DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’application des présentes conditions générales de vente relève de la compétence des juridictions françaises.
Appears in 3 contracts
Samples: www.capbus.fr, www.buslibellule.com, www.reseau-tgd.fr
DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’application des présentes conditions générales de vente relève de la compétence des juridictions françaises.de
Appears in 2 contracts
Samples: www.ritmo.fr, www.mobilite.agglopole.fr