Common use of COORDONNATEUR SPS Clause in Contracts

COORDONNATEUR SPS. Sauf le cas particulier prévu à l'article L 4532-7 du code du travail (particulier construisant pour lui-même), le maître d'ouvrage a, conformément aux articles L. 4531-1 à L. 4532-18 du code du travail, l'obligation : - de missionner un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé dûment habilité, tant pour la phase conception que pour la phase chantier, dès lors que deux entreprises ou deux travailleurs indépendants au moins (sous-traitants compris) interviennent de manière simultanée ou successive sur un chantier. - de faire parvenir une déclaration préalable à l'Inspection du travail, à l'O.P.P.B.T.P. (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) et à la C.R.A.M. (Caisse régionale d'assurance maladie), dès lors que l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et que la durée du chantier doit excéder 30 jours ouvrés ou que le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes/jours (articles L. 4532-1 et R. 4532-2 du code du travail). La mission de coordination SPS peut être confiée soit à l'architecte dès lors qu’il est habilité, soit à un autre prestataire choisi par le maître d'ouvrage. Dans ce dernier cas, les coordonnées du coordonnateur ainsi que le contenu de sa mission sont communiqués à l’architecte par le maître d’ouvrage. Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique ou par avenant et la rémunération est distincte de celle prévue au présent contrat d’architecte.

COORDONNATEUR SPS. Sauf le cas particulier prévu à l'article L 4532-7 du code du travail (particulier construisant pour lui-même), le maître d'ouvrage a, conformément aux articles L. 4531-1 à L. 4532-18 du code du travail, l'obligation : - de missionner un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé dûment habilité, tant pour la phase conception que pour la phase chantier, dès dés lors que deux entreprises ou deux travailleurs indépendants au moins (sous-traitants compris) interviennent de manière simultanée ou successive sur un chantier. - de faire parvenir une déclaration préalable à l'Inspection du travail, à l'O.P.P.B.T.P. (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) et à la C.R.A.M. (Caisse régionale d'assurance maladie), dès lors que l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et que la durée du chantier doit excéder 30 jours ouvrés ou que le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes/jours (articles L. 4532-1 et R. 4532-2 du code du travail). La mission de coordination SPS peut être confiée soit à l'architecte dès lors qu’il est habilitél'architecte, soit à un autre prestataire choisi par le maître d'ouvrage. Dans ce dernier cas, les coordonnées du coordonnateur ainsi que le contenu de sa mission sont communiqués à l’architecte par le maître d’ouvrage. Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique ou par avenant et la rémunération est distincte de celle prévue au présent contrat d’architecte.

COORDONNATEUR SPS. Sauf le cas particulier prévu à l'article L 4532235-7 4 du code du travail (particulier construisant pour lui-même), le maître d'ouvrage a, conformément aux articles L. 4531à la loi n° 93-1 à L. 4532-18 1418 du code du travail31 décembre 1993, l'obligation : - de missionner un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé dûment habilité, tant pour la phase conception que pour la phase chantier, dès dés lors que deux entreprises ou deux travailleurs indépendants au moins (moins, sous-traitants compris) , interviennent de manière simultanée ou successive en même temps sur un chantier. chantier ; - de faire parvenir une déclaration préalable à l'Inspection du travail, à l'O.P.P.B.T.P. l'OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) et à la C.R.A.M. CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie), dès lors que l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et que la durée du chantier doit excéder 30 jours ouvrés ou que le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes/jours (articles L. 4532-1 et R. 4532-2 du code du travail)jours. La mission de coordination SPS peut être confiée soit à l'architecte dès lors qu’il est habilitél'architecte, soit à un autre prestataire choisi par le maître d'ouvrage. Dans ce dernier cas, les coordonnées du coordonnateur ainsi que le contenu de sa mission sont communiqués à l’architecte par le maître d’ouvrage. Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique ou par avenant et la rémunération est distincte de celle prévue au présent contrat d’architecte.

COORDONNATEUR SPS. Sauf le cas particulier prévu à l'article L 4532235-7 4 du code du travail (particulier construisant pour lui-même), le maître d'ouvrage a, conformément aux articles L. 4531à la loi n° 93-1 à L. 4532-18 1418 du code du travail31 décembre 1993, l'obligation : - de missionner un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé dûment habilité, tant pour la phase conception que pour la phase chantier, dès dés lors que deux entreprises ou deux travailleurs indépendants au moins (moins, sous-traitants compris) , interviennent de manière simultanée en même temps ou successive successivement sur un chantier. chantier ; - de faire parvenir une déclaration préalable à l'Inspection du travail, à l'O.P.P.B.T.P. l'OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) et à la C.R.A.M. CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie), dès lors que l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et que la durée du chantier doit excéder 30 jours ouvrés ou que le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes/jours (articles L. 4532-1 et R. 4532-2 du code du travail)jours. La mission de coordination SPS peut être confiée soit à l'architecte dès lors qu’il est habilitél'architecte, soit à un autre prestataire choisi par le maître d'ouvrage. Dans ce dernier cas, les coordonnées du coordonnateur ainsi que le contenu de sa mission sont communiqués à l’architecte par le maître d’ouvrage. Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique ou par avenant et la rémunération est distincte de celle prévue au présent contrat d’architecte.