Common use of Conformité avec les Lois et les Règles des Systèmes de carte Clause in Contracts

Conformité avec les Lois et les Règles des Systèmes de carte. Vous acceptez de vous conformer (et faire en sorte que vos agents et prestataires se conforment) et d’aider Xxxxxx à se conformer avec: (i) les Règles des Systèmes de carte, ainsi qu’avec toutes instructions, politiques et procédures fournies par Elavon afin de faciliter ladite conformité; (ii) toutes Lois; (iii) les Règles des CCE (le cas échéant) régissant l’émission, l’utilisation et l’acceptation des CCE. Vous signerez et remettrez à Xxxxxx tous les documents qu’Xxxxxx peut raisonnablement juger nécessaires à tout moment pour vérifier votre conformité avec la présente section.

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Samples: Conditions Générales, Conditions Générales, Conditions Générales