Common use of Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges Clause in Contracts

Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges. 14.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand.

Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges. 14.115.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemandallemand ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand.