Common use of Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges Clause in Contracts

Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges. 14.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand. 14.2. Dans la mesure où le client représente une entreprise ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal matériellement compétent à Munich, en Allemagne, est le seul compétent pour tous les litiges présents et futurs découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur. 14.3. En application de la directive 2013/11/UE, la Commission de l’UE met en place une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien ci-dessous : xxxx://xx.xx 14.4. Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé su 14.5. DCS ne participera à aucune procédure de résolution d’un litige devant une commission d’arbitrage des litiges liés à la consommation et n’est pas tenue de le faire.

Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges. 14.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand. 14.2. Dans la mesure où le client représente une entreprise ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal matériellement compétent à Munich, en Allemagne, est le seul compétent pour tous les litiges présents et futurs découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur. 14.3. En application de la directive 2013/11/UE, la Commission de l’UE met en place une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien ci-dessous : xxxx://xx.xxxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx. 14.4. Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé su 14.5. DCS ne participera à aucune procédure de résolution d’un litige devant une commission d’arbitrage des litiges liés à la consommation et n’est pas tenue de le faire.

Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges. 14.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand. 14.2. Dans la mesure où le client représente une entreprise ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal matériellement compétent à Munich, en Allemagne, est le seul compétent pour tous les litiges présents et futurs découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur. 14.3. En application de la directive 2013/11/UE, la Commission de l’UE met en place une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien ci-dessous : xxxx://xx.xx 14.4. Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé su 14.5. DCS ne participera à aucune procédure de résolution d’un litige devant une commission d’arbitrage des litiges liés à la consommation et n’est pas tenue de le faire.

Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges. 14.115.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemandallemand ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand. 14.215.2. Dans la mesure où le client représente une entreprise ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal matériellement compétent à Munich, en Allemagne, est le seul compétent pour tous les litiges présents et futurs découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur. 14.315.3. En application de la directive 2013/11/UE, la Commission de l’UE met en place une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien ci-ci- dessous : xxxx://xx.xxxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx. 14.415.4. Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé susur ou résultant du contrat BMW Charging. 14.515.5. DCS ne participera à aucune procédure de résolution d’un litige devant une commission d’arbitrage des litiges liés à la consommation et n’est pas tenue de le faire.. Dernière révision: septembre 2023

Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges. 14.115.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemandallemand ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand. 14.215.2. Dans la mesure où le client représente une entreprise ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal matériellement compétent à Munich, en Allemagne, est le seul compétent pour tous les litiges présents et futurs découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur. 14.315.3. En application de la directive 2013/11/UE, la Commission de l’UE met en place une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien ci-ci- dessous : xxxx://xx.xxxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx. 14.415.4. Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé susur ou résultant du contrat BMW Charging. 14.515.5. DCS ne participera à aucune procédure de résolution d’un litige devant une commission d’arbitrage des litiges liés à la consommation et n’est pas tenue de le faire.

Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges. 14.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand. 14.2. Dans la mesure où le client représente une entreprise ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal matériellement compétent à Munich, en Allemagne, est le seul compétent pour tous les litiges présents et futurs découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur. 14.3. En application de la directive 2013/11/UE, la Commission de l’UE met en place une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien ci-dessous : xxxx://xx.xx 14.4. Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé su 14.5. DCS ne participera à aucune procédure de résolution d’un litige devant une commission d’arbitrage des litiges liés à la consommation et n’est pas tenue de le faire.commission

Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges. 14.115.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemandallemand ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand. 14.215.2. Dans la mesure où le client représente une entreprise ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal matériellement compétent à Munich, en Allemagne, est le seul compétent pour tous les litiges présents et futurs découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur. 14.315.3. En application de la directive 2013/11/UE, la Commission de l’UE met en place une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien ci-ci- dessous : xxxx://xx.xxxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx. 14.415.4. Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé susur ou résultant du contrat Charge myHyundai. 14.515.5. DCS ne participera à aucune procédure de résolution d’un litige devant une commission d’arbitrage des litiges liés à la consommation et n’est pas tenue de le faire.. Dernière révision: septembre 2023