RESILIATION DU CONTRAT Clauses Exemplaires

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.
RESILIATION DU CONTRAT. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce Contrat, la partie non défaillante mettra en demeure l’autre partie, par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) En cas de résiliation du Contrat GRD-Fournisseur entre le distributeur et Primeo Energie. d) En cas de suspension du Contrat à l’initiative de Primeo Energie conformément à l’article 14-a ci-dessus, Primeo Energie pourra procéder à la résiliation du Contrat dans un délai de 10 jours dans les conditions prévues ci-dessous. e) Si le client souhaite résilier le Contrat pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus, le client sera redevable envers Primeo Energie d'une indemnité de résiliation d’un montant égal à :
RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur a) si la livraison des fournitures prévue dans le contrat n’a pas effectivement débuté dans les quinze jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur, compte tenu de l’article II.11.2; b) si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'exécution du contrat; c) si le contractant n'exécute pas le contrat conformément au cahier des charges ou s'il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle; d) si le contractant ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du contractant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financier; e) si le contractant ou toute personne liée fait l’objet d’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points c) à f), ou à l’article 106, paragraphe 2, du règlement financier; f) si la procédure d’attribution du contrat ou l'exécution du contrat se révèle entachée g) si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE; h) si le contractant se trouve dans une situation qui pourrait constituer un conflit d’intérêts ou un intérêt à caractère professionnel contradictoire visé à l’article II.7; i) lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dans la situation du contractant est susceptible d’influer de manière substantielle sur l'exécution du contrat ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le contrat a initialement été attribué; j) en cas de force majeure, si la reprise de la mise en œuvre est impossible ou si un changement nécessaire au contrat signifierait que le cahier des charges n’est plus respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractants. II.17.2. Motifs de résiliation par le contractant a) s’il détient la preuve que le pouvoir adjudicateur a commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude dans la procédure d’attribution du contrat ou dans l'e...
RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après : - en cas d’aliénation du véhicule sur lequel repose l’assurance, - en cas de survenance d’un des événements suivants : - Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessationdéfinitive d’activité professionnelle, lorsque l’objet de la garantie en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation nouvelle (article L.113-16 du Code). - en cas d’usage de la faculté de renonciation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à démarchage (cf annexes), et en l’absence de sinistre durant cette période (article L.112-9 du Code). L’assuré restera alors redevable du paiement de la cotisation au titre de la période de garantie. - en cas d’usage de la faculté de rétractation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à vente à distance (Cf. annexes)conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code). En cas de transfert de propriété du véhicule sur lequel repose l’assurance, par suite de décès (article L.121-10 du Code). - en cas de non-paiement de cotisation (article L.113-3 du Code), - en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code), - en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113-9du Code),en ce qui concerne la garantie responsabilité civile après sinistre, si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnationalcoolique ou sous l’effet de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites ou si le sinistre a été causé par infraction du conducteur au Code de la Route, entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. Le preneur d’assurance peut alors résilier dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 du Code), - en ce qui concerne les autres garanties après sinistre, moyennant préavis d’un mois le preneur d’assurance ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 et A.211-1-2 du Code). - en cas de cessation de commerce ou dissolution de société, - en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat du preneur d’assuran...
RESILIATION DU CONTRAT. La résiliation du contrat pourra intervenir dans les cas prévus à l’article
RESILIATION DU CONTRAT. 15 Modalités générales de résiliation 15
RESILIATION DU CONTRAT. 15.1 Chacune des Parties peut résilier le Contrat pour juste motif, en tout ou en partie, moyennant un préavis écrit de 30 jours à l'autre Partie. L'engagement d'une procédure d'arbitrage en vertu de l'article 16 ("Règlement des différends") n'est pas considéré comme une résiliation du Contrat. 15.2 Le PNUD se réserve le droit de résilier à tout moment le présent Contrat sans motiver sa décision moyennant préavis écrit de trente (30) jours à l'Entrepreneur. Le PNUD rembourserait alors à l'Entrepreneur les dépenses que celui-ci avait raisonnablement engagées avant de recevoir le préavis. 15.3 En cas de résiliation du Contrat par le PNUD en vertu du présent article, le PNUD n'est tenu de payer à l'Entrepreneur que pour les travaux et services exécutés à la satisfaction du PNUD conformément à ce qui est expressément prévu dans le Contrat. L'Entrepreneur devrait prendre immédiatement des mesures pour terminer les travaux et services d'une manière rapide et ordonnée et minimiser les pertes et dépenses. 15.4 Si l'Entrepreneur fait faillite, est mis en liquidation, est déclaré insolvable ou procède à une cession au bénéfice de ses créanciers, ou si un syndic ou administrateur de faillite ou un liquidateur est nommé, le PNUD a la faculté, sans préjudice de tous autres droits ou recours qu'il peut faire valoir en vertu des présentes conditions, de résilier immédiatement le Contrat. L'Entrepreneur est tenu d'aviser immédiatement le PNUD s'il se trouve dans l'un des cas ci-dessus.
RESILIATION DU CONTRAT. 6.1 Le présent contrat sera résiliable de plein droit par le sponsor en cas d’inexécution ou de violation par le sponsorisé de l’une quelconque de ses obligations ou interdictions, telles que définies notamment à l’article 4. Cette faculté ne pourra cependant être exercée qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au-delà de trente jours. 6.2 Le présent contrat sera également résiliable de plein droit par le sponsorisé en cas de manquement du sponsor à l’une quelconque de ses obligations telles que définies aux articles 4 et 5, dans des conditions de forme et de délai identiques à celles prévues à l’article 6.1.
RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat de séjour prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de la cessation des mesures qu’il contient (cf. chapitre 4 conditions de résiliation). Il est demandé au résident de respecter un préavis de 30 jours. Ce préavis ne s’applique pas aux résidents de l’UHR, étant entendu que les conditions d’accès et de sortie de cette unité sont liées à des décisions médicales incompatibles avec un préavis de 30 jours. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à l’échéance du délai de préavis. Le prix de journée sera facturé dans la limite de 30 jours tant que la chambre restera inoccupée. Si la chambre est occupée par un nouveau résident avant la fin du préavis, la facturation du prix de journée prendra fin le jour de l’arrivée du nouveau résident. En cas de décès, la tarification est établie jusqu’au jour du décès compris. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation jusqu’à la libération du logement.