PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que so...
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel. Le BENEFICIAIRE est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse publiée par la Société sur le DOMAINE sur cette question.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Le locataire reconnaît avoir été informé des finalités de la présente prestation, et s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel dont il aura connaissance suite à sa mise en œuvre à d’autres fins que celles visées dans la prestation. Le locataire reste seul responsable de l’utilisation des données à caractère personnel dont il aura connaissance dans le cadre de la réalisation de la présente prestation, ainsi que des obligations légales et réglementaires lui incombant, notamment celles relatives au droit du travail et au traitement des données à caractère personnel. Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules, amenés à effectuer un stage CAR+ ECO-CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE pour lesquels le fournisseur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place et au suivi de la prestation, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du fournisseur ou du locataire. Ce stage est destiné à sensibiliser le conducteur aux techniques propres à réduire la consommation en carburant et à diminuer l’ensemble des coûts d’entretien d’un véhicule. Dans l’hypothèse où le locataire aurait demandé l’organisation d’un stage intra-entreprise, un bilan global pour l’ensemble du stage sera mis à sa disposition.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, merci de consulter la rubrique
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Les Traitements de Données à Caractère Personnel sont réalisés conformément à la Convention de Traitement de Données à Caractère Personnel disponible à l’adresse xxx.xxxxx.xx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx, à moins que des dispositions particulières soient convenues entre le Client et Sigma Informatique dans un autre document, auquel cas cet autre document prime sur la Convention de Traitement de Données à Caractère Personnel.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 13.1. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'un contrat par Visual Online en sa qualité de responsable du traitement, comprennent notamment, les nom(s), le(s) prénom(s), l’âge, l'adresse et toute autre donnée d'identification du client, ainsi que sa profession, son numéro de téléphone et son adresse courriel. Elles peuvent aussi inclure des données quant à la solvabilité du client.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, merci de consulter la rubrique « mentions légales » du canal de vente utilisé.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Conformément à l’article 28 du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD), un contrat doit être conclu entre le Responsable de traitement des données personnelles et son Sous-Traitant.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du present acte sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance Financement. Elles pourront egalement, de convention expresse et à défaut d’opposition, être utilisées ou communiquées aux mêmes fins aux autres personnes morales du Groupe, ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs voire à des tiers ou sous-traitants dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées. Vous pouvez vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concemant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Chaque Partie demeure responsable de traitement au regard de ses propres fichiers contenant des données à caractère personnel, et reste seule responsable (i) d’effectuer, si besoin, les formalités déclaratives requises auprès de toute autorité de contrôle compétente , (ii) de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des personnes dont les Données Personnelles sont susceptibles d’être collectées et traitées, (iii) et de prendre toutes les précautions utiles pour en préserver la sécurité. Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à collecter ou traiter de Données Personnelles, au nom et pour le compte de LMN, lors de la réalisation de la commande, ce dernier sera considéré comme sous-traitant au sens de la Loi Informatique et Libertés et s’engage à se conformer strictement aux instructions de LMN et apporter à celui- ci toute assistance afin de lui permettre de se conformer à ses obligations légales. En particulier, le Fournisseur sera responsable de la mise en œuvre de mesures assurant la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles transmises par LMN dans le cadre de la commande, pour notamment éviter leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Tout Fournisseur établi hors de l’Union Européenne dans un pays identifié par la Commission Européenne comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat des Données Personnelles devra s’engager à respecter les clauses contractuelles types en vigueur de la Commission Européenne encadrant les transferts de Données Personnelles entre responsables de traitement et sous- traitants. Ces clauses feront partie intégrante des CGA. Le non-respect de ces obligations pourra entrainer la résiliation immédiate de la Commande par LMN sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Le Fournisseur pourra néanmoins mettre en œuvre tout autre moyen alternatif dûment reconnu par la Commission Européenne. Le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter ses obligations sans accord préalable écrit de LMN et se porte fort du respect d’obligations similaires par son éventuel co-contractant.