Fin du contrat. Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.
Fin du contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que l’extinction du présent contrat de licence, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas les obligations déjà échues.
Fin du contrat. A l’expiration des relations contractuelles, tous les droits et obligations des Parties s’éteindront, à l’exception des obligations issues des articles :
Fin du contrat. Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois. Le délai de préavis commence à courir à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée. En cas de résiliation anticipée du présent contrat, un décompte sera effectué dans les deux mois suivant l'expiration de la convention au prorata du nombre de mois écoulés. Le cocontractant doit informer RECUPEL dans les plus brefs délais en cas de cessation de ses activités. Si les activités sont poursuivies sous un autre numéro de TVA, le contrat actuel prend fin et il incombe entièrement au Cocontractant ou à la personne représentant cette nouvelle entité de conclure un nouveau contrat type entre Recupel et distributeur avec RECUPEL. RECUPEL ne porte aucune responsabilité à cet égard et n'est pas tenu de verser une quelconque compensation à la nouvelle entité sur base du contrat de distribution précédent, si ce qui précède n'est pas respecté.
Fin du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après.
Fin du contrat. Au terme du contrat, comme en cas de rachat total ou en cas de décès de l’assuré (contrats d’assurance-vie) ou du souscripteur / de l’adhérent (contrats de capitalisation), Suravenir prélèvera d’office le montant des sommes dues au titre de l’avance, et xxxxxxx le solde au(x) bénéficiaire(s). - Si le montant des sommes dues au titre de l’avance (montant de l’avance consentie et intérêts en cours) venait à dépasser 65 % de la valeur de rachat du contrat, le souscripteur / l’adhérent se verra réclamer le remboursement total ou partiel de l’avance. En cas de remboursement partiel, celui-ci devra au minimum faire revenir l’avance (montant de l’avance consentie et intérêts en cours) à 60 % de la valeur de rachat du contrat. - Si aucune régularisation n’est constatée, le souscripteur / l’adhérent pourra se voir réclamer, par lettre recommandée émise par Suravenir, la régularisation de son contrat. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant l’envoi du recommandé, il sera automatiquement procédé à un remboursement partiel de l’avance en prélevant le contrat par rachat partiel au prorata des unités de compte détenues pour faire revenir l’avance (montant de l’avance consentie et intérêts en cours) à 60 % de la valeur de rachat du contrat. La plus-value dégagée par le rachat sera fiscalisée selon la fiscalité en vigueur. Réf : 4111-17R (01/2023) Document à renvoyer, nous vous conseillons d’en conserver une copie. - Par ailleurs, pour le cas où le montant dû au titre de l’avance (avance, intérêts en cours) serait supérieur ou égal à 95 % de la valeur de rachat du contrat, le souscripteur / l’adhérent délègue à Suravenir la faculté de mettre fin automatiquement au contrat par rachat total. Le cas échéant, les produits du contrat seront soumis à la fiscalité en vigueur lors de ce rachat. L’excédent entre la valeur de rachat du contrat et le montant dû au titre de l’avance est remboursé au souscripteur / à l’adhérent. Attention, si le contrat concerné par l’avance est un contrat de capitalisation comportant une enveloppe PEA / PEA PME, l’assureur attire l’attention du souscripteur / de l’adhérent sur le fait que tout rachat partiel ou total du contrat avant la huitième année du PEA, PEA PME entraîne la clôture du plan.
