ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fabricant, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Lorsque le Client est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent. LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU UN COMMERCANT, TOUT DIFFÉREND NÉ A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, LA CONCLUSION, L’ÉXECUTION DU PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CONDITIONS PRÉALABLES À LA FOURNITURE DU SERVICE Pour la Fibre optique, le domicile du Client doit être situé dans la Zone de couverture. Pour l’xDSL, la ligne téléphonique doit être analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie xDSL et aux options choisies par le Client et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat. Dans l’hypothèse d’une modernisation de la Zone de couverture (passage de xDSL à Fibre), SFR pourra migrer le Client sur la nouvelle technologie en conservant les mêmes services et conditions tarifaires.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 22.1 Le Contrat d'Abonnement est soumis au droit français.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, entre la société et les sociétaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents d’après la législation en vigueur. Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la société.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. TOUS LES LITIGES EMANANT ENTRE WASTEBOX ET LE CLIENT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA CESSATION SES SUITES SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Tous litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation des biens à vendre. Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l’article 8 de la loi du 18 avril 1918 (article 1837 du Code général des impôts), que le présent engagement exprime la totalité du prix convenu. Conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours (7 jours) à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. En cas d’exercice de cette faculté, l’acquéreur devra notifier son intention au mandataire du vendeur (dont les coordonnées figurent en tête des présentes) : soit par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi ; soit par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Il est ici expressément convenu qu’en cas de pluralité d’acquéreurs, ceux-ci sont engagés solidairement, et que la rétractation d’un seul d’entre eux vaudra rétractation pour tous les autres et rendra de plein droit nul et non avenu le présent acte.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour toute contestation relative au présent contrat.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de Vienne. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.