Contrat d'utilisation de la Plateforme Technologique désigne le contrat ayant pour objet de déterminer entre le Responsable de traitement, le Responsable de données le cas échéant, et le HDH les droits et obligations relatifs aux modalités d’accès aux données et de configuration de leur espace projet sur la plateforme technologique du HDH, dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'Étude du Porteur de projet, objet de la présente Convention. [optionnel]
