RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :
RESILIATION DU CONTRAT. Le Contrat ne pourra être résilié que dans les cas suivants : En cas d’absence de toute sollicitation de COFIDOC par le Client pour le traitement de ses factures de transport pendant une période de trois mois consécutifs, auquel cas, passé une mise en demeure adressée par COFIDOC par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au bout de 30 (trente) jours, le Contrat pourra être résilié. En cas de résiliation du Contrat par l’une des Parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours. En telle hypothèse, le Contrat devra continuer à s’exécuter jusqu’à son terme effectif, les Parties devant respecter leurs obligations jusqu’à la résiliation effective du Contrat. En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, auquel cas le Contrat pourra être résilié à la diligence de la partie lésée, si son cocontractant n’a pas dans les 30 (trente) jours de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, visant expressément le présent Article, pris toutes dispositions pour remédier au fait qui lui est reproché. En cas de liquidation judiciaire ou dissolution anticipée de l’une des Parties : en cette hypothèse, le Contrat se trouvera résilié immédiatement de plein droit. A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, toute somme restant due à COFIDOC en exécution du Contrat resterait exigible jusqu’à son parfait paiement. Il est rappelé que chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, si elle établit que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ce cas et sauf accord contraire des Parties le présent contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement. La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, vaut solde de tout compte entre les Parties, ce qui signifie qu’aucune réclamation ne pourra être effectuée par le Client envers COFIDOC en lien avec les prestations de gestion accomplies pendant l’exécution du Contrat.
RESILIATION DU CONTRAT. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
RESILIATION DU CONTRAT. 6.1 Le présent contrat sera résiliable de plein droit par le sponsor en cas d’inexécution ou de violation par le sponsorisé de l’une quelconque de ses obligations ou interdictions, telles que définies notamment à l’article 4. Cette faculté ne pourra cependant être exercée qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au-delà de trente jours.
RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur
RESILIATION DU CONTRAT. La résiliation du contrat pourra intervenir dans les cas prévus à l’article
RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat de séjour prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de la cessation des mesures qu’il contient (cf. chapitre 4 conditions de résiliation). Il est demandé au résident de respecter un préavis de 30 jours. Ce préavis ne s’applique pas aux résidents de l’UHR, étant entendu que les conditions d’accès et de sortie de cette unité sont liées à des décisions médicales incompatibles avec un préavis de 30 jours. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à l’échéance du délai de préavis. Le prix de journée sera facturé dans la limite de 30 jours tant que la chambre restera inoccupée. Si la chambre est occupée par un nouveau résident avant la fin du préavis, la facturation du prix de journée prendra fin le jour de l’arrivée du nouveau résident. En cas de décès, la tarification est établie jusqu’au jour du décès compris. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation jusqu’à la libération du logement.
RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après : - en cas d’aliénation du véhicule sur lequel repose l’assurance, - en cas de survenance d’un des événements suivants : - Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessationdéfinitive d’activité professionnelle, lorsque l’objet de la garantie en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation nouvelle (article L.113-16 du Code). - en cas d’usage de la faculté de renonciation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à démarchage (cf annexes), et en l’absence de sinistre durant cette période (article L.112-9 du Code). L’assuré restera alors redevable du paiement de la cotisation au titre de la période de garantie. - en cas d’usage de la faculté de rétractation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à vente à distance (Cf. annexes)conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code). En cas de transfert de propriété du véhicule sur lequel repose l’assurance, par suite de décès (article L.121-10 du Code). - en cas de non-paiement de cotisation (article L.113-3 du Code), - en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code), - en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113-9du Code),en ce qui concerne la garantie responsabilité civile après sinistre, si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnationalcoolique ou sous l’effet de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites ou si le sinistre a été causé par infraction du conducteur au Code de la Route, entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. Le preneur d’assurance peut alors résilier dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 du Code), - en ce qui concerne les autres garanties après sinistre, moyennant préavis d’un mois le preneur d’assurance ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur (article R.113-10 et A.211-1-2 du Code). - en cas de cessation de commerce ou dissolution de société, - en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat du preneur d’assuran...
RESILIATION DU CONTRAT. Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. A cet effet, en cas de manquement par l’une des parties aux engagements prévus au présent contrat, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause restée sans effet, les parties pourront résilier par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toute résiliation du contrat du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
RESILIATION DU CONTRAT. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeur : - en cas de résiliation par le client les arrhes ne sont pas remboursées. - en cas de résiliation par l'entreprise et les défaillances de celle ci, le professionnel les restitue au double.