créances ainsi cédées feront l’objet d’une acceptation par la Ville portant sur 80% maximum de la rémunération du Titulaire au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement, qui sera ainsi définitivement acquis au cessionnaire, après constatation par la Ville que les investissements ont été réalisés, sans pouvoir être affecté par aucune compensation. Cette constatation se matérialisera par la Décision d’Acceptation des Groupes scolaires telle que prévue à l’article 17 ci-avant. La Ville s’engage à accepter les dites cessions de créances par la signature d'un acte conforme au modèle figurant en annexe 5.5, la Ville s'engageant ainsi de façon irrévocable et inconditionnelle à s'acquitter desdites créances directement entre les mains du cessionnaire sans qu'elle puisse opposer une quelconque exception fondée sur ses rapports personnels avec le Titulaire et sans que les créances puissent être affectées par aucune compensation. La Ville aura l’obligation de se libérer des sommes ainsi cédées directement entre les mains de l’établissement de crédit cessionnaire ou du représentant des établissements de c...
Cession de créance. Le Département devra être informé au préalable de tout projet de GESCOD de cession de la créance que constitue la subvention départementale au profit d’un établissement bancaire. Dans cette hypothèse, GESCOD s’engage également à informer l’établissement bancaire concerné des conditions d’attribution des subventions. En cas de cession de créance, le Département vérifiera si toutes les conditions pour le maintien des subventions et ses versements sont remplies. Le cas échéant, il pourra résilier la convention.
Cession de créance. L’IRScNB et l’ONE conviennent que la contribution financière prévue dans le contrat est due exclusivement au cocontractant. En conséquence, celui-ci s’interdit d’en faire cession à tout tiers sauf autorisation préalable notifiée par écrit par les services financiers de l’IRScNB. Advenant le cas où le cocontractant passerait outre à cette interdiction, le présent contrat serait annulé de plein droit sans que le cocontractant puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement perçues sont réputées non acquises pour le bénéficiaire.
Cession de créance. 16 Article 24.
Cession de créance. Le titulaire peut procéder à une cession de créance conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas, les sommes dues par l’Andra sont réglées à l’établissement bénéficiaire de la cession et non au titulaire.
Cession de créance. De convention expresse le présent contrat constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. ANNEXE 1
Cession de créance désigne le contrat par lequel le Freelance transmet la propriété de sa créance contre le Client au Factor.