DROIT DE RETRACTATION. Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat (ce qui correspond au jour de la souscription des prestations en ligne c’est-à-dire du click sur l’icône « Je valide ma commande avec obligation de paiement ».) Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : - d’une part, pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le client demande la réalisation de la prestation (par exemple une visite d’entretien) avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service. - d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser d’urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation reproduit au terme des présentes. Le formulaire de rétractation est également disponible sur le Site à cet emplacement. En cas de rétractation, la Société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, le client qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat. Les sommes pourront être compensées de plein droit.
DROIT DE RETRACTATION. Dans la mesure où le choix d’un Nom de domaine par le Client lui est propre, tant en raison du nom que de l’Extension choisis, le Client reconnaît que ce Nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou à tout le moins nettement personnalisé. Par conséquent et par dérogation aux Conditions Générales, le Client ne bénéfice d’aucun droit de rétractation au titre du Contrat, ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION. Dès l’envoi de la confirmation de la commande, cette dernière est réputée ferme et définitive. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation suite à sa commande, conformément aux dispositions de l’article L. 121-16-1 9° du code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION. Article L.221-18 du Code de la Consommation
DROIT DE RETRACTATION. Aux termes des articles 222-7 du Code de le consommation et L.341-1 du Code monétaire et financier le Titulaire, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site. Xxxxxxx ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.
DROIT DE RETRACTATION. Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à « OWALTECH SAS – SHADLINE - Le 107 - 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx - CS 10704 - 35207 Rennes, Cedex 2 » ou en envoyant sa demande à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Seules les demandes liées à l'exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de ces adresses de contact. Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L 221-25 du Code de la Consommation français, la Société doit recueillir la demande expresse du Membre dès lors qu'il souhaite avoir accès au Service Shadline avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande expresse est recueillie par la Société OWALTECH SAS directement après la souscription à un Abonnement. Le Membre sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l'Abonnement auquel le Membre a souscrit, et le prix payé par le Membre. La souscription d’un Abonnement n’étant accessible qu’une fois le Membre connecté à son compte, la Société considère que cette première connexion en amont de la souscription d'un Abonnement constitue une demande expresse du Membre d'avoir immédiatement accès au Service. L'article L 221-25 du Code de la Consommation français stipule que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Néanmoins, la Société ne cherche pas le bénéfice de ce droit à une rémunération proportionnelle. Si le Membre exerce son droit à rétractation, la Société le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société est informée ...
DROIT DE RETRACTATION. 12.1 Dans le respect des dispositions visées à L’article L121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (par courrier, téléphone, internet), à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (à domicile par exemple) sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux visés aux articles 11.2 ci-dessus et 12.2 ci-dessous. En outre, aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être demandé à l’Abonné avant l’expiration d’un délai de sept (sept) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Ce droit de rétractation peut être exercé par le Client dans ce délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la conclusion du contrat en adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter auprès de : CANAL+ REUNION, 6, rue Xxxx Xxxxxxx – BP 228 – 97000 XXXXXX-XXXXXXXX XXXXX. Dans le respect des dispositions visées à l’article L121-21-4 du Code de la Consommation, en cas de rétractation, le remboursement de la totalité des sommes versées par l’Abonné au titre de l’Abonnement et/ou du ou des Compléments d’Abonnement sera effectué par CANAL+REUNION dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle CANAL+REUNION a été informée de la décision de l’Abonné de se rétracter.
DROIT DE RETRACTATION. Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en