Duree Et Restitution Clauses Exemplaires

Duree Et Restitution. Le gage-espèces prend fin dans un délai de quinze (15) mois suivant la date de résolution du Contrat-cadre de services de paiement. A l’expiration de ce délai l’Etablissement restituera au Constituant, sous réserve qu’il ait rempli l’intégralité de ses engagements à l’égard de l’Etablissement, la somme remise en garantie diminuée le cas échéant des sommes prélevées sur le gage-espèces. L’Etablissement pourra, à sa propre discrétion, décider de restituer ladite somme par anticipation. La restitution des sommes affectées à la garantie s’effectue par virement bancaire sur le compte du Constituant.