Exposé
PRÉAMBULE. L’appel à projets P4DP (Platform for Data in Primary care), co-porté par le Collège National des Généralistes Enseignants (CNGE), le Collège de la Médecine Générale (CMG) et le Health Data Hub (HDH), a été lancé le 25 janvier 2024. Cet appel à projets vise à soutenir une première promotion de cas d’usage pilotes qui pourront venir faire la démonstration de l’intérêt du croisement entre la Base de Données P4DP et la base principale du SNDS (telle que définie par l’article L. 1461-1 du Code de la santé publique) et in fine, des bénéfices pour les patients et professionnels de santé. Les critères d’éligibilité et de sélection des lauréats sont détaillés dans le cahier des charges de l’AAP. En toutes hypothèses, les projets doivent à se baser sur la Base de Données P4PD appariée à la Base Principale du SNDS, et être compatibles avec la Base de Données Primège, qui est une préfiguration de la Base de Données P4DP à plus petite échelle. A l’issue du processus de sélection, le projet présenté par le Porteur de Projet a été retenu pour être accompagné, notamment financièrement, par le HDH. La présente Convention définit la nature et les modalités de collaboration entre le HDH et le(s) Partenaire(s) permettant la réalisation des Travaux en lien avec l'Étude. Le HDH ou Plateforme des données de santé est un groupement d’intérêt public créé par l’article L. 1462-1 du code de la santé publique ayant notamment pour mission : ● D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 76 de la Loi Informatique et Libertés ; ● De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1 et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé ; ● D’assurer le secrétariat du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ; ● De contribuer à l’élaboration, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de l'article 8 de la Loi Informatique et Libertés. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l’article 66 de la même loi ; ● De procéder, pour le compte d’un tiers, à des opérations nécessaires à la réalisation d’un traitement de données concernant la santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l’ar...
