Common use of Droit applicable, juge compétent Clause in Contracts

Droit applicable, juge compétent. 7.1 Si le client agit en tant que consommateur comme indiqué au point 1.2, la loi de l’État s’applique pour toutes les relations juridiques des parties où le client réside habituellement à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux de vente de marchandises et le lieu du tribunal compétant pour tous les différends en vertu de cet accord qui se concentre sur le lieu de résidence du client. 7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur comme indiqué au point 1.2, loi de l’État s’applique pour toutes les relations juridiques des parties où le siège social du vendeur est situé à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux de vente de marchandises et le lieu du tribunal compétant pour tous les différends en vertu de cet accord qui se concentre sur l’endroit où se situe le siège social du vendeur.