Fin du contrat. La Fourniture peut également prendre fin avec effet immédiat dans les cas suivants :
4.3.1 Sans préjudice de l’article 10, à la suite de manquements graves à une ou plusieurs des conditions du présent Contrat qui persistent après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours ouvrés ;
4.3.2 A la suite d’une manipulation illicite d’un ou des appareils de mesure, ou en cas de soutirage illicite ou frauduleux d’énergie électrique ;
4.3.3 Lorsque le Client fait l’objet d’une des procédures décrites au livre III du code de commerce relatives aux faillites, banqueroutes et sursis ainsi qu’en cas de procédure en gestion contrôlée conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur le régime de la gestion contrôlée, ou de procédures similaires dans un Etat autre que celui du Grand-Duché de Luxembourg ;
4.3.4 Dans les cas où le Gestionnaire de Réseau est dans l’impossibilité de prendre en charge le Comptage tel que décrit à l’article 5 ci-après ;
4.3.5 Lorsque le Fournisseur est dans l’impossibilité d’exécuter le Contrat suite à l’absence de relations contractuelles (contrat de raccordement ou contrat d’utilisation du réseau) entre le Gestionnaire de Réseau et le propriétaire du raccordement ou le Client, ou lorsque le Point de Fourniture n’est pas raccordé à un réseau de distribution ;
4.3.6 Lorsque la desserte en énergie électrique a été interrompue par le Gestionnaire de Réseau pour un motif légitime ;
4.3.7 Lorsque les documents de garantie requis en vertu de l’article 12 ci-dessous sont refusés, expirés, incorrects ou faux.
Fin du contrat. Le présent contrat prend fin lorsque l’une ou l’autre partie le décide, en respectant un délai de préavis de un mois. Il peut cependant être résilié à tout moment, à l’amiable, d’un commun accord, si les deux parties le souhaitent. Il peut être dénoncé et résilié, par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement aux obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties contractantes, par un pli recommandé avec accusé de réception. Afin de ne pas nuire, à la continuité des soins, un délai de un mois sera observé depuis la notification de la rupture jusqu’à son application.
Fin du contrat. Les services souscrits prennent fin à échéance de la période souscrite et réglée, dans les cas suivants : • si, en fin de période, Vous ne renouvelez pas le service ou que Votre complet paiement n'a pas été reçu et validé dans les délais requis ; • à défaut de disposer, sur Votre Compte Prépayé Gandi, des montants suffisants pour couvrir le complet paiement du ou des services dont le renouvellement est sollicité. A expiration Nous faisons précéder la suppression des Instances d'une période de suspension de quinze (15) jours calendaires, pendant laquelle tous les Instances et services techniques éventuellement associés à ces Instances expirées sont désactivés. Le renouvellement tardif, exprès, selon les tarifs classiques, est possible pendant cette période. Faute de renouvellement dans ces délais, les Instances, ainsi que les ressources et Contenus qui y étaient associées, sont définitivement supprimés. Le Contrat et les services Gandi Hébergement souscrits prennent également fin si Vous le/les résiliez de façon anticipée (article ci- dessous) ou en cas de résiliation par Xxxxx, dans les conditions prévues ci-après.
Fin du contrat. 9.1. Le présent contrat cessera automatiquement de s’appliquer le XX XXXXXXX 2020. Après cette date, HI ne sera en aucun cas redevable au Prestataire d’une quelconque indemnité.
9.2. Dans l’éventualité d’une faute lourde, commise par le Prestataire dans l’exécution ou la non-exécution de ses obligations contractuelles, ce contrat peut prendre fin, à n’importe quel moment, après une lettre recommandée et/ou un courriel avec accusé de réception, sans préavis ou dédommagement de la part de HI.
9.3. Toutefois, HI se réserve le droit de solliciter un dédommagement au Prestataire pour les préjudices causés, suite à la rupture du présent contrat.
9.4. Les fautes lourdes relevant du présent contrat consistent, notamment et sans que la liste ci-après ne soit exhaustive, en : ⮚ des activités qui mettraient les opérations et les programmes de HI en péril, ou qui porteraient atteinte à la réputation institutionnelle ou à la politique interne de HI, ou encore qui rendrait HI responsable à l’égard de tiers à la suite d’actions en justice intentées par ceux-ci; ⮚ des activités qui seraient considérées comme criminelles selon le droit congolais ou outrageantes, de façon notable, en termes de normes de conduite personnelle communément reconnues.