RESILIATION DU CONTRAT Clauses Exemplaires

RESILIATION DU CONTRAT. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

RESILIATION DU CONTRAT. En cas de liquidation judiciaire du franchiseur ou du franchisé, ou de cessation de leur activité commerciale, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie fautive, au jour du jugement déclaratif de liquidation des biens ou au jour de la cessation effective de l’activité commerciale, sous réserve de l’application de l’article 573 du code de commerce Marocain. En cas de redressement judiciaire du franchiseur ou du franchisé, si le syndic n’exige pas conformément à l’article 573 du code de commerce, la poursuite de l’exécution du contrat en fournissant la prestation promise, le contrat sera résilié de plein droit, aux torts et griefs de la partie fautive, après une mise en demeure adressé au syndic et restée plus d’un mois sans réponse. Il sera de même résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties aux torts et griefs de la partie défaillante qui devra réparer l’intégralité du préjudice subi, nonobstant exécution intervenue postérieurement au délai d’un mois, en cas de violation par celle-ci des clauses, conditions et obligations résultant du présent contrat, que ladite violation résulte d’un acte d’un fait, d’un événement, d’une abstention, d’une inexécution ou de toute cause volontaire ou involontaire, et notamment : En cas de violation par le franchisé de la zone géographique concédé, quelle que soit la nature de cette violation ; laquelle peut résulter soit de la vente directe des produits XXXXX XXXXXX dans la zone concédée soit de l’octroi de franchises à des franchisés dans le territoire concédé. Le fait pour le franchiseur d’aggraver unilatéralement et abusivement les conditions de paiement initialement convenues pour les produits livrés, par le biais de la centrale d’achat ou en cas de rupture de l’approvisionnement régulier du franchisé ; sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être demandés à ce titre. Le non-paiement des redevances financières prévues à l’article 8 ;

RESILIATION DU CONTRAT. La résiliation du contrat pourra intervenir dans les cas prévus à l’article

RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat de séjour prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de la cessation des mesures qu’il contient (cf. chapitre 4 conditions de résiliation). Il est demandé au résident de respecter un préavis de 30 jours. Ce préavis ne s’applique pas aux résidents de l’UHR, étant entendu que les conditions d’accès et de sortie de cette unité sont liées à des décisions médicales incompatibles avec un préavis de 30 jours. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à l’échéance du délai de préavis. Le prix de journée sera facturé dans la limite de 30 jours tant que la chambre restera inoccupée. Si la chambre est occupée par un nouveau résident avant la fin du préavis, la facturation du prix de journée prendra fin le jour de l’arrivée du nouveau résident. En cas de décès, la tarification est établie jusqu’au jour du décès compris. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation jusqu’à la libération du logement.

RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur

RESILIATION DU CONTRAT.  Résiliation à l’initiative du résident Le contrat de séjour peut être résilié à tout moment, à l’initiative du résident ou de son représentant. La facturation court jusqu’à échéance du préavis. La notification est faite au Directeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 30 jours. En période d’adaptation, la résiliation peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier déposé au secrétariat de Direction contre récépissé, en respectant un préavis de 15 jours.  Résiliation à l’initiative de l’établissement Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil En cas d’inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement constatée pendant la période d’adaptation, le Directeur résilie le contrat de séjour par lettre recommandée avec accusé de réception, après concertation avec le résident et le médecin de l’établissement. Le logement est libéré dans un délai de trente jours, à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée. En dehors de la période d’adaptation, le résident pour lequel l’évolution de l’état de santé ne correspondrait plus aux critères d’accueil de l’U.S.L.D., se voit préconiser une orientation par la Commission d’Orientation Médicale. Le Directeur résilie le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours, à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée. Dans la mesure du possible, l’établissement propose des conseils pour les recherches et accompagne la démarche. Le Directeur rencontre le résident, qui peut être accompagné de la personne de son choix, son représentant légal ou sa personne de confiance. Le Directeur résilie le contrat de séjour par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours, à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.

RESILIATION DU CONTRAT. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeur, en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursés, en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue en double.

RESILIATION DU CONTRAT. 6.1 Le présent contrat sera résiliable de plein droit par le sponsor en cas d’inexécution ou de violation par le sponso- risé de l’une quelconque de ses obligations ou interdictions, telles que définies notamment à l’article 4. Cet e faculté ne pourra cependant être exercée qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de récep- tion restée sans effet au-delà de trente jours.

RESILIATION DU CONTRAT. Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution, par le participant, de ses obligations découlant du présent contrat, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; le présent contrat peut alors être résilié ou dissout de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un mois. Si le participant met fin au contrat avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il/elle manque à ses obligations, il/elle devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu, sauf décision contraire de l’établissement d’envoi. Si la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement incontrôlable par le participant et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le participant pourra recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité, tel que défini à l’article 2.2. Tout autre financement devra être remboursé, sauf décision contraire de l’établissement d’envoi.