RESILIATION DU CONTRAT Clauses Exemplaires

RESILIATION DU CONTRAT. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

RESILIATION DU CONTRAT. 6.1 Le présent contrat sera résiliable de plein droit par le sponsor en cas d’inexécution ou de violation par le sponsorisé de l’une quelconque de ses obligations ou interdictions, telles que définies notamment à l’article 4. Cette faculté ne pourra cependant être exercée qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au-delà de trente jours. 6.2 Le présent contrat sera également résiliable de plein droit par le sponsorisé en cas de manquement du sponsor à l’une quelconque de ses obligations telles que définies aux articles 4 et 5, dans des conditions de forme et de délai identiques à celles prévues à l’article 6.1.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce Contrat, la partie non défaillante mettra en demeure l’autre partie, par ▇▇▇▇▇▇▇▇ recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) En cas de résiliation du Contrat GRD-Fournisseur entre le distributeur et Primeo Energie. d) En cas de suspension du Contrat à l’initiative de Primeo Energie conformément à l’article 14-a ci-dessus, Primeo Energie pourra procéder à la résiliation du Contrat dans un délai de 10 jours dans les conditions prévues ci-dessous. e) Si le client souhaite résilier le Contrat pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus, le client sera redevable envers Primeo Energie d'une indemnité de résiliation d’un montant égal à :

RESILIATION DU CONTRAT. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeur : - en cas de résiliation par le client les arrhes ne sont pas remboursées. - en cas de résiliation par l'entreprise et les défaillances de celle ci, le professionnel les restitue au double.

RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat de séjour prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de la cessation des mesures qu’il contient (cf. chapitre 4 conditions de résiliation). Il est demandé au résident de respecter un préavis de 30 jours. Ce préavis ne s’applique pas aux résidents de l’UHR, étant entendu que les conditions d’accès et de sortie de cette unité sont liées à des décisions médicales incompatibles avec un préavis de 30 jours. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à l’échéance du délai de préavis. Le prix de journée sera facturé dans la limite de 30 jours tant que la chambre restera inoccupée. Si la chambre est occupée par un nouveau résident avant la fin du préavis, la facturation du prix de journée prendra fin le jour de l’arrivée du nouveau résident. En cas de décès, la tarification est établie jusqu’au jour du décès compris. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation jusqu’à la libération du logement.

RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur a) si la livraison des fournitures prévue dans le contrat n’a pas effectivement débuté dans les quinze jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur, compte tenu de l’article II.11.2; b) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution du contrat; c) si le contractant n'exécute pas le contrat conformément au cahier des charges ou s'il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle; d) si le contractant ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du contractant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financier3; e) si le contractant ou toute personne liée se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, points c) à h), ou à l’article 136, paragraphe 2, du règlement financier; f) si la procédure d’attribution du contrat ou l’exécution du contrat se révèle entachée d’irrégularités, de fraude ou d’une violation d’obligations; g) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE; h) si le contractant se trouve dans une situation qui pourrait constituer un conflit d’intérêts ou un i) lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dans la situation du contractant est susceptible d’influer de manière substantielle sur l’exécution du contrat ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le contrat a initialement été attribué ou lorsqu’un changement relatif aux situations d’exclusion énumérées à l’article 136 du règlement (UE) 2018/1046 remet en cause la décision d’attribution du contrat; j) en cas de force majeure, si la reprise de la mise en œuvre est impossible ou si un changement nécessaire au contrat signifierait que le cahier des charges n’est plus respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractants. k) si le contractant ne respecte pas les obligations en matière de pro...

RESILIATION DU CONTRAT. 9.1. Le présent contrat d'utilisation pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la date de réception de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du contrat d’un Abonné Principal entraîne la résiliation automatique des contrats des Co-abonnés dont il couvre les frais. 9.1.1. La résiliation du contrat entraîne l’obligation pour l’Abonné de restituer à Communauto tout Véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis. 9.1.2. La lettre de résiliation émanant de l’Abonné doit être accompagnée de la (ou les) Carte(s) d’Abonné(s). L’Abonné qui ne rend pas la (ou les) Carte(s) d’Abonné(s) sera facturé des frais de remplacement prévus à l’article 7 du Règlement. En cas de résiliation du fait de Communauto, l’Abonné dispose de 10 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’Abonné(s) à partir de la date d’envoi par Communauto de la lettre de résiliation, sans quoi la carte non restituée lui sera refacturée. 9.1.3. À réception de la résiliation, Communauto dispose de 60 jours fin de mois pour procéder au remboursement du dépôt de garantie, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à Communauto à quel que titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’Abonné. 9.2. Communauto pourra immédiatement résilier le présent contrat, notamment en cas de manquement grave et répété de l’Abonné à ses obligations, d’impayé ou de fin de validité du permis de conduire. Communauto pourra procéder à la résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Communauto pourrait prétendre. 9.2.1. La carte de l’Abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’Abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. 9.2.2. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’Abonné ainsi que la ou les Cartes d’Abonné en sa possession. 9.2.3. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un Abonné Principal, ces conditions s’appliquent à tous les Co- abonnés dont il couvre les frais. 9.3. Communauto se réserve le droit de fournir les renseignements personnels à tout organisme nécessaire pour la collecte de la dette de l’Abonné envers Communauto.

RESILIATION DU CONTRAT. La résiliation du contrat pourra intervenir dans les cas prévus à l’article

RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après : - en cas d’aliénation du véhicule sur lequel repose l’assurance, - en cas de survenance d’un des événements suivants : - Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessationdéfinitive d’activité professionnelle, lorsque l’objet de la garantie en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation nouvelle (article L.113-16 du Code). - en cas d’usage de la faculté de renonciation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à démarchage (cf annexes), et en l’absence de sinistre durant cette période (article L.112-9 du Code). L’assuré restera alors redevable du paiement de la cotisation au titre de la période de garantie. - en cas d’usage de la faculté de rétractation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à vente à distance (Cf. annexes)conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code). En cas de transfert de propriété du véhicule sur lequel repose l’assurance, par suite de décès (article L.121-10 du Code). - en cas de non-paiement de cotisation (article L.113-3 du Code), - en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code), - en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113-9du Code),en ce qui concerne la garantie responsabilité civile après sinistre, si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnationalcoolique ou sous l’effet de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites ou si le sinistre a été causé par infraction du conducteur au Code de la Route, entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. Le preneur d’assurance peut alors résilier dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 du Code), - en ce qui concerne les autres garanties après sinistre, moyennant préavis d’un mois le preneur d’assurance ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 et A.211-1-2 du Code). - en cas de cessation de commerce ou dissolution de société, - en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat du preneur d’assuran...