Fin du contrat. Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.
Fin du contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que l’extinction du présent contrat de licence, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas les obligations déjà échues.
Fin du contrat. A l’expiration des relations contractuelles, tous les droits et obligations des Parties s’éteindront, à l’exception des obligations issues des articles :
Fin du contrat. Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois. Le délai de préavis commence à courir à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée. En cas de résiliation anticipée du présent contrat, un décompte sera effectué dans les deux mois suivant l'expiration de la convention au prorata du nombre de mois écoulés. Le cocontractant doit informer RECUPEL dans les plus brefs délais en cas de cessation de ses activités. Si les activités sont poursuivies sous un autre numéro de TVA, le contrat actuel prend fin et il incombe entièrement au Cocontractant ou à la personne représentant cette nouvelle entité de conclure un nouveau contrat type entre Recupel et distributeur avec RECUPEL. RECUPEL ne porte aucune responsabilité à cet égard et n'est pas tenu de verser une quelconque compensation à la nouvelle entité sur base du contrat de distribution précédent, si ce qui précède n'est pas respecté.
Fin du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après.
Fin du contrat. A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit (Arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box/bulk afin de le restituer dans l’état de propreté où il l’a trouvé, et réglé intégralement les redevances, frais et pénalités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat. Le CLIENT doit également retirer son cadenas, et signer le procès- verbal constatant la restitution de l’espace de stockage mis à disposition pendant les horaires d’ouvertures de l’accueil afin de mettre un terme au contrat. Dans le cas où le box/bulk ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat dans son état initial, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Le CLIENT restera en tout état de cause redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard. Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du contrat : - Le CLIENT sera redevable à la SOCIETE d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance mensuelle, hors remise commerciale, visée dans les conditions particulières majorée d’une pénalité de 10% et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens ; - La SOCIETE, à sa discrétion, pourra procéder à l’ouverture du box, afin de le vider et placer les biens sur palette ou dans un box ou tout autre espace libre dans le centre concerné ou dans tout autre centre ou lieu au choix discrétionnaire de la SOCIETE, la SOCIETE se déchargeant de toute responsabilité de mise en sécurité desdits biens ; - A défaut de présentation du CLIENT, les biens laissés dans le box/bulk seront considérés comme abandonnés par le CLIENT, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à librement en disposer après obtention d’une décision de justice sur le fondement de la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés, et sur ordonnance rendue sur requête. Le CLIENT supportera en tous les cas l’ensemble des coûts engagés par la SOCIETE afférents à la gestion des biens laissés.
Fin du contrat. Au terme du contrat, comme en cas de rachat total ou en cas de décès de l’assuré (contrats d’assurance-vie) ou du souscripteur / de l’adhérent (contrats de capitalisation), Suravenir prélèvera d’office le montant des sommes dues au titre de l’avance, et xxxxxxx le solde au(x) bénéficiaire(s). - Si le montant des sommes dues au titre de l’avance (montant de l’avance consentie et intérêts en cours) venait à dépasser 65 % de la valeur de rachat du contrat, le souscripteur / l’adhérent se verra réclamer le remboursement total ou partiel de l’avance. En cas de remboursement partiel, celui-ci devra au minimum faire revenir l’avance (montant de l’avance consentie et intérêts en cours) à 60 % de la valeur de rachat du contrat. - Si aucune régularisation n’est constatée, le souscripteur / l’adhérent pourra se voir réclamer, par lettre recommandée émise par Suravenir, la régularisation de son contrat. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant l’envoi du recommandé, il sera automatiquement procédé à un remboursement partiel de l’avance en prélevant le contrat par rachat partiel au prorata des unités de compte détenues pour faire revenir l’avance (montant de l’avance consentie et intérêts en cours) à 60 % de la valeur de rachat du contrat. La plus-value dégagée par le rachat sera fiscalisée selon la fiscalité en vigueur. Réf : 4111-17R (01/2023) Document à renvoyer, nous vous conseillons d’en conserver une copie. - Par ailleurs, pour le cas où le montant dû au titre de l’avance (avance, intérêts en cours) serait supérieur ou égal à 95 % de la valeur de rachat du contrat, le souscripteur / l’adhérent délègue à Suravenir la faculté de mettre fin automatiquement au contrat par rachat total. Le cas échéant, les produits du contrat seront soumis à la fiscalité en vigueur lors de ce rachat. L’excédent entre la valeur de rachat du contrat et le montant dû au titre de l’avance est remboursé au souscripteur / à l’adhérent. Attention, si le contrat concerné par l’avance est un contrat de capitalisation comportant une enveloppe PEA / PEA PME, l’assureur attire l’attention du souscripteur / de l’adhérent sur le fait que tout rachat partiel ou total du contrat avant la huitième année du PEA, PEA PME entraîne la clôture du plan.
Fin du contrat. La Fourniture peut également prendre fin avec effet immédiat dans les cas suivants :
4.3.1 Sans préjudice de l’article 10, à la suite de manquements graves à une ou plusieurs des conditions du présent Contrat qui persistent après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours ouvrés ;
4.3.2 A la suite d’une manipulation illicite d’un ou des appareils de mesure, ou en cas de soutirage illicite ou frauduleux de gaz naturel ;
4.3.3 Lorsque le Client fait l’objet d’une des procédures décrites au livre III du code de commerce relatives aux faillites, banqueroutes et sursis ainsi qu’en cas de procédure en gestion contrôlée conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur le régime de la gestion contrôlée, ou de procédures similaires dans un Etat autre que celui du Grand-Duché de Luxembourg;
4.3.4 Dans les cas où le Gestionnaire de Xxxxxx est dans l’impossibilité de prendre en charge le Comptage tel que décrit à l’article 5 ci-après ;
4.3.5 Lorsque le Fournisseur est dans l’impossibilité d’exécuter le Contrat suite à l’absence de relations contractuelles (contrat de raccordement ou contrat d’utilisation du réseau) entre le Gestionnaire de Réseau et le propriétaire du raccordement ou le Client, ou lorsque le Point de Fourniture n’est pas raccordé à un réseau de distribution ;
4.3.6 Lorsque la desserte de gaz naturel a été interrompue par le Gestionnaire de Réseaux pour un motif légitime ;
4.3.7 Lorsque les documents de garantie requis en vertu de l’article 11 ci-dessous sont refusés, expirés, incorrects ou faux.
Fin du contrat. 13.1. Au terme du Contrat pour quelque motif que ce soit, Scaleway veillera à cesser immédiatement tout Traitement des Données à Caractère Personnel et à supprimer les Données à Caractère Personnel ainsi que les éventuelles copies de celles-ci, sauf si la conservation des Données à Caractère Personnel est imposée par la législation applicable ou l’intérêt légitime de Scaleway. Dans ce cas, cette conservation devra s’inscrire uniquement dans les limites strictement prévues par ces dernières.
13.2. Il incombe donc au Client, dans le périmètre des Services, de s’assurer de la conservation de ses Données à Caractère Personnel préalablement au terme du Contrat.
Fin du contrat. Le présent contrat prend fin lorsque l’une ou l’autre partie le décide, en respectant un délai de préavis de un mois. Il peut cependant être résilié à tout moment, à l’amiable, d’un commun accord, si les deux parties le souhaitent. Il peut être dénoncé et résilié, par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement aux obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties contractantes, par un pli recommandé avec accusé de réception. Afin de ne pas nuire, à la continuité des soins, un délai de un mois sera observé depuis la notification de la rupture jusqu’à son application.