ATTRIBUTION DE JURIDICTION. L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fabricant, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, entre la société et les sociétaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents d’après la législation en vigueur. Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la société.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par la société LABORATOIRES GILBERT ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Xxxx (00000 – France), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société LABORATOIRES GILBERT, les frais de sommation de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Lorsque le Client est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent. LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU UN COMMERCANT, TOUT DIFFÉREND NÉ A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, LA CONCLUSION, L’ÉXECUTION DU PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CONDITIONS PRÉALABLES À LA FOURNITURE DU SERVICE Pour la Fibre optique, le domicile du Client doit être situé dans la Zone de couverture. Pour l’xDSL, la ligne téléphonique doit être analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie xDSL et aux options choisies par le Client et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat. Dans l’hypothèse d’une modernisation de la Zone de couverture (passage de xDSL à Fibre), SFR pourra migrer le Client sur la nouvelle technologie en conservant les mêmes services et conditions tarifaires.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc…). Le présent contrat est régi par la loi française.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION. TOUS LES LITIGES EMANANT ENTRE WASTEBOX ET LE CLIENT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA CESSATION SES SUITES SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